Entre la Société DA ALIZAY SAS – ZI du Clos Pré – 27460 ALIZAY, représentée par x, présidente de la Délégation Unique du Personnel, assistée de x, Responsable Maintenance MAP Finition
D’une part,
Et la représentation syndicale CGT représentée par x, délégué syndical assisté de x et x
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
L’ordonnance du 22 septembre 2017 impose la mise en place d’un Conseil Social et Economique (CSE) opérant une fusion des trois institutions (Délégation du personnel, Comité d’Entreprise et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail). L’ordonnance prévoit différentes options de mise en place pour les entreprises devant renouveler leurs instances représentatives et en particulier le cas des entreprises dont les mandats arrivent à échéance entre le 1er Janvier et le 31 Décembre 2018.
L’employeur a, dans ce cas, deux options : soit procéder à l’élection du CSE à l’échéance des mandats soit proroger les mandats d’un an maximum. Les mandats des représentants du personnel de DA ALIZAY arrivent à échéance le 10 Avril 2018. A la demande des représentants du personnel, la Direction a accepté de proroger les mandats d’un an soit jusqu’au 10 avril 2019. Il est, par conséquent, convenu que les élections pour la mise en place du CSE se tiendront dans les 15 jours précédant l’échéance des mandats reportée au 10 avril 2019.
Fait à ALIZAY, le 18 Décembre 2017
Pour la C.G.T. :Jean-Yves LEMAHIEU – Délégué Syndical qui reçoit en main propre un original le 18 Décembre 2017
Pour la Direction
DA Alizay :Alexandra LECLERC – Présidente Délégation Unique du Personnel
