Procès-verbal d’accord sur les négociations annuelles 2024
Entre les soussignés :
La société CYRILLUS SAS, société par actions simplifiées au capital de 40 865 670,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 421 022 997, dont le siège administratif est situé 34 A rue de la Ladrié 59491 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Madame XXX, Responsable des ressources humaines, dument habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
La CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
L’UNSA, représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale,
Dénommées ci-dessous « Les organisations syndicales représentatives de salariés »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les Négociations annuelles obligatoires se sont déroulés les 7, 14, 21 novembre et 19 décembre 2024. A cet effet, les négociations se sont engagées autours des thèmes suivants : la rémunération, l’égalité professionnelle hommes-femmes et la gestion des emplois et des parcours professionnels. L’Entreprise a présenté les données du bilan RH servant de support à la négociation notamment sur les conditions d’emplois, le temps de travail, les départs de collaborateurs et les rémunérations. Ont également été passés en revue tous les accords existants dans l’entreprise. Les délégués syndicaux et l’Entreprise ont fait part de leurs souhaits respectifs tels que consignés ci-dessous.
I/ Les souhaits des organisations syndicales
Après avoir concerté les salariés et leurs syndicats respectifs, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications : Pour la CFE-CGC :
Augmentation de salaire de base 5% pour toutes les catégories
Prime de partage de la valeur : 1000 euros
Tickets restaurant pour le siège
Prime d'ancienneté revalorisée
Pour la CFTC :
Revalorisation du pouvoir d'achat des salariés : de 4% pour toutes les catégories.
Tickets restaurant pour le siège
Augmenter % primes des magasins
Pour l’UNSA :
Augmentation générale de 3%
Tickets restaurant pour le siège
Augmentation de la prise en charge des arrêts maladie : 5 arrêts sans jours de carence pour les employés + maintien de la prime d'ancienneté à partir de 3 ans d'ancienneté.
Augmentation de l'abondement car forfait social (avoir 500€ pour 500€ placés).
Augmentation de la prise en charge du transport
Mise en place d'une solution de covoiturage pour le siège
Jour enfant malade 2 par an pour les enfants jusque 12 ans sauf hospitalisation monter jusque 18 ans
Jours d'ancienneté 5 / 10 / 15 / 20
Offrir le lundi de pentecôte
Les syndicats se sont mis d’accord pour mettre l’accent sur la demande tickets restaurant pour le siège ainsi que sur les augmentations pour toutes les catégories. Ils souhaitent également la négociation d’un accord sur le BONUS siège pour que le versement du BONUS soit plus prévisible, avec des critères précis afin que cela soit plus motivant pour les collaborateurs.
II/ Les souhaits de l’Entreprise
L’Entreprise précise que même si le contexte économique de l’entreprise est en amélioration, il n’en reste pas moins fragile et incertain. Les résultats de l’entreprise sont légèrement en positif mais nous avons encore beaucoup d’efforts à faire encore pour atteindre nos objectifs et ainsi pérenniser notre activité dans le temps. Elle indique également d’ores et déjà que toutes les demandes des organisations syndicales ne pourront être retenues puisque le budgets à allouer est limité. Cependant, toutes les demandes seront chiffrées et étudiées. Elle souhaite que des négociations s’ouvrent sur plusieurs sujets :
La conclusion d’un nouvel accord d’intéressement qui est arrivé à son terme afin de garantir aux collaborateurs une rémunération supplémentaire en fonction des résultats de l’entreprise.
La révision du BONUS magasin : le BONUS actuel prévu par accord présente des anomalies qui peuvent rendre son versement injuste.
Un avenant sur le PERCO pour intégrer la présence d’un CET (Compte épargne temps), afin que les salariés puissent continuer à y verser des jours.
Un accord sur le droit à la déconnexion
L’étude de la modulation de temps de travail dans l’entreprise et notamment sur le réseau.
Enfin, l’Entreprise indique que les décisions unilatérales de prévoyance seront modifiées afin de prendre en compte la nouvelle réglementation sur les catégories objectives de personnel.
III/ Les accords trouvés entre l’Entreprise et les organisations syndicales
Sur les demandes des organisations syndicales
L’Entreprise accepte une augmentation collective pour les catégories Employés et Agents de maîtrise de 2% au 1er janvier, ce qui représente une enveloppe d’environ 132 000 euros. Elle rappelle qu’une enveloppe de 161 000 euros d’augmentations individuelles a également été allouée au 1er décembre. Elle accepte également de prendre en charge 60% des frais de transport en commun au lieu de 50% à partir du 1er janvier. Ceci pour favoriser le développement de l’utilisation des transports en commun. L’Entreprise rappelle que ces remboursement ne peuvent se faire que sur la base d’abonnements dès lors que les justificatifs ont été transmis au service paie. Les organisations syndicales évoquent leur déception, notamment en ce qui concerne les tickets restaurant du siège et le fait que les augmentations collectives ne concernent pas les cadres. L’Entreprise indique qu’elle avait une marge de manœuvre limitée compte tenu des résultats encore timides de l’entreprise et qu’elle a voulu soutenir les plus bas salaires. Concernant la solution de covoiturage, l’Entreprise n’est pas contre mais préfère attendre que Décathlon s’implante en face pour savoir quelle solution ils utilisent. L’entreprise n’est pas favorable à la négociation d’un accord BONUS pour le siège, trop contraignant. Elle préfère laisser aux managers la liberté du versement à leurs collaborateurs en fonction d’une enveloppe définie.
Sur les demandes de l’Entreprise
Un accord d’intéressement a été négocié et sera communiqué aux collaborateurs. Un abaissement du plafond de déclenchement de l’intéressement a été demandé par les organisations syndicales à 1500 K€ au lieu de 2000 K€ et a été accepté par l’Entreprise. La modification de l’accord de Bonus réseau et l’avenant à l’accord PERCO sont en cours de finalisation. L’accord de droit à la déconnexion est en cours de négociation. Une réunion de travail doit être faite sur la modulation du temps de travail en magasin.
IV/ Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter du 1er janvier 2025 au sein de l’Entreprise. Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de trois mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception . Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
V/ Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant sera déposé par L’Entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à l’Entreprise régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et au Secrétariat des Greffes du Conseil des Prud'hommes de Lille, selon les procédures de dépôt en vigueur prévues aux articles L.2231-4 et suivants du code du travail.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 7 janvier 2025
Pour la société CYRILLUS SAS Madame XXX
La CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical
La CFTC, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical.
L’UNSA, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale.
