ACCORD RELATIF A LA MODIFICATION DES RÈGLES D’ATTRIBUTION DES CONGÉS ANCIENNETÉ
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société D3T DISTRIBUTION dont le siège social est situé au 72 Rue Elie Cartan 62220 CARVIN et représentée par Monsieur XXX, CEO, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, Ci-après désignée « la société D3T DISTRIBUTION »
De première part,
ET
XXX, Délégué syndical UNSA
De deuxième part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le présent accord a pour objet d’améliorer l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle des salariés de la société D3T DISTRIBUTION, en rétablissant une égalité entre les différentes catégories socio-professionnelles, quant à l’attribution des jours de congés ancienneté octroyés par la convention collective du commerce à distance.
ARTICLE 1 - OBJET ET PORTÉE DE L’ACCORD
L’article 12 de l’avenant "Ouvriers et Employés" de la Convention collective nationale du 6 février 2001 prévoit, pour les Employés, que la durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise : - 1 jour après 5 ans de présence ; - 2 jours après 10 ans de présence ; - 3 jours après 15 ans de présence ; - 4 jours après 20 ans de présence.
L’article 9 de l’avenant "Agents de maîtrise et techniciens" de la Convention collective nationale du 6 février 2001 prévoit, pour les Agents de maîtrise, que la durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise : - 1 jour après 5 ans ; - 2 jours après 9 ans ; - 3 jours après 13 ans ; - 4 jours après 17 ans ; - 5 jours après 20 ans.
L’article 8 de l’avenant "Ingénieurs et Cadres" de la Convention collective nationale du 6 février 2001 prévoit, pour les Cadres, que la durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise : - 2 jours après 5 ans ; - 3 jours après 8 ans ; - 4 jours après 10 ans ; - 5 jours après 15 ans ; - 6 jours après 20 ans.
Le présent accord a pour objet d’appliquer les mêmes règles et les mêmes droits, quant à l'attribution des jours de congés d’ancienneté, pour toutes les catégories socio-professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société remplissant la condition d’ancienneté visées aux Articles 2 et 3 du présent accord.
ARTICLE 2 - DÉFINITION DE L'ANCIENNETÉ
L’ancienneté se définit pour le présent accord comme celle acquise à compter de la date d’entrée au sein de la Société D3T DISTRIBUTION.
ARTICLE 3 – CONGÉS D'ANCIENNETÉ
La durée du congé d’ancienneté est définie de la façon suivante, pour l’ensemble du personnel, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle : - 2 jours après 5 ans ; - 3 jours après 8 ans ; - 4 jours après 10 ans ; - 5 jours après 15 ans ; - 6 jours après 20 ans. La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date d'anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. En cas de résiliation du contrat de travail, elle est appréciée à l'expiration du contrat. Un mois de présence est toutefois requis dans l'année de référence. L'ancienneté s'apprécie en fonction du temps total d'inscription sur les registres. En accord entre les parties, le congé d'ancienneté peut être pris ou faire l'objet d'une indemnité.
ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/12/2023, date de son dépôt à la DREETS compétente conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des réunions du CSE.
ARTICLE 5 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail. Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux dispositions des articles L 2232-25 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DÉPÔT
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, en deux exemplaires. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens. Enfin, le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits réservés à cet effet.
Fait à Carvin Le 25/10/2023
Pour la société D3T DISTRIBUTION XXX – CEOXXX - DS
