Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
Les sociétés DIMO SOFTWARE et CASH ON TIME constituent ensemble l’UES Groupe DIMO SOFTWARE représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Président,
d'une part
et
L’organisation syndicale représentative suivante : - CFDT représentée par XXXXXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, il a été engagé une négociation périodique obligatoire portant sur :
- la rémunération et le partage de la valeur ajoutée ; - la qualité de vie au travail et les conditions de travail ;
Dans ces conditions, s’est tenue le 19 novembre 2025 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
-le lieu et le calendrier des réunions de négociation ; -les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction générale et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 2 réunions les :
19 novembre 2025 9 décembre 2025
A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’UES Groupe DIMO SOFTWARE et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Rémunération et partage de la valeur ajoutée
Article 2.1 : Augmentation garantie
Il est convenu entre les parties que les salariés de l’UES dont la rémunération annuelle brute, équivalent temps plein, est inférieure ou égale à 38k€ (hors apprentis) bénéficieront d’une augmentation générale de 2 % de leur salaire de base en vigueur au 31 décembre 2025.
La rémunération annuelle brute, ou salaire package, comprend le salaire fixe + la base prime trimestrielle + prime mensuelle + base commission mensuelle. Sont exclues les primes sur objectifs annuelles et les HZ.
Les salariés éligibles devront également avoir une date de début de contrat de travail antérieure au 1er septembre 2025.
Le taux d’augmentation garanti pour ces salariés sera de 2%. Les managers pourront leur donner plus que 2%. En tout état de cause, l’augmentation générale de 2% fera partie intégrante de l’enveloppe des managers.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2026 et seront visibles sur la fiche de paie du mois janvier 2026.
Article 2.2 : Accord de participation
Il est convenu entre les parties que la participation soit répartie de la façon suivante :
40% proportionnellement aux salaires bruts perçus,
60% en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Un accord de participation va être signé prochainement.
Article 2.3 : Accord d’intéressement
Il est convenu entre les parties que l’intéressement soit réparti de la façon suivante :
40% proportionnellement aux salaires bruts perçus,
60% en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Un accord d’intéressement va être signé prochainement.
Article 3 : Organisation du travail
Article 3.1 : Délai de réalisation des EAD (entretiens annuels d’évaluation)
Les parties partagent le souhait de réduire le délai de réalisation des EAD afin d’éviter l’influence du début d’année sur le bilan de l’année précédente. C’est pourquoi la campagne des EAD est ouverte à partir de mi-décembre 2025.
Article 3.2 : Salariés seniors
La trame des entretiens des salariés seniors sera revisitée prochainement.
Article 4 : Qualité de vie et conditions de travail
Article 4.1 : Indemnité de covoiturage
L’indemnité de covoiturage s’étend jusqu’à 5 personnes, conducteur inclus.
Le barème est le suivant : 2 personnes = 0.10 €/km 3 personnes = 0.20 €/km 4 personnes = 0.30 €/km 5 personnes = 0.40 €/km
Article 4.2 : Budget social du CSE
Un accord collectif définissant un pourcentage de la masse salariale sera prochainement signé.
Article 5 : Effet de l’accord
L’ensemble des dispositions de l’accord entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 6 : durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 7 : adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 : interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 9 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 10 : dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 11 : communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 12 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Fait à Limonest, le 19/01/2026 En 3 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales
XXXXXXXXXXXX
D.I.M.O SOFTWARE 561, allée des Noisetiers - 69 760 Limonest - France
