Entre La Société : DACHSER France SAS SIREN 546 650 334 1 Avenue de l’Europe CS 80007 La Verrie 85130 CHANVERRIE
Représentée par xxx, agissant en qualité de Président, assisté de xxx, Directeur Administratif et Financier, et de xxx, Directeur des Relations Sociales ; Ci-après dénommée « la Direction » D’une part, et
Les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales représentatives xxx, Délégué Syndical Central CFDT xxx, Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC xxx, Délégué Syndical Central CFTC xxx, Délégué Syndical CGT mandaté pour la négociation xxx, Délégué Syndical Central FO Ci-après dénommés « les Organisations syndicales »
D’autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties »
Préambule
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire. Les parties se sont réunies lors de réunions en date des 2, 16 et 24 juillet 2025 au cours desquelles tous les sujets des 3 blocs de négociations obligatoires ont été abordés et notamment les sujets suivants :
Temps de travail :
L’accord sur l’aménagement du temps de travail applicable a été conclu le 22 avril 2022 avec trois organisations syndicales. Des réunions de commission de suivi de l’accord se sont tenues les 14 mars et 5 juin 2024. Une demande de révision a été formulée par les organisations syndicales signataires par courrier du 16 avril 2024. Dans ce cadre, des commissions de négociation sont prévues les 17 juillet, 03 octobre, 21 novembre et 04 décembre 2024. Un avenant est applicable depuis le 01.01.2025.
Le partage de la valeur ajoutée : Intéressement, participation et épargne salariale :
L’accord de participation négocié avec le CSE Central en 2021 a été mis en œuvre à compter de l’exercice 2022 avec versement en mai 2023 selon les nouvelles modalités.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
Le score global de Dachser France pour l’année 2024 s’élève à 87 sur 100 dont :
écart de rémunération : 37 / 40
écart de taux d'augmentations individuelles : 20 / 20
écart de taux de promotions : 15 / 15
Egalité professionnelle :
Concernant l’égalité professionnelle, les négociations ont abouti à un accord d’entreprise 2022 – 2026 signé le 25 avril 2022 par trois organisations syndicales. La dernière commission de suivi s’est tenue le 8 avril 2025. Une négociation va être engagée fin 2025 en vue de la signature d’un nouvel accord.
Qualité de vie et conditions de travail :
Les dernières réunions se sont tenues le 5 mars, le 9 avril et le 5 juin 2025. La Direction et les Organisations Syndicales ont travaillé sur l’élaboration d’un diagnostic de vécu au travail auprès de l’ensemble des salariés.
Mesures en faveur des travailleurs handicapés :
Un accord triennal 2023 – 2025 en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés a été signé le 3 novembre 2022 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une commission s’est tenue le 3 juin 2025. Des négociations vont être engagées afin d’aboutir à un nouvel accord triennal 2026 – 2028.
Protection Sociale :
Le 9 janvier 2024, 3 organisations syndicales ont demandé une révision de l’accord de substitution relatif à « l’accord de mise en place d’une mutuelle non-cadres du 9 février 2006 » du 12 décembre 2012. Un accord sur la protection sociale non-cadre a été signé par les 5 Organisations Syndicales et est en vigueur depuis le 1er janvier 2025.
GEPP :
La GEPP a été abordée au cours de deux réunions de commissions dédiées à ce sujet en date des 5 mars et 4 juin 2025. Une prochaine réunion est prévue le 8 octobre 2025.
Chapitre 1 : Accord entre les parties sur la NAO Salariale
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :
Augmentations Générales :
A partir du 1er janvier 2026, les collaborateurs entrés avant le 1er janvier 2025 (contrat Dachser France) et ayant un salaire de base mensuel inférieur ou égal à 3000 € bruts (Equivalent temps plein) bénéficient d’une augmentation sur leur salaire de base de 0,7 %. Le nouveau salaire qui s'appliquera au 1er janvier 2026 est calculé par rapport au salaire du 31 juillet 2025.
Dans le cas où une augmentation (Conventionnelle, SMIC, contractuelle, …) interviendrait avant le 1er janvier 2026 ou au 1er janvier 2026, il sera retenu le salaire le plus favorable entre le salaire du 31 juillet 2025 majoré par le présent accord NAO et le salaire concerné par les éventuelles autres augmentations (Conventionnelle, SMIC, contractuelle, …)
Primes GASPARD :
Le montant des primes GASPARD attribuées selon les modalités du règlement GASPARD est revalorisé comme suit :
La prime de 160 euros passe à 200 euros brut
La prime de 80 euros passe à 100 euros brut
La prime de 48 euros passe à 60 euros brut
La prime de 24 euros passe à 30 euros brut
Cette revalorisation est applicable à compter des primes versées en 2026 au titre de l’année 2025.
Prime liée à la médaille du travail :
Le montant de la prime liée à la médaille du travail pour 40 ans est revalorisé à 400 euros brut.
Les parties conviennent que les négociations annuelles 2025 sur les salaires effectifs sont terminées.
Chapitre 2 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires : - Une version intégrale et signée (format pdf) - Une version publiable qui est « anonymisée » (format docx) Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail.
Fait à Chanverrie, le 24 juillet 2025
Pour la Société :Les Délégués Syndicaux Centraux : Le Président CFDT
