Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Application de la clause de revoyure
Application de l'accord Début : 01/10/2022 Fin : 31/12/2023
Accord relatif à la Négociation annuelle obligatoire 2022
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Application de la clause de revoyure
Articles L 2242-1°, L 2242-6 , L.2242-13 1° à L 2242-16 du code du Travail
ENTRE
La
Société D’aucy Locminé, immatriculée au RCS de Lorient sous le numéro 808 242 663 dont le siège social est situé à Locminé, représentée par X, en sa qualité de directeur.
Ci-après désignée par « L’Entreprise »
d'une part,
ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise suivantes : L’
organisation syndicale CFTC représentée par Y, Délégué syndical
L’
organisation syndicale CGT représentée par Z, Délégué syndical
d’autre part
Préambule
Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation, en octobre 2021 ; Un accord avait été conclu entre les parties en date du 8 Novembre 2021;
Ledit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle, les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,9% ;
L’évolution de l’indice ayant été atteint, c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées les 11 et 13 Octobre 2022 ;
Le 13 Octobre 2022, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les salaires effectifs
Il est rappelé au préalable qu’à fin aout 2022, l’évolution des prix à la consommation (en glissement annuel) est de :
5,9 % avec tabac – ensemble des ménages
6 % hors tabac - ensemble des ménages.
Face à ce contexte d’inflation, la valeur du SMIC a été rehaussée à 4 reprises entre octobre 2021 et octobre 2022 (+7.76%). La direction rappelle, également, que les salaires ont été augmentés à plusieurs reprises depuis 12 mois :
Octobre 2021 : +2,2%
Janvier 2022 : +0,4 %
Juin 2022 : +2%
Soit un total de + 4,6%
En application de l’ensemble de ces éléments, les parties ont convenu d’une augmentation générale de 2.5 % sur les salaires de base des salariés des catégories Ouvrier, Employé, Technicien et Agent de maîtrise ( salariés CDI et les CDD à l’exclusion de ceux déjà concernés par l’évolution du SMIC au 1er Août 2022). Cette augmentation générale de 2.5% concerne également les primes annexes (prime de panier de jour, prime de panier de nuit, prime de froid, prime de transport et prime d’habillage).
Cette augmentation sera applicable au 1er Juillet 2022 (rétroactivité sur le bulletin de paie d’octobre 2022 sous forme de prime – salaire de base + ancienneté). Concernant les salariés actuellement en CDD, dont les saisonniers, cette augmentation s’appliquera uniquement sur le contrat en cours à la date de signature de cet accord. Il est convenu que l'augmentation générale de 2 ,5% ci-dessus négociée comprend l’enveloppe d’augmentations individuelles de 0,4% à effet du 1er Juillet 2022. Ainsi l’enveloppe d’augmentations individuelles de 0,4% est transformée en augmentation générale.
Afin de clarifier les usages en vigueur dans l’entreprise quant aux travaux de maintenance exceptionnels réalisés le samedi, il est défini que les primes suivantes sont applicables à tous les services (hors équipe environnement durant la période d’astreinte - couverte par un accord en vigueur):
travail samedi hors production= prime travaux 50€ brut
travail 6 jours hors production = prime 6 jours 65€ brut + prime travaux 50€ brut
travail 6 jours avec production = prime 6 jours 65€ brut
travail 5 jours dont samedi hors production = prime travaux 50€ brut
travail 5 jours dont samedi avec production = pas de prime
Il est rappelé que la prime 6 jours n’est pas attribuée si absence ou retard dans la semaine.
Article 2 : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Article 2.1 : L’intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement depuis le 21 décembre 2021 pour l’exercice comptable de juillet 2021 à juin 2022. En raison de la cyberattaque subie le 17 mars 2022 et des conséquences engendrées sur les logiciels comptables, la clôture des comptes a pris du retard. Il est prévu de revoir les délégués syndicaux d’ici fin du mois d’octobre pour l’éventuel déclenchement et atterrissage de la prime d’intéressement.
2.2 La participation :
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 29 Juin 2015. En raison de la cyberattaque subie le 17 mars 2022 et des conséquences engendrées sur les logiciels comptables, la clôture des comptes a pris du retard. Il est prévu de revoir les délégués syndicaux d’ici fin du mois d’octobre pour l’éventuel déclenchement de la prime de participation aux bénéfices.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent avenant, à l’accord en date du 8 Novembre 2021, a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il prend effet à compter du 1er Octobre 2022.
Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023 en mars- avril 2023.
Article 4 : Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
Article 5 : Publicité et dépôt
Le présent avenant à accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent avenant à accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Fait à Locminé, le 14 Octobre 2022, en 5 exemplaires
