Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
Entre
La société CYRILLUS SAS, société par actions simplifiées au capital de 40 865 670,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 421 022 997, dont le siège administratif est situé 34A rue de la Ladrié à Villeneuve d’Ascq (59), représentée par Monsieur XXX, Dirigeant, dument habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale,
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales représentatives de salariés », d’autre part, Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde ou pour constituer une épargne salariale. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Article 1 – Champ d'application
L’accès au compte épargne-temps est ouvert à tous les salariés, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 3 – Ouverture du compte Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée. L’ouverture des comptes se fera durant la période du 1er au 31 mars de chaque année. Un formulaire prévu à cet effet sera mis à disposition du salarié. Article 4 – Alimentation du compte
Le compte épargne temps pourra être alimenté au maximum de 10 jours par année.
Le salarié devra remplir un formulaire qui sera à sa disposition en indiquant le nombre de jours qu’il souhaite poser sur son compte épargne temps. Ce formulaire devra ensuite être envoyé au service ressources humaines par tout moyen.
Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés payés annuels au-delà de 24 jours ouvrables/20 jours ouvrés (soit la 5ème semaine de congés payés) ;
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail ou, pour les cadres en forfait heures, les heures effectuées au-delà de la convention ;
par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait joursdans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail ;
par les jours d’ancienneté ;
par les jours issus d’accords et notamment les jours statutaires. Les jours braderie du nord de la France sont exclus de ce dispositif.
Article 5 – Utilisation du compte épargne-temps
Les jours placés sur le compte épargne temps peuvent ensuite être utilisés de différentes manières.
Utilisation pour financer une absence non rémunérée :
Un passage à temps partiel
Un départ progressif à la retraite
Une absence enfant malade ou hospitalisé non rémunérée
Un congé proche aidant
Le financement d’une formation
Un congé sabbatique autorisé par l’employeur
La création d’une entreprise
La pause de jours à la suite des absences autorisées dans le cadre d’une PMA, dans la limite de 5 jours.
Un congé parental
Un don de congés à un salarié dans une situation de proche aidant / un salarié parent d’un enfant gravement malade
Un congé exceptionnel d’une durée maximale de 5 jours.
Le décès d’un proche.
Dans chacun de ces cas, l’utilisation du CET devra être prise en accord avec le manager et/ou sur la présentation de justificatifs. Les délais de prévenance légaux ou conventionnels devront être respectés. Dans le cadre du congé exceptionnel, le délai de prévenance sera de 1 mois, sauf accord exprès du manager.
Un formulaire de demande d’utilisation de congé spécifique sera mis à disposition du salarié.
Les jours utilisés seront ensuite transmis par les managers au service paie via l’appointement mensuel pour les déduire du compte épargne temps du collaborateur.
Utilisation pour versement sur le PERCOL :
Chaque année, le salarié aura la possibilité de verser 10 jours de son CET sur le PERCOL.
Une interrogation des salariés sera effectuée au mois d’avril de chaque année.
Utilisation exceptionnelle sous forme monétaire :
Dans certains cas particuliers énoncés ci-dessous, le CET pourra être utilisé sous forme monétaire.
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs
Violence conjugale
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Surendettement
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).
La demande devra être effectuée via un formulaire à disposition des salariés à envoyer au service ressources humaines. Un justificatif devra accompagner la demande.
Le paiement aura lieu dans le mois suivant la remise de la demande complète.
Article 6 – Modalités de valorisation Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie :
Dans le cas d’une utilisation pour financer une absence non rémunérée : d’une indemnisation calculée au taux horaire ou journalier du salarié au moment de la pause du congé (principe de maintien de salaire). À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé à la nature d'un salaire.
Dans le cas du placement sur le PERCO, le taux journalier est calculé en prenant le salaire brut mensuel du salarié à la date du placement divisé par 21.667. Sont ensuite calculées les charges au moment du placement. Les montants placés sur le PERCO sont donc des montants nets.
Dans le cas de la monétisation des jours : les jours seront valorisés au taux journalier du salarié à la date de leur monétisation. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé à la nature d'un salaire.
Article 7 – Gestion du compte épargne temps
Le compte épargne temps de chaque salarié est géré par le service ressources humaines. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année en septembre. Les collaborateurs auront la possibilité de demander un état intermédiaire de leur compte en cours d’année au service ressources humaines.
Article 7 – Renonciation Le salarié pourra renoncer au CET en avertissant l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un préavis de 6 mois débutera à partir de la date de réception du courrier durant lequel sera recherchée une possibilité de liquider sous forme de congé les droits épargnés. Ces droits pourront être écoulés sur une période de 2 ans maximum. Au bout des deux ans, s’il reste encore des jours à solder dans le CET, le collaborateur recevra une indemnité compensatrice correspondant à la valeur des jours placés dans le PERCO au moment de la renonciation. Ces jours seront valorisés au taux horaire en vigueur à la date de la réception de la lettre de renonciation. Une confirmation de clôture du CET sera envoyé au collaborateur. Si le salarié renonce à l’utilisation de son CET, il ne pourra plus demander l’ouverture d’un compte épargne temps pour une période de 4 ans à la date de la clôture effective de son CET. Article 8 – Situation du salarié en congé Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail. À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. L’absence du salarié n’aura pas d’impact sur la mutuelle et la prévoyance.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié, le CET est clos. Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération. Les jours placés dans le CET seront donc valorisés au taux horaire ou journalier au vigueur au moment de la rupture du contrat de travail. En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps seront soldés dans le solde de tout compte du salarié. Ce dernier sera remis aux ayants droits.
Article – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou la totalité des signataires représentant les salariés. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires, et déposée auprès du ministère du Travail. Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues au présent accord. Les parties conviennent de se réunir chaque année pour faire un point sur son application et négocier un éventuel avenant.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 21 mai 2024, en 6 exemplaires originaux.
