ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés, SAS D2P DEVELOPPEMENT, au capital de 10 000 euros, enregistrée au RCS de La Rochelle sous le numéro 889 880 407, et dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 105 B Avenue du 11 Novembre 1918, représentée par en sa qualité de Président. d'une part, Et L’ensemble du personnel de la société D2P DEVELOPPEMENT, ratifiant le présent accord dans les conditions fixées ci-après. d'autre part. Préambule Par application de l’article L2232-21 du Code du travail, la société D2P DEVELOPPEMENT, dépourvue de comité social et économique, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. La société D2P DEVELOPPEMENT est soumise à la convention collective d’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431). La Direction rappelle que la Convention collective nationale de l’Optique-Lunetterie de détail prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures par salarié. Ce contingent se révèle inadapté aux besoins opérationnels et à l’activité de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’entreprise a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective ci-dessus mentionnée (conformément à l’article L.2232-29 du code du travail), et ce, pour l’ensemble des salariés. Ce projet d’accord est soumis à référendum et acquerra valeur d’accord d’entreprise s’il est approuvé, à l’issue de la consultation, par au moins deux tiers des salariés.
Il a été convenu les dispositions exposées ci-après : Article 1 – Champ d’application :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société D2P DEVELOPPEMENT travaillant au sein de la société à sa date de signature ou embauché après celle-ci.
Article 2 – Heures supplémentaires : A – Définition et décompte des heures supplémentaires
Conformément à l’article L.3121-28 du Code de travail, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures fixée par l’article L.3121-27 du Code du travail.
Le décompte des heures supplémentaires s’effectue par semaine civile. Le salarié devra décompter et déclarer les heures de travail effectif effectuées hebdomadairement au moyen de la tenue d’un relevé d’heures effectué validé par la Direction et signé par le salarié. La décision de recourir aux heures supplémentaires relève du pouvoir discrétionnaire de l’employeur.
Seules les heures supplémentaires accomplies sur demande de l’employeur ou après accord préalable de la Direction en cas de demande émanant du salarié donnent lieu à rémunération.
Il est par ailleurs rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires ne saurait permettre de déroger aux règles en vigueur en matière de durée légale du travail, telle que durée maximale journalière (à ce jour : 10h par jour) et hebdomadaire (à ce jour : 48h par semaine, ou 44h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives).
B – Contingent annuel d’heures supplémentaires
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective de l’Optique-Lunetterie de détail, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est désormais fixé à 350 heures par salarié et par année civile.
C – Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires
Comme rappelé ci-avant, seules les heures supplémentaires demandées ou acceptées par l’employeur donnent lieu à rémunération.
Lorsque ces heures supplémentaires sont effectuées au-delà du contingent annuel, elles donneront lieu, en plus de leur majoration, à un repos compensateur égal à 50%.
Article 3 - Durée de l’accord, dénonciation et révision : L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
A – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de trois mois. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
B – Révision
Chaque partie signataire qui souhaite la révision de l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. Article 4 – Approbation et validité de l’accord :
Conformément à l’article L.2232-22 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel.
Ce projet doit être transmis par l’employeur aux salariés au moins quinze jours avant la consultation des salariés fixée au 31 octobre 2024.
Article 5 – Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur au 1er Novembre 2024.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions du présent accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles et/ou législatives ultérieures.
Article 6 – Communication de l’accord
Le présent accord sera remis à chaque salarié de l’entreprise ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Il sera également tenu à disposition dans les bureaux de la Direction.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de ROCHEFORT (17) et en version dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la CHARENTE-MARITIME.
L’accord sera également publié dans une base de données nationale prévue à cet effet, consultable sur internet.
A Rochefort
Le 04 octobre 2024
Approbation à la majoritéPrésident de la société
Des deux tiers des salariést
(Voir en annexe la liste des salariés ratifiant par référendum)Signature :
ANNEXE – LISTE DES SALARIES RATIFIANT PAR REFERENDUM
Salariés présents dans d’effectif de l’entreprise au jour de la signature de l’accord :
