Accord d’adaptation du 23 janvier 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique et sur la rénovation du dialogue social au sein de Cyrillus SAS
ENTRE :
La société CYRILLUS SAS représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D'une part
ET :
Les organisations syndicales pour Cyrillus SAS :
CFE-CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
CFTC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale
UNSA, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical
CHAPITRE 1 :CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc536025776 \h 4
Article 1.Champ d’application du présent accord. PAGEREF _Toc536025777 \h 4 Article 2.Présentation de la stratégie Cyrillus SAS au CSE. PAGEREF _Toc536025778 \h 4
Article 3.La mise en place, la composition et les moyens du CSE Cyrillus SAS PAGEREF _Toc536025780 \h 5 Article 4.Mise en place des commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement d’établissement (CSSCT) PAGEREF _Toc536025781 \h 8 Article 5.Périodicité et modalités des consultations récurrentes PAGEREF _Toc536025782 \h 11 Article 6.Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc536025783 \h 11
CHAPITRE 3 :LE DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc536025784 \h 14
Article 7.Le délégué syndical (DS) PAGEREF _Toc536025785 \h 14 Article 8.Le représentant syndical PAGEREF _Toc536025786 \h 14 Article 9.Les représentants de proximité PAGEREF _Toc536025787 \h 14 Article 10.Les réunions de négociation paritaires au niveau de Cyrillus SAS PAGEREF _Toc536025788 \h 15
CHAPITRE 4 :LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc536025789 \h 18
Article 11.La formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc536025790 \h 18 Article 12.Mise à disposition de moyens matériels à destination de la représentation syndicale PAGEREF _Toc536025791 \h 19 Article 13.Les frais de déplacements PAGEREF _Toc536025792 \h 20 Article 14.Les budgets dédiés au CSE PAGEREF _Toc536025793 \h 20
CHAPITRE 5 :LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc536025794 \h 22
CHAPITRE 6 :ACCOMPAGNEMENT DU PRESENT ACCORD PAR LE MANAGEMENT PAGEREF _Toc536025795 \h 22
CHAPITRE 7 :ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS FRANCE PAGEREF _Toc536025796 \h 23
CHAPITRE 8 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc536025797 \h 23
Article 15.Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc536025798 \h 23 Article 16.Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc536025799 \h 23 Article 17.Modalités de suivi – Revoyure PAGEREF _Toc536025800 \h 23 Article 18.Notification, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc536025801 \h 24
PREAMBULE
Les parties souhaitent, par le présent accord, mettre en œuvre les nouvelles dispositions des Ordonnances du 22 septembre 2017, modifiant l’organisation des instances représentatives du personnel et réformer l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, tout en valorisant les responsabilités syndicales.
Convaincues de l’importance pour l’avenir de Cyrillus de rénover la représentation des salariés au sein de Cyrillus France, afin de la rendre plus efficace, la direction de Cyrillus SAS et les organisations syndicales représentatives se sont donné comme objectifs :
Une adaptation appropriée des Instances de Représentation
Le renouvellement des mandats dans une perspective démographique de départs de représentants actuels, notamment en favorisant les conditions d’adhésion des salariés aux organisations syndicales et leur engagement dans des mandats de représentation de leurs collègues,
Un recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus rapide et plus directe entre les représentants ainsi qu’entre représentants et salariés,
La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel,
L’adéquation des moyens aux besoins, notamment par le renforcement de la formation des représentants du personnel
La formation des managers au dialogue social
Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties ont souhaité mettre en exergue les principes suivants :
La connaissance du dialogue social. A ce titre l’accord traite :
De la formation des managers et des représentants du personnel
De l’information des salariés sur la valeur créée par le dialogue social
L’engagement dans et pour le dialogue social. A ce titre l’accord traite des engagements de réciprocité Direction et managers d’une part, et représentants du personnel, d’autre part.
L’action dans le cadre professionnel et dans le dialogue social A ce titre, l’accord traite :
De la composition et du fonctionnement des instances de dialogue social
Du droit syndical au sens des moyens en termes de temps, moyens matériels et autres conditions d’exercice des mandats
De l’articulation entre les fonctions de représentation du personnel et l’activité professionnelle
Des modes de négociation collective dans l’entreprise et des processus d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel
La valorisation de l’engagement dans le dialogue social, et à ce titre l’accord traite :
De l’adhésion aux organisations syndicales et de l’exercice des mandats de représentation du personnel, lesquels font partie intégrante de la vie de l’entreprise,
Des compétences acquises dans les responsabilités de représentation du personnel,
De la valorisation du parcours professionnel des salaries titulaires de mandats de représentation du personnel
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Champ d’application du présent accord. Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de Cyrillus en France pour ce qui concerne la représentation des salariés, dont les conditions de mise en place d’un CSE, et le dialogue social. La durée d’application ce cet accord sera de 4 ans à compter de la fin des élections professionnelles. Présentation de la stratégie Cyrillus SAS au CSE. Tous les ans, le CSE est seul consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise (stratégie générale de Cyrillus SAS), selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Elle donne lieu à un échange de vues régulier et approfondi en vue de sa consultation.
Certaines informations communiquées sur la stratégie peuvent revêtir un caractère confidentiel.
Dans une telle hypothèse, les parties s’engagent, à la demande de la direction, à respecter une stricte confidentialité ; les informations et échanges qui entrent dans ce cadre ne figurent pas dans le procès-verbal de la réunion.
Afin de permettre aux représentants du personnel d’avoir une approche aussi large que possible des enjeux et des perspectives stratégiques, les parties ont la volonté commune d’échanger sur ces questions.
A cette occasion, le CSE peut recourir à une expertise en vue de sa consultation prise en charge dans le cadre de la répartition légale entre la société Cyrillus SAS et le CSE.
La stratégie est ensuite présentée et déclinée au CSE pour la partie qui le concerne. Cette présentation s’efforce de mettre en évidence les impacts généraux, sur l’évolution des métiers et des compétences.
En cas de modification substantielle, les stratégies d’établissement font l’objet d’une présentation actualisée.
LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) La mise en place, la composition et les moyens du CSE Cyrillus SAS La mise en place, la composition et les moyens du CSE Cyrillus SAS Le périmètre pour la mise en place des CSE est le périmètre de l’entreprise Cyrillus SAS France.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère, le cas échéant, son patrimoine.
La mise en place du CSE interviendra après les prochaines élections, soit au plus tard en
10 Juin 2019.
Les attributions du CSE sont définies par le Code du Travail. La composition du CSE Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin par 2 collaborateurs qui ont voix consultative.
Le Président du CSE peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier une ou plusieurs personnes pour éclairer l’instance.
Le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé par l’article 2413-1 du code du Travail.
Le comité désigne parmi les candidats titulaires son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un trésorier.
Il peut également désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier adjoint et/ou un secrétaire adjoint.
Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour
Le fonctionnement du CSE Le CSE se réunit au moins une fois par mois. Au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail suivant les travaux réalisés par la CSSCT
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Un suppléant pourra être invité en fonction du sujet à l’ordre du jour en accord avec les membres titulaires et le président du CSE.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales et pourra assister au CSE en tant que suppléants à hauteur d’un suppléant par organisation syndicale qui choisira son suppléant à chaque séance. Le suppléant assiste pour être informé mais ne participe pas au débat.
Le Président convoque, par messagerie électronique, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou la majorité des membres titulaires du CSE.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire adjoint, en cas d’absence de ce dernier.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites de plein droit par le Président ou le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint, conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Le compte rendu est adressé à la direction et au secrétaire de l’instance ou en son absence, au secrétaire adjoint.
Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.
Lorsqu’il est consulté, le CSE peut émettre un avis sur tout ou partie des sujets de consultations.
Par ailleurs, les membres du CSE peuvent décider lorsqu’ils l’estiment nécessaire de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire.
Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint définit la date, l’heure et le lieu de cette réunion et en fait part aux membres concernés.
Pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion ou au plus tard avant la prochaine réunion lorsque celle-ci se tient avant ce délai. En tout état de cause, dans le cas particulier des réunions relatives à une procédure d’information / consultation ce délai est au maximum de 8 jours.
Le procès-verbal est adressé à la direction ou au secrétaire de l’instance ou, en son absence, au secrétaire adjoint. Le secrétaire ou, en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis par approbation lors de la réunion plénière suivante. Les moyens du CSE Les membres du CSE ont accès, au travers de la BDES, aux documents ainsi qu’aux procès-verbaux des réunions de l’instance. L’accès à ces documents au travers de la BDES est également assuré aux membres du CSE et, délégués syndicaux. Le crédit d’heures des membres du CSE et du représentant syndical au CSE Un crédit d’heures spécifique par mois est alloué, pour l’exercice de leurs attributions, à chaque membre titulaire suivant l’article R.2314-1 du Code du Travail en fonction de l’effectif soit au total de
22 heures de délégation par mois.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.
De la même manière, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE choisi soit parmi les représentants de cette organisation syndicale aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités. Les représentants syndicaux au CSE assistent aux séances avec voix consultative.
Chaque représentant syndical aux CSE bénéficie d'heures de délégation, en fonction de l'effectif de l’établissement, conformément aux dispositions légales en vigueur soit 20 heures par mois
Le temps de réunion en commissions obligatoires des CSE est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais supportés par les membres des instances, lié à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Cyrillus SAS par la politique voyages en annexe 1 et révisé si nécessaire
Réunions prévues dans le présent accord
Les frais occasionnés par les autres réunions visés au présent accord sont pris en charge par Cyrillus dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Cyrillus SAS par la politique voyages
Les jours de formations des membres des CSE Les membres titulaires des CSE bénéficient des congés de formation prévus par l’article L.2315-17 du code du travail Mise en place des commissions santé, sécurité, conditions de travail et environnement d’établissement (CSSCT)
Les attributions de la commission santé, sécurité, conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, une CSSCT est créé au sein de Cyrillus SAS dont l’effectif est au moins égal à 300 salariés (au sens des effectifs tels que définis dans le dernier protocole d’accord préélectoral).
Elle exerce l’ensemble des attributions dévolues par la loi à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Les parties réaffirment à ce titre le rôle de la commission au regard notamment de :
La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur un site
L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction
La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’actualisation du document unique de prévention des risques.
Le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT est désigné parmi les membres du CSE. La CSSCT est nécessairement constituée de membres du CSE, titulaires ou suppléants en respectant la répartition par collège issue des élections professionnelles.
Le fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par le chef d’établissement ou la personne dûment mandatée par lui, assisté si besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de chaque commission. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire de la commission, ou en leur absence, les secrétaires adjoints de la commission. Cette commission peut rendre des rapports qui sont soumis ensuite à la délibération du CSE. Lors de chaque réunion de la CSSCT, un rapport peut être établi dans un délai de 3 semaines à l’issue de la réunion. Dans le cas particulier ou le rapport concerne une procédure d’information/ consultation du CSE, le délai est de 8 jours maximum. Ce rapport est adressé à la direction et au secrétaire de la commission ou en son absence, au secrétaire adjoint.
Le secrétaire de la commission ou en son absence, le secrétaire adjoint le soumet aux membres puis il est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante du CSE
Les membres de la CSSCT
Le nombre de membres de la CCSCT est fixé par le Code du Travail. Les effectifs sont ceux déterminés par les protocoles d’accord préélectoraux. Ils ne peuvent inférieur à 3 membres et minimum une personne du collège Cadres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :
Les membres titulaires et suppléants au CSE font part de leur décision de se porter candidat ou non, sous forme de liste ou de manière individuelle.
Les membres titulaires, ou suppléants en l’absence du titulaire, votent à bulletins secrets au scrutin majoritaire à un tour
Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE, membre de droit de la CSSCT en vertu du présent accord.
La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres du CSSCT sont désignés pour une durée de 4 ans qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Chaque représentant syndical ou délégué syndical au CSE peut assister à la réunion de la CSSCT.
Le secrétaire de la CSSCT
La CSSCT désigne au cours de la première réunion suivant sa constitution un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Les réunions de la CSSCT
La CSSCT se réunit 4 fois par an, sur convocation du Président, au cours du mois précédant la réunion du CSE consacrée à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, telle que prévue au 1er paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail.
La CSST peut également se réunir à l’occasion de circonstances prévues au 2ème paragraphe de l’article L.2315-27 du Code du travail, c’est-à-dire à l’occasion de la survenance d’un accident grave
Des réunions extraordinaires de la CCSCT peuvent en outre être organisées à la demande du Président du CSE ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Le Président convoque, par messagerie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou la personne ayant qualité pour représenter l’établissement, avec le secrétaire de la CSSCT ou, en son absence avec le secrétaire adjoint. L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres de la CSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les moyens de la CSSCT
Les heures de délégations de la CSSCT
Les membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures spécifique global de
15 heures par mois supplémentaires pour l’exercice de leurs attributions.
Ces heures ne peuvent ni être reportées ni être mutualisées avec un autre représentant du personnel (membres du CSE).
Les jours de formation des membres des CSSCT
Les membres de la CSSCT du CSE bénéficient de la formation prévue par le code du Travail pour les membres de ces commissions.
Conformément à la loi, le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise selon ses règles internes.
Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE prévue à l’article 3.6 ci-dessus.
Les frais supportés par les membres des instances, lié à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Cyrillus SAS par la politique voyages.
Réunions prévues dans le présent accord
Les frais occasionnés par les autres réunions visés au présent accord sont pris en charge par Vertbaudet dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Cyrillus SAS par la politique voyages.
: Commissions
En application des dispositions légales en vigueur et de l’effectif de Cyrillus SAS au jour de la signature du présent accord, le Comité Economique et Social sera composé des commissions obligatoires suivantes :
Une Commission de la santé, sécurité, et des conditions de travail (article L2315-36 du code du travail)
Une commission économique et financière dont la composition et le fonctionnement selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
Ces commissions désigneront chacune un responsable de commission parmi ses membres, lors de la réunion constitutive du CSE.
D’autres commissions facultatives pourront être instituées par le Comité Social et Economique lors de sa réunion constitutive, sans que leur création emporte des obligations supplémentaires pour l’employeur.
Une Commission de la formation et emploi, (article L2315-49 du code du travail),
Une Commission de l’information et l’accès au logement (article L2315-50 code du travail)
Une Commission de l’égalité professionnelle (article L2315-56 du code du travail)
Une commission restauration
Périodicité et modalités des consultations récurrentes Le CSE est seul consulté tous les ans sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la situation économique et financière de la société, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
Base de données économiques et sociales
Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Une BDES mise à jour régulièrement est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux centraux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail.
Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.
Architecture et contenu de la BDES
Les informations versées dans la BDES portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Toutefois, en cas de remise à jour en cours d’année, les informations versées pourront concerner l’année en cours, lorsque ces informations sont connues.
La BDES comporte les informations suivantes :
1° Investissement social
a.- Nombre de salariés titulaires d'un CDI par mois et par sexe b.- Nombre de salariés titulaires d'un CDD par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir c.- Nombre de salariés à temps partiel par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir d.- Nombre de salariés temporaires par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir e.- Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure par mois et par sexe et motifs ayant conduit à y recourir f.- Nombre des contrats de professionnalisation par mois et par sexe g.- Nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CCD et les salariés temporaires h.- Données sur la formation
2° Eléments de la rémunération des salariés
Cf. Bilan social
3° Eléments de la rémunération des dirigeants
Cf. Bilan social
4° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Cf. Rapport de situation comparée
5° Production et cotisations sociales
a.- Evolution générale des commandes et exécution des programmes de fabrication b.- Retards éventuels de paiement de cotisations sociales
6° Investissement matériel et immatériel
7° Fonds propres et endettement
8° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise
9° Activités sociales et culturelles
Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDES :
les informations prévues aux points a à g de la rubrique 1° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus,
les informations prévues à la rubrique 5° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.
Informations mises à disposition des délégués syndicaux en vue des négociations périodiques obligatoires
En vue la négociation obligatoire sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes :
les informations prévues à la rubrique 2° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus,
En vue la négociation obligatoire sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, l'employeur met à la disposition des délégués syndicaux, au sein de la BDES, les informations suivantes :
les informations prévues à la rubrique 4° de la BDES, telles que visées à l’article 11.2 ci-dessus.
LE DROIT SYNDICAL Le délégué syndical (DS) Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Cyrillus SAS France désigne un délégué syndical (DS).
A ce titre, le délégué syndical dispose de
20 heures de délégation par mois
Le DS est mandaté soit conjointement par les fédérations qu’il représente, soit par sa confédération pour négocier et signer les accords conclus au niveau de Cyrillus SAS France.
Le DS est le porte-parole de son organisation syndicale auprès de la direction de Cyrillus SAS France. Il coordonne les relations entre les syndicats et sections syndicales de Cyrillus SAS France.
Il est invité à participer aux réunions du CSE de Cyrillus SAS France
Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la direction des Ressources Humaines de Cyrillus SAS dans les conditions prévues dans le chapitre 5 Le représentant syndical Chaque organisation syndicale représentative au niveau de Cyrillus SAS France désigne un représentant syndical. Il est mandaté soit conjointement par les fédérations qu’il représente, soit par sa confédération
Il bénéficie des mêmes prérogatives que le Délégué syndical sauf celle de négocier et conclure des accords collectifs.
A ce titre, le représentant syndical disposera de
20 heures de délégation par mois.
Il est invité à participer aux réunions du CSE de Cyrillus SAS France
Les moyens dont il dispose, son évolution de carrière, sa rémunération sont suivis par la direction des Ressources Humaines de Cyrillus SAS dans les conditions prévues dans le chapitre 5
Les représentants de proximité Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L2313-7 du code du travail. La création de RP, nécessairement par voie d’accord majoritaire, doit également prévoir leurs attributions.
Le représentant de proximité aura les attributions suivantes :
porter les réclamations individuelles et collectives et bénéficiera d’un droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes ;
prévenir les situations de harcèlement ;
identifier les charges de travail excessives ;
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;
transmettre des suggestions au CSE et/ ou à la CSSCT.
En pratique, le représentant de proximité qui, est à l’écoute du terrain, transmet au CSE ou à la CSSCT, les suggestions des salariés, en matière de prévention des risques et de QVT. Afin de permettre le développement d’un bon dialogue social et afin de résoudre les difficultés qu’ils constatent, les représentants de proximité doivent pouvoir agir directement au niveau de l’établissement. Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leur mission, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le rôle du RP consiste à être l’écoute du terrain afin de transmettre au CSE ou à la commission santé-sécurité CSSCT, les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail. Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE. Le représentant de proximité (RP) dispose d’un crédit mensuel de
15 heures de délégation pour exercer son mandat.
Ils doivent être membres élus titulaires ou suppléants du CSE (élus) et désignés par lui.
Les réunions de négociation paritaires au niveau de Cyrillus SAS
L’agenda social
Les parties conviennent de se réunir 2 fois par an afin de fixer l’agenda social. L’agenda est annuel et fait l’objet d’une actualisation à mi année.
Les réunions de fixation de l’agenda social entre la direction, les délégués syndicaux et le secrétaire du CSE ou, en son l’absence, le secrétaire adjoint sont programmées sur une demie journée maximum.
L’agenda social doit permettre de fixer :
Par thème de négociation, le calendrier des réunions de préparation et de négociation ;
Le calendrier prévisionnel de réunion des instances de Cyrillus SAS
Cet agenda tient compte des indisponibilités de la Direction et des organisations syndicales. A cette occasion, il est décidé d’un commun accord que les réunions de négociation sont précédées d’une réunion préparatoire.
Les convocations
Les convocations aux réunions de négociation sont adressées par messagerie électronique au moins 8 jours avant la date de réunion.
La liste des participants pour ces réunions de négociation doit être communiquée à la direction 3 jours avant la réunion. Chaque participant doit informer la direction de son établissement le plus tôt possible, laquelle libère les participants pour leur permettre de se rendre à cette réunion.
Les absences nécessitées par l’assistance aux réunions de négociations sont considérées comme du temps de travail effectif.
Niveaux, thèmes et périodicité des négociations
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au sein de Cyrillus SAS.
Cette rencontre a lieu à l’initiative de la Direction, au cours du premier trimestre de l’année civile. La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail se tient tous les ans.
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se tient tous les 4 ans. Ces négociations se tiennent au niveau de Cyrillus SAS.
En cas d’échec des négociations un procès-verbal de désaccord est établi.
Consultation des salariés en vue de l’approbation d’un accord collectif
Conformément aux dispositions légales, une consultation des salariés peut être organisée à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou à l’initiative de l’employeur pour approuver un accord collectif dont les organisations syndicales représentatives signataires auraient recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires aux CSE mais ne représenteraient pas plus de 50 % de ces mêmes suffrages.
Les parties conviennent que, dans un tel cas, les modalités d’organisation et de déroulement du vote du personnel seront les suivantes :
La date du vote sera fixée dans les 2 mois de la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou de la demande de l’employeur.
Le personnel sera informé par voie d’affichage du déroulement du vote 15 jours au moins avant la date du scrutin.
Le texte de la question soumise au vote sera le suivant : “Approuvez-vous l’accord collectif relatif à … conclu en date du .... ?”
Afin que les salariés se prononcent en toute connaissance de cause sur cet accord, celui-ci fera l’objet dès le ... d’un affichage sur tous les tableaux réservés aux communications de la direction
Le vote interviendra exclusivement sous la forme d’un vote électronique, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur.
L’organisation matérielle du vote incombera à l’employeur.
Participeront au vote les salariés des établissements couverts par l’accord et satisfaisant aux conditions légales d’électorat.
Le bureau de vote sera composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant.
Le bureau sera effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartiendra à l’électeur le plus âgé. Le bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et proclamera les résultats.
Un représentant de chaque organisation syndicale, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections sera rémunéré comme temps de travail.
De même, la Direction pourra désigner un représentant de son choix. Ces personnes n’auront aucune voix délibérative, mais pourront aider aux opérations de dépouillement.
A l’issue du scrutin, le bureau de vote établira un procès-verbal du résultat de l’élection dont la publicité sera assurée par voie d’affichage dans l’entreprise ou l’établissement et qui sera annexé à l’accord collectif déposé à la DIRECCTE.
En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.
Seront notamment réputés nuls ou blancs : deux bulletins différents dans une même enveloppe, les enveloppes vides, les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs.
Les modalités d’organisation du vote seront définies par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au(x) CSE dans le respect des principes définis ci-dessus. LES MOYENS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La formation des représentants du personnel
Formation dans le cadre de l’activité professionnelle
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l’entreprise dénommé Plan de développement des compétences par la Loi Avenir 2018-771 du 5 septembre 2018.
Des mesures d’adaptation spécifiques sont envisagées, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées aux mandats.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
La formation à l’économie de l’entreprise
Afin de permettre aux représentants du personnel qui le souhaitent d’exercer plus efficacement leur activité de représentation, des formations à l’économie d’entreprise pourront être mises en œuvre selon les dispositions suivantes :
Elles sont dispensées par la direction. Si nécessaire, des formations spécifiques peuvent être mises en œuvre.
Elles sont destinées :
aux délégués syndicaux
aux représentants syndicaux,
aux membres titulaires, suppléants et représentants syndicaux du CSE de Cyrillus
aux membres de la CSSCT
Les formations organisées par l’entreprise liées à l’exercice du mandat
En complément des formations prévues par le Code du Travail, il est proposé des actions de formation dispensées par l’entreprise à des représentants du personnel, notamment sur les thèmes suivants en relation avec les enjeux de l’entreprise :
CSSCT : une formation en début de mandat présentant la politique et les plans d’actions de Cyrillus SAS en matière de sécurité et d’hygiène pour les membres élus de la CSSCT
Le congé de formation économique, sociale et syndicale
Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions de l’article L. 2145-1 du Code du Travail Mise à disposition de moyens matériels à destination de la représentation syndicale
Le local syndical
Un local syndical par organisation syndicale est attribué au sein de Cyrillus SAS à tout syndicat représentatif dans l’établissement. Il peut être mis en commun par les syndicats.
Chaque local est équipé d’un ordinateur de bureau, d’une ligne téléphonique fixe externe, d’une ligne interne, d’une table, de chaises et d’une armoire fermant à clé par organisation syndicale.
D’autre part, un accès à une imprimante commune aux organisations syndicales est disponible dans les locaux du CSE.
L’accès aux ordinateurs
Afin de permettre à la représentation syndicale de disposer d’un accès aux informations disponibles sur le réseau Cyrillus et de pouvoir utiliser les moyens informatiques dans l’exercice des mandats, la direction met à la disposition des organisations syndicales un ordinateur standard disposant des logiciels standards.
Cette attribution ne concerne que les représentants syndicaux ne disposant pas déjà d’un ordinateur fourni par Cyrillus dans le cadre professionnel.
Les ordinateurs sont connectés au réseau Cyrillus et c’est la DOSI qui en assure la maintenance.
Les ordinateurs fournis donnent accès à la messagerie Cyrillus, chacun se connectant avec un identifiant spécifique.
Cet accès a pour objet de permettre aux représentants du personnel d’échanger des informations entre eux et n’a pas pour objet d’envoyer un message collectif de quelque nature que ce soit à l’ensemble du personnel.
Compte tenu de ces accès, toutes les convocations aux réunions et correspondances sont adressées par moyens informatiques. Les modalités de ces envois peuvent être adaptées aux établissements.
Tous les représentants du personnel de Cyrillus bénéficient d’une adresse électronique dans les 3 mois suivant la signature du présent accord.
Utilisation de la messagerie de l’établissement
Une liste de diffusion au nom de l’organisation syndicale est mise à disposition de chaque organisation syndicale. Cette liste de diffusion comprend tout salarié présent dans la liste définie par l’organisation syndicale et est destinée à permettre la circulation d’informations avec l’ensemble des salariés appartenant à cette liste.
En aucun cas, la messagerie ne peut être utilisée pour diffuser des messages auprès de l’ensemble du personnel de l’établissement. La liste est administrée par l’organisation syndicale.
Responsabilité
Les organisations syndicales s’engagent à ne pas installer sur leurs ordinateurs des logiciels non agréées par Cyrillus.
Elles s’engagent à respecter les règles définies par le présent accord ainsi que les règles d’utilisation des moyens informatiques définies par la charte informatique n’entrant pas en contrariété avec les prérogatives syndicales.
En cas de non-respect des règles définies par le présent accord, Cyrillus, après avoir rencontré les représentants syndicaux concernés et avoir recherché les voies d’une solution amiable, est susceptible de retirer le matériel mis à disposition et de fermer les accès informatiques.
Respect des règles informatiques au sein de Cyrillus SAS
Les utilisateurs auquel Cyrillus fournit des moyens dans le cadre du présent accord s’engagent à respecter les règles d’utilisation de l’informatique en vigueur au sein de Cyrillus et notamment la charte informatique annexée au règlement intérieur. L’acceptation de ces règles conditionne l’utilisation du réseau Cyrillus. Les frais de déplacements
Réunion organisée par la Direction
Les frais supportés par les membres des instances, lié à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoqués par la Direction sont pris en charge dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Cyrillus par la politique voyages en annexe.
Réunions prévues dans le présent accord
Les frais occasionnés par les autres réunions visés au présent accord sont pris en charge par Cyrillus dans les conditions fixées pour les collaborateurs de Cyrillus par la politique voyages. Les frais devront entrer dans les barèmes fixés par la direction. Les budgets dédiés au CSE
Budget de fonctionnement et œuvres sociales
Le budget de fonctionnement du CSE sera de
0.2% sur la base de calcul qui est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN)
Le budget activités sociales et culturelles du CSE sera de
1% sur la base de calcul qui est désormais la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN)
La possibilité de transfert entre les deux comptes est possible sous certaines conditions :
Le CSE à la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes dans la limite de
10 % du reliquat de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement ;
LA VALORISATION DU PARCOURS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL La gestion des carrières des salariés titulaires d’un mandat ne saurait prendre en compte leur appartenance syndicale.
L’appréciation ne peut prendre ne compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste, que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.
Un effort est consenti sur les conditions de passage de l’activité professionnelle à l’activité syndicale et inversement, ainsi que sur la recherche d’un juste équilibre entre ces activités et la vie personnelle pendant la durée du mandat.
Une formation des managers est réalisée en ce sens.
L’exercice du mandat met en jeu des compétences qui couvrent des domaines immédiatement valorisables mais aussi des aptitudes qui ne sont pas forcément immédiatement mises en pratique dans l’environnement professionnel où le salarié évolue, telles que la communication écrite ou orale, les techniques de débat contradictoire ….
Pour mieux reconnaitre cette expérience, la direction propose la mise en place, à titre expérimental d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience syndicale.
Au rang des conditions permettant un développement du dialogue social au sein de Cyrillus SAS, figure la possibilité de voir prises en compte :
La valorisation des parcours des élus et des titulaires de mandat en prenant en compte l’expérience acquise, dans la carrière professionnelle,
Les dispositions nouvelles favorisant un égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives la conciliation de la vie personnelle, la vie professionnelle et des fonctions syndicales et électives.
ACCOMPAGNEMENT DU PRESENT ACCORD PAR LE MANAGEMENT Cyrillus SAS souhaite renforcer la compréhension de l’intérêt d’un dialogue social de qualité par la mise en place de formations du management.
Ainsi, la direction s’assure que tout membre ayant des responsabilités d’encadrement reçoive une formation au dialogue social, au cours de laquelle peuvent intervenir des représentants du personnel de manière à favoriser les échanges et la compréhension des rôles de chacun.
Ces formations seront réalisées en interne par la DRH avec le support de notre prestataire juridique.
ACCES DES SALARIES AUX ACCORDS COLLECTIFS FRANCE Les accords collectifs applicables au sein de Cyrillus sont mis à la disposition des salariés par voie d’affichage sur les tableaux prévus à cet effet ainsi que sur l’Intranet
Cette disposition est applicable à partir de la signature du présent accord.
DISPOSITIONS FINALES Durée et entrée en vigueur du présent accord Le présent accord entre en vigueur à compter de son dépôt, pour la durée du cycle électoral prévu pour commencer avec les prochaines élections professionnelles, sauf pour les articles pour lesquels il en est disposé autrement. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin automatiquement au terme des mandats des membres du CSE, sauf volonté conjoint des signataires d’y mettre fin avant le terme prévu.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Domaines non traités par l’accord Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur. Modalités de suivi – Revoyure Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle est composée de 2 représentants de chaque organisation syndicale représentative de Cyrillus SAS signataire du présent accord. Ce nombre est porté à 3 pour les 2 premières réunions la première année.
Elle se réunit à l’initiative d’une des parties signataires.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter. Notification, publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et dans les établissements qui la composent et n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE de Lille,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tourcoing.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la DRH
Il sera également mis en ligne sur la plateforme interne.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de chaque établissement.
