ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE CONDITIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ D’AUCY FRANCE
Application de l'accord Début : 10/02/2026 Fin : 20/02/2026
ACCORD DEFINISSANT LES MODALITES DE NEGOCIATION D’UN ACCORD PORTANT SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE L'ACTIVITÉ DE CONDITIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ D’AUCY FRANCE
ENTRE :
La société D’AUCY FRANCE, dont le siège social est situé ZA de St Léonard Nord, 56450 Theix-Noyalo, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 652 008 632 00083, représentée par …
D’UNE PART
ET :
L’
Organisation Syndicale Représentative CGT, représentée par …
L’
Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par …
L’
Organisation Syndicale Représentative CFTC, représentée par …
D’AUTRE PART
Dénommées ci-après les parties.
PRÉAMBULE
Dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité de conditionnement de la société d’aucy France ayant pour conséquence une modification du contrat de travail pour 46 emplois, la société entend mettre en place un dispositif d’accompagnement social permettant d’accompagner le repositionnement interne de chaque salarié concerné par le projet. Compte tenu des enjeux et des impacts de ce projet, les partenaires sociaux de la société ont fait part de leur souhait d’être associés à la mise en place des dispositions intégrant ce plan d’accompagnement. C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord de méthode.
OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord a vocation à définir une méthodologie de négociation permettant de définir le contenu du plan d’accompagnement social visant à permettre et favoriser le repositionnement interne des salariés concernés par le projet de réorganisation de l’activité de conditionnement de la société d’aucy France.
THÈMES DE LA NÉGOCIATION
La négociation portera sur le contenu du plan d’accompagnement social, à savoir :
La définition du contenu et des modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de repositionnement internes des salariés concernés par le projet de modification de contrats de travail, notamment :
la mise en place d’une commission de suivi des situations individuelles lors des différentes phases (volontariat à la mobilité vers Contres ou Locminé, proposition de modification de contrat de travail, candidatures dans le cadre de la bourse d’emploi, information concernant les changements de conditions de travail) ;
la mise en place d’une indemnité différentielle en cas de mobilité interne avec une rémunération inférieure au poste actuel (conditions de calcul pour un maintien de la rémunération brute de base) ;
les mesures d’accompagnement évoquées lors des réunions CSEC des 27 janvier et 3 février 2026.
MISE EN PLACE D’UNE INSTANCE DE NÉGOCIATION
Il est mis en place une commission de négociation se composant des organisations syndicales représentatives au sein de la société et des représentants de la direction de la société :
Composition de la délégation salariale
La délégation de
l’organisation syndicale représentative CGT sera composée de :
…, en qualité de DS Centrale ;
accompagnée d’un salarié nommément identifié.
La délégation de
l’organisation syndicale représentative CFDT sera composée de :
…, en qualité de DS Central ;
accompagné d’un salarié nommément identifié.
La délégation de
l’organisation syndicale représentative CFTC sera composée de :
…, en qualité de DS Centrale ;
accompagnée d’un salarié nommément identifié.
À ce titre, l’identité des salariés accompagnant les délégués syndicaux sera portée à la connaissance de la délégation patronale au moins deux jours avant la date de la première réunion. La composition de la délégation salariale totale est donc fixée à 6 personnes. Par ailleurs, les parties conviennent que cette délégation doit conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation. A ce titre, les parties conviennent que chaque délégation syndicale peut désigner un membre suppléant. Ce dernier assistera aux réunions uniquement en cas d’absence d’un membre titulaire.
Composition de la délégation patronale
La délégation patronale est constituée par :
La Directrice des Ressources Humaines de la branche Eureden Légumes et Cuisinés
Accompagnée d’un collaborateur de la société sans que, au cours d’une réunion donnée, la délégation patronale puisse être supérieure en nombre à la délégation syndicale.
CALENDRIER DE NÉGOCIATION
Dates des réunions
Le calendrier de la négociation est fixé comme suit :
1ère réunion : 13 février 2026 de 9 heures à 12 heures à Quimperlé
2ème réunion : 17 février 2026 de 14 heures à 17 heures à Theix
3ème réunion : 20 février 2026 de 14 heures à 16 heures à Quimperlé
Les délégations peuvent toutefois convenir d’un commun accord de prolonger la réunion. Des réunions intermédiaires pourront être organisées à la demande de l’une ou l’autre des délégations, et ce autant que nécessaire au cours du mois de février 2026. En effet, les parties au présent accord envisagent de clore les négociations pour le 20 février 2026 au plus tard.
Modalités de convocation, compte rendu de réunion
Au terme de chaque réunion, un compte rendu sera rédigé par la Direction. Ce dernier reprendra les positions des parties, et le cas échéant fixera les conditions de la prochaine réunion. Il sera validé en fin de séance, et signé dans les 2 jours suivants par chacune des délégations. Ce compte rendu, confidentiel, ne fera l’objet d’aucune communication auprès des salariés. Il vaudra convocation pour l’ensemble des membres de chacune des délégations syndicales et patronales avec indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la prochaine réunion. Le cas échéant la Direction communiquera les informations nécessaires à la préparation de la réunion suivante.
MOYENS DE NÉGOCIATION
Exceptionnellement, les membres de la délégation syndicale appelés à participer aux présentes négociations bénéficient jusqu’au terme de la procédure d’information et consultation du CSE d'un crédit d’heures de délégation supplémentaires de 7 heures par réunion de négociation. Ce crédit d’heures de délégation supplémentaires ne pourra pas faire l’objet de report ou de mutualisation. Pour l'utilisation de ce crédit d'heures spécifique, les règles habituelles d'information en vigueur au sein de la société devront être respectées. Les frais de transport et autres frais de déplacement engagés par les membres du comité et liés à la procédure de consultation sur le projet de réorganisation seront pris en charge par l'entreprise sur justificatifs selon les mêmes modalités que les frais de missions engagés par les collaborateurs dans le cadre de leur fonction. Afin d’accompagner les Organisations Syndicales dans la négociation, la Direction prendra en charge un accompagnement auprès du prestataire choisi dans la limite de 7 jours facturés à 1625 € HT (soit un montant maximal de 11 375 € HT).
MODALITÉS D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSEC ET DES CSEE
En l’absence d’expertise, les parties conviennent que les CSEE rendront leur avis au plus tard le 3 mars 2026 et le CSEC rendra son avis au plus tard le 12 mars 2026.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Issue des négociations
Au terme des réunions de négociations visées à l’article 4.1. du présent accord, les parties procèdent à la signature d’un accord. A défaut d’accord, il est dressé un procès-verbal de désaccord marquant le terme des négociations.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 février 2026 date à compter de laquelle le présent accord ne produira plus aucun effet.
Publicité – dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
