Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
au sein de l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE
Entre :
Les Sociétés DIMO SOFTWARE et CASH ON TIME constituent ensemble l’Unité Economique et Sociale dont le siège social est situé XXXX représentée par xxx en sa qualité de XX.
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été convenu dans le cadre d’un accord de reconnaissance d’une UES d’organiser des élections professionnelles.
Compte tenu du renouvellement à intervenir du CSE en septembre 2025, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement du comité social et économique.
Conclu dans le cadre de l’article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale au sein de l’UES.
Il a donc été conclu ce qui suit.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE, ici mis en place au niveau de l’UES.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES, entreprises et établissements confondus.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'UES, constituant un établissement unique.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 5.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Par dérogation aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants assistent aux réunions même en présence des titulaires et reçoivent les convocations aux réunions, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Les réunions du CSE auront lieu sur le site de Limonest, situé au 561 allée des Noisetiers. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourraient se tenir sous format hybride, en présentiel et à distance afin de permettre aux élus d’y assister, sous réserve que la confidentialité des échanges puisse être garantie.
Article 5.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDESE. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.
Article 6 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 7 : Modalités de suivi
L'application du présent accord sera suivi par le CSE. Les parties pourront convenir de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 8 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Après dépôt, il s’applique à l’occasion des prochaines élections du CSE de l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE.
Il pourra être révisé au plus tôt au terme d’un délai de 6 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par électronique ou courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord.
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
-Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service RH.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Limonest,
le 2 septembre 2025
en 5 exemplaires originaux.
Pour l’UES GROUPE DIMO SOFTWARE :Pour l’organisation syndicale :
