La Société VPK PAPER NORMANDIE, société par actions simplifiée au capital de 17 480 714 € dont le siège social est situé ZI du Clos Pré 27460 ALIZAY, immatriculée au Registre du Commerce de Evreux sous le numéro 790 462 972 - Représentée par Madame, Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Le 14 décembre 2020, la Direction et la représentation syndicale CGT ont signé une convention APLD pour la société DA Alizay dans le cadre de la situation économique rencontrée sur le marché du papier impression.
Le 1er juillet 2022, le Groupe VPK s’est positionné sur le rachat de la société DA Alizay et a entrepris de transformer les installations industrielles et ainsi se positionner sur le marché papier carton, dit PPO, papier pour ondulé. Le projet de transformation du site, prévoyait initialement un redémarrage à la mi-janvier 2023. Le contexte international couplé aux problématiques d’approvisionnement de pièces et à défaillances de certains de nos sous-traitants entrainent un retard du redémarrage de notre usine. La production de la machine à papier devrait redémarrer au mieux courant de la seconde quinzaine du mois de mars 2023.
Dans ce cadre, et en application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, nous prolongeons l’accord initial à compter du 1er janvier 2023 et ce pour une durée totale de 36 mois, comprenant l’accord initial et sur une période de référence de quarante- huit mois consécutifs. A cet effet, une demande d’autorisation préalable de recours à l’activité partielle sera déposée pour une nouvelle durée de six mois potentiellement renouvelable.
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.
Il est à noter néanmoins qu’à compter du 1er janvier 2023, les indemnités complémentaires à l’indemnité d’activité partielle seront assujetties et déclarées comme revenus d’activité et soumises à la CSG au taux de 9,2 %, à la CRDS au taux de 0,5 % et aux cotisations sociales dès le premier euro.
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales et fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.
