ACCORD D'ENTREPRISE SUR L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE :
La
SAS DADISAL dont le siège social est à DAX (40100), Avenue Victor Hugo,
La
SAS SODYSO dont le siège social est à YSOSSE (40180), Route de Montfort,
La
SAS SOBALARIC dont le siège social est à SAINT PAUL LES DAX (40990), BP 56, Route de Bayonne,
Représentées par Monsieur ************* dûment habilité aux fins des présentes.
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CFTC dont le siège social est à DAX (40 100), Rue des Jonquilles, représentée par Madame ************* en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE :
Que par Jugement en date du 16 avril 2002 (RG n°11-01-000730), le Tribunal d'instance de Dax a jugé que les sociétés DADISAL, SOBALARIC et SODYSO constituent une Unité Economique et Sociale (U.E.S).
Que cette U.E.S a été dénommée SO.DA.SO.
Que par le présent accord d'entreprise, les parties ont entendu réaffirmer l'existence de l’Unité Economique et Sociale SO.DA.SO.
ARTICLE 1 : UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Les parties au présent accord entendent réaffirmer l'existence et le périmètre de l'Unité Economique et Sociale SO.DA.SO constituée des sociétés DADISAL, SOBALARIC et SODYZO.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.
Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
ARTICLE 4 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2222-6 et L. 2261-9 et 10 du Code du Travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail; un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information du personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Le présent accord entrera juridiquement en vigueur à sa date de signature.
=o=o=o=o=o=o=o=o=o=
Fait en 4 exemplaires,
A Dax,
Le 14.01.2025
Pour la CFTC (**)M********* (*)
M*************
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
