relatif aux dispositions transitoires applicables à la prime d’ancienneté
ENTRE LES SIGNATAIRES :
La société DAV SAS, ayant siège au 6, rue Costantini 94000 Créteil, représenté par, Directeur de site et, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatés à l’effet des présentes,
d’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société DAV SAS :
Le Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical, Le Syndicat CFE-CGC, représenté par, délégué syndical,
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu à l'issue des réunions de négociations les 18 juillet, 29 août et le 20 septembre 2024.
La Société Valeo DAV SAS ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives ont la volonté, par le présent accord, de définir les modalités d’adaptation à la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie (CCNM) en ce qui concerne la prime d’ancienneté.
En effet, depuis le 1er Janvier 2024, la CCNM prévoit de nouvelles modalités de calcul que celles qui étaient jusque-là appliquées au sein de Valeo DAV. Ces nouvelles modalités, dont l’application a été suspendue par voie d’accord au niveau du Groupe Valeo jusqu’au 31 décembre 2024, conduisent à une diminution du montant de la prime d’ancienneté tel qu’il était calculé jusqu’alors.
Attachés à ne pas impacter la rémunération des salariés, tout en étant conforme aux nouvelles dispositions conventionnelles, les signataires du présent accord ont convenu de dispositions transitoires.
I - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Valeo DAV SAS.
II - CONDITIONS D’APPLICATION
L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent à tout accord ou usage antérieur applicable à la Société Valeo DAV relatif à la prime d’ancienneté.
III - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
A compter du 1er janvier 2025, le calcul de la prime d’ancienneté sera strictement conforme à celui défini par la CCNM.
A partir de cette même date, un complément de prime d’ancienneté est attribué aux salariés de la Société Valeo DAV SAS bénéficiaires de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2024, si la nouvelle formule de calcul prévue par la CCNM conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2024.
Ce complément est calculé de façon à combler l’écart entre le montant de la prime d'ancienneté versée selon les modalités prévues par la CCNM et celui perçu en décembre 2024.
Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024, et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle prévue par la CCNM.
Le complément est versé mensuellement au salarié, et figure à part sur le bulletin de paie.
IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 - Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à compter du 01.01.2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant de révision.
Ce nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'il modifie dès sa date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions légales.
Article 4.3 - Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en version électronique à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé par le service des Ressources Humaines de la société DAV, en version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Annemasse.
En version électronique, le 20 septembre 2024 à,ANNEMASSE
Pour la Direction Valeo
Pour la Société Valeo DAV SAS, représentée par, Directeur de site et par, Responsable RH de la société , ,
