La société D3T Distribution, SIREN : 478 566 250 00062, dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan – 62220 CARVIN, représentée par ***** en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
ET
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par ***** en sa qualité de Délégué syndical
PREAMBULE
Les signataires se sont réunis pour redéfinir les modalités d’exercice des mandats des membres du Comité social et économique, notamment la durée des mandats. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans. Néanmoins, l’article L.2314-33 du même code dispose que la durée du mandat des représentants du personnel au CSE peut être fixée entre deux et quatre ans, notamment par un accord de branche ou un accord d’entreprise. Dès lors, conformément aux articles 10, 11, et 12 de la convention collective applicable, à savoir la Convention collective nationale des entreprises du commerce à distance, établie le 6 février 2001, la durée du mandat jusqu’alors appliquée était de deux ans. En vertu du principe de faveur, il reste possible pour une entreprise, de négocier un accord d’entreprise plus favorable aux salariés.
Article 1 – DUREE DE MANDAT
Dans un objectif de stabilité, Il est expressément convenu entre les parties de porter la durée des mandats des membres du CSE à quatre ans, en lieu et place des deux ans prévus par la convention collective applicable susmentionnée.
Article 2 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société D3T Distribution.
Article 3 - DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu ce jour pour une durée indéterminée. Il prend effet à la signature des présentes et pour le mandat des nouveaux élus issus de la prochaine élection du CSE, dont le premier tour est prévu le 13 juillet 2021, conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral.
Article 4 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par écrit.
Article 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engagera, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début de préavis de dénonciation. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis.
Article 6 – CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi tous les quatre ans, en prévision des élections professionnelles, avec le ou les délégués syndicaux et le CSE.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sera déposé, par le représentant légal de l’entreprise :
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est accessible sur l’intranet et affiché dans l’entreprise aux endroits prévus à cet effet.
