Chapitre 2 Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527639020 \h 4
I.Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527639021 \h 4 II.Réunions PAGEREF _Toc527639022 \h 4 III.Mandats PAGEREF _Toc527639023 \h 4 1.Durée des mandats PAGEREF _Toc527639024 \h 4 2.Nombre de mandats PAGEREF _Toc527639025 \h 4 3.Heures de délégation PAGEREF _Toc527639026 \h 5
Chapitre 3 Budget PAGEREF _Toc527639027 \h 5
Chapitre 4 Dispositions finales PAGEREF _Toc527639028 \h 5
I.Suivi de l’accord et rendez-vous PAGEREF _Toc527639029 \h 5 II.Entrée en vigueur et durée de validité PAGEREF _Toc527639030 \h 5 III.Conditions de validité PAGEREF _Toc527639031 \h 5 IV.Adhésion PAGEREF _Toc527639032 \h 6 V.Révision PAGEREF _Toc527639033 \h 6 VI.Formalités de publicité PAGEREF _Toc527639034 \h 6
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique appelé à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel à savoir les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Dans le cadre des prochaines élections de la Société, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis afin de définir les règles de mise en place du Comité Social et Economique.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail ainsi que certaines règles de fonctionnement.
Tout point relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement qui ne serait pas prévu par le présent accord sera appliqué selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur sauf à ce qu’un accord collectif soit conclu à l’avenir sur l’ensemble de ces sujets ou certains de ceux-ci seulement.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin d'entamer des négociations sur ces points et ont abouti à la conclusion du présent accord le 18 octobre 2018.
Champ d’application
Les stipulations qui suivent définissent les règles devant s’appliquer dans la société aux sujets du Comité Social et Economique. Il s’applique dès lors à l’ensemble des salariés de la société.
Comité Social et Economique
Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Compte-tenu de l’organisation de la société, notamment au regard de la centralisation de la gestion du personnel, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise.
Réunions
Le nombre de réunions du Comité Social et Economique est fixé à 6 par an dont au moins 4 portent en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
A l’initiative du Délégué syndical CGT, la Direction accepte de porter à 12 réunions par an dès lors qu’un motif le justifie.
Mandats
Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 3 ans.
Nombre de mandats
Les parties se sont mises d’accord pour prendre en compte l’effectif à la date du 1er tour soit un effectif total entre 125 et 149 salariés. Ainsi, conformément aux dispositions légales, le CSE sera constitué de 7 titulaires et 7 suppléants. La répartition sera de : 5 titulaires et 5 suppléants pour le 1er collège et 2 titulaires et 2 suppléants pour le 2nd collège (agents de maitrise et cadres).
Heures de délégation
Les parties conviennent que les titulaires disposeront d’un crédit de 24 heures de délégation par mois. Par ailleurs à la demande de la CGT, un crédit d’heure collectif complémentaire exceptionnel de 50 heures, pour le mois concerné, est accordé aux membres titulaires et suppléants du CSE, deux fois par an, au titre notamment de la distribution des chèques cadeaux / rentrée scolaire.
Budget
Le budget au titre des œuvres sociales sera de 0,8% de la masse salariale et 0,2% au titre du budget de fonctionnement. Chaque année le Comité Social et Economique prévoit un montant dédié au fonds de solidarité. La Direction souhaite continuer à s’associer à cette démarche. Elle s’engage à verser, tous les ans, une somme prévisionnelle de 4.000€ au titre du fonds de solidarité. Les modalités de la commission seront déterminées lors de la première réunion du CSE.
Dispositions finales
Suivi de l’accord et rendez-vous
Chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation d’une réunion afin d’évaluer l’application des termes de l’accord dans la limite d’une demande par an. Une rencontre sera réalisée dans les 6 mois de la demande.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord est applicable à compter du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Conditions de validité
Le présent accord n’entrera en vigueur que sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales signataires au sein de la Société CYCLOCITY, ayant obtenu au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise en faveur des organisations syndicales représentatives.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires.
Elle fera en outre l’objet à la diligence de son auteur des mêmes formalités de dépôt que celles visées au VII. du présent chapitre.
Révision
En application des dispositions légales en vigueur, chacune des parties signataires ou adhérentes ou présent accord pourra demander la révision de celui-ci et ce, jusqu’à la fin du présent cycle électoral.
A l’issue de ce cycle électoral, chacune des organisations syndicales représentatives pourra également demander la révision du présent accord tout comme la société signataire.
La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire ou adhérent. Cette demande sera accompagnée d’une note écrite précisant les stipulations du présent accord visées par la demande de révision et proposant le rédactionnel afférent.
Les négociations devront alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette correspondance, à l’initiative de la Société.
Formalités de publicité
Le présent accord ainsi que toutes les pièces requises seront déposés par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
En application du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera affiché sur le tableau d'information du personnel.
Fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 octobre 2018En cinq exemplaires,
