Avenant N°1 à l'accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DA ALIZAY
Application de l'accord Début : 30/04/2019 Fin : 01/01/2999
Avenant N° 1 à l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du comité social et économique dans l'entreprise DA ALIZAY
Entre les soussignés,
DA ALIZAY , SAS , au capital de 75 737 012.13 €, Code NAF: 1712 Z dont le siège est situé à ZI Clos Pré 27460 ALIZAY , représenté par Madame X , en sa qualité de Présidente de la DUP,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par : Monsieur X, Délégué syndical pour la CGT ;
d'autre part, Afin d’accélérer la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail, Il est convenu ce qui suit : L’article 5.1 de l’accord CSE intitulé : Composition de la CCST est modifié comme suit (
données modifiées en rouge et en caractères gras) :
« L’effectif étant de 180 collaborateurs, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux ont toutefois souhaité instaurer cette commission. La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres représentants du personnel, doit figurer au moins un représentant du 2ème collège. Un secrétaire sera désigné parmi les trois membres de la CSSCT représentants du personnel.
La présentation des candidatures s'effectue dans les conditions suivantes : Au cours de la première réunion suivant l’élection du CSE, les membres titulaires intéressés par la participation à la CSSCT présentent leur candidature au Président du CSE et au Secrétaire qui aura été désigné préalablement.
La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la
première réunion suite à l'élection du CSE, selon les modalités suivantes : Vote à la majorité des titulaires à bulletin secret si le nombre de candidats est supérieur au nombre de sièges, sinon vote à main levée.
En outre, conformément à l'article L. 2315-39 du code du travail, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires). »
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, Présidente de la Délégation Unique du Personnel Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).
Fait à Alizay, le 30 Avril 2019
Pour l’organisation syndicale représentative CGT Monsieur X, Délégué syndical qui reçoit en main propre un original
Pour la Direction de DA ALIZAY Madame X, Présidente du CSE
