Accord relatif à la Prime de Performance Individuelle
Entre les soussignés,
La société
CYKLEO, dont le siège social est situé au 91 avenue de la République - 75011 PARIS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 453 453 326 et représentée par ___________________ en sa qualité de Directrice générale;
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’ensemble des salariés : le syndicat CFTC représenté par
___________________ en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative de l’ensemble des salariés : le syndicat Union SUD-Transports – Solidaires représenté par
___________________ en sa qualité de Délégué syndical.
d’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu afin d’instaurer une Prime de Performance Individuelle (PPI) dont les objectifs sont :
Impliquer les collaborateurs dans la réponse aux enjeux fondamentaux de l’entreprise de sécurité, de vie d’équipe et de performance des services délivrés.
Valoriser la performance individuelle et l’implication des collaborateurs.
Impliquer les encadrants dans la définition des objectifs et leur permettre de disposer d’un nouvel outil de management.
1 – Champs d’application
La rémunération fixée des collaborateurs est versée en fonction des coefficients de la grille de classification de la Convention Collective Nationale des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
En complément de cette rémunération qui rétribue le travail et valorise l’acquisition des compétences, une rémunération variable, valorisant la performance individuelle, est mise en place pour les salariés
en CDI
ou en CDD d’une durée d’au moins 6 mois (éventuels renouvellements compris)
non éligibles à une prime variable sur objectifs (PVO) sur l’année de référence. Ne sont pas concernés par le versement de cette prime les alternants et stagiaires.
Aucun minimum d’ancienneté n’est requis pour être éligible au paiement de la Prime de Performance Individuelle (PPI).
Article 2 - Définition des critères d’appréciation
La Prime de Performance Individuelle (PPI) est déterminée par des critères communs aux différents services de rattachement du personnel, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle.
La prime est déterminée par 3 critères qui sont détaillés ci-dessous :
La sécurité
Le savoir-être
La performance au poste de travail
Article 3 – Période d’appréciation
La période d’appréciation de l’atteinte des objectifs de performance est fixée par année civile, c’est à-dire du 01/01/N au 31/12/N pour tous les salariés éligibles.
3.1 – Traitement des arrivées en cours d’année
En cas d’embauche ou d’intégration au cours de l’exercice de référence, le collaborateur est éligible à la Prime de Performance Individuelle (PPI) au prorata temporis.
Les objectifs tels que définis par le présent accord seront présentés au collaborateur lors de son intégration.
Si le collaborateur devient éligible à une PVO en cours d’année, il ne sera plus éligible au versement de la Prime de Performance Individuelle (PPI) si ça ne lui est pas défavorable. Dans ce cas, une analyse sera réalisée par le service des Ressources Humaines.
Il est convenu que c’est la date d’ancienneté telle qu’indiquée sur le contrat de travail qui servira de base au calcul au prorata.
3.2 – Traitement des départs en cours d’année
En cas de cessation du contrat de travail pour quelque motif que ce soit au cours de l'année civile, aucun versement de la Prime de Performance Individuelle (PPI) ni proratisation ne seront appliqués.
Cette disposition est applicable à tous les collaborateurs dès la fin de leur contrat, à l’exception des départs à la retraite, en cas de décès du collaborateur ou lors de mobilité interne (SNCF, autre filiale du Groupe, ...).
3.3 – Traitement des absences de longue durée sur l’exercice de référence
Congé maternité
Pour la période d’absence et sauf éléments particuliers et objectivables sur la non-réalisation des objectifs, le principe général est d’évaluer les critères sur la base de la période effectivement travaillée.
Aucun prorata ne sera effectué.
Autre absence
S’entend par « autre absence » tout type d’interruption du travail autre que le congé maternité.
Le traitement de la Prime de Performance Individuelle (PPI) en cas d’absence du salarié diffère selon la durée :
En cas d'absence de moins de 6 mois, le principe général est d’évaluer les objectifs sur la base de la période effectivement travaillée. Aucun prorata ne sera effectué.
En cas d'absence de plus de 6 mois, le montant de Prime de Performance Individuelle (PPI) sera proratisé et les objectifs de performance devront être adaptés.
Article 4 - Moyens d’appréciation
Chaque année, durant la campagne des entretiens annuels, les managers indiquent le taux de prime, basé sur l’évaluation de la performance (C’PERF) et sur l’appréciation de l’engagement.
Les montants de prime seront ensuite calculés, validés et versés aux collaborateurs éligibles avec la paie du mois de mars de l’année n+1.
Lors du versement de la Prime de Performance Individuelle (PPI), chaque collaborateur recevra dans un courrier annexé à son bulletin de paie le détail du montant octroyé pour l’année écoulée.
Article 5 – Montant de la prime et répartition selon les critères
Le montant maximal global de la Prime de Performance Individuelle (PPI) est de 400 € brut par an quelle que soit la catégorie socio-professionnelle du collaborateur ou son service de rattachement.
Chacun des 3 critères d’appréciation comptera pour un pourcentage de la Prime de Performance Individuelle (PPI), selon la détermination suivante :
Thématique
Part de la prime
Sécurité
Respect des règles
Indicateurs non limitatifs : port des EPI, respect des marquages, participation aux rituels sécurité, code de la route, non remontée d’un risque existant et/ou d’un accident / incident, … 15% Incident / accident responsable
1 accident / incident = 0% 10%
Savoir être
Attitude au travail
Indicateurs non limitatifs : respect des horaires, du matériel, des locaux, de son poste de travail, … 15%
Attitude en équipe
Indicateurs non limitatifs : collaboration, esprit d’équipe, … 15%
Performance au poste de travail
Divisé en 3 objectifs individuels fixés par le manager 45%
Le taux d’atteinte total des objectifs pourra varier entre 0% et 125%. Il est entendu que l’atteinte des objectifs au-delà de 100% doit être exceptionnelle et dûment justifiée par le responsable hiérarchique afin de respecter l’enveloppe globale budgétaire allouée.
Article 5 - Dispositions finales
Article 5.1 – Suivi
Les Parties conviennent qu’en cas de difficulté d’interprétation ou d’application du Présent Accord, à la demande de l’une ou l’autre des Parties signataires de l’accord, ces dernières se réuniront dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté à traiter.
Il est également convenu qu’un bilan annuel peut être demandé par l’une ou l’autre des Parties signataire de l’accord.
Article 5.2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée déterminée de 3 ans jusqu’au 31 décembre 2028.
Le premier versement aura lieu en mars 2026 et le dernier en mars 2029.
Aucune tacite reconduction n’est prévue au présent accord. L’accord prendra fin de plein droit si aucun nouvel accord d’entreprise n’est mis en place 3 mois avant l’issue du présent accord.
Article 5.3 - Révision et dénonciation
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Toute modification fera l’objet d’un accord entre les parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision au présent accord. Cet avenant de révision sera déposé dans les même conditions que l’accord initial.
Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les Parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 5.4 - Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de Paris, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une version sur support électronique sera également communiquée.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Pour la société CYKLEO, ___________________agissant en qualité de Directrice Générale :
Pour la CFTC,
___________________
Agissant en qualité de Délégué
Syndical :
Pour l’Union SUD-Transports – Solidaires, ___________________
