DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATON DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
ENTRE :
La Société DAHER AEROSPACE SA
Représentée par Madame , en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines du périmètre DAHER AEROSPACE 3PL+,
D’une part,
ET :
Les délégués syndicaux des Organisations Syndicales représentatives du périmètre DAHER AEROSPACE 3PL+ :
Pour la CFE-CGC, Monsieur ,
Pour la CGT, Madame ,
Pour FO, Monsieur ,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
- EXPOSE -
Dans le cadre de l’accord de méthode signé le 25/05/2018, la Direction et les représentants du personnel ont entamé les discussions à partir du mois de juin 2018. Trois réunions ont eu lieu les 6 et 22 juin et le 6 juillet 2018. A l'issue des premières réunions, les parties ont observé des difficultés dans la mise en œuvre de de la méthode de négociation définie par l’accord précité et ont également fait le constat de la nécessité de rediscuter du calendrier des négociations. A l’issue de la réunion du 6 juillet, il a été décidé de proposer un avenant à l’accord de méthode, pour acter des points suivants :
Nouvelle approche de la négociation,
Calendrier des négociations,
Objectif commun d’aboutir à la signature d’un accord d’ici le 31/12/2018,
Prolongation de l’application des accords mis en cause, en cas de non signature d’un accord de substitution dans le délai de survie légal de 15 mois.
ARTICLE I – NOUVELLE APPROCHE DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent que la négociation sera désormais abordée de manière globale et non plus thème par thème. A ce titre, lors de la prochaine réunion, la Direction s’engage à présenter « en bloc » aux organisations syndicales, l’ensemble des propositions sur tous les thèmes à négocier.
ARTICLE II – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les parties s’entendent pour dire que le rythme des réunions doit être accéléré à partir du mois de septembre pour tenir l’engagement de finaliser l’accord de substitution d’ici le 31/12/2018. Les réunions se dérouleront sur deux demi-journées toutes les deux semaines à partir de la semaine 38. Une première réunion de présentation de l’ensemble des propositions aura lieu le 13 septembre 2018.
ARTICLE III – OBJECTIF DE SIGNATURE DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION
Les parties maintiennent leur intention d’aboutir à un accord dans les meilleurs délais et au plus tard le 31/12/2018. Les parties feront un statut d’avancement des négociations fin octobre, et si elles l’estiment nécessaire, elles pourront décider d’accélérer ce nouveau calendrier afin de respecter cet objectif de signature au plus tard le 31/12/2018. Toutefois, si les parties n’arrivaient à tenir ce calendrier, les négociations pourraient être conduites conformément aux dispositions légales jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE IV – PROLONGATION DE L’APPLICATION DES ACCORDS
Les parties conviennent que l'accord de substitution définira dans tous les cas la date d'application des nouvelles dispositions. A défaut d'accord de substitution conclu dans les conditions prévues par l’article précédent, les parties conviennent que les règles issues des accords, usages et engagements unilatéraux KNAI mis en cause de plein droit par l’intégration au 1ier janvier 2018 au sein de la Sté DAHER AEROSPACE, pourront exceptionnellement continuer à s'appliquer jusqu'au 30/06/2019, sans pour autant remettre en cause le principe même de l'application de l’article L1224-1 du Code du travail.
ARTICLE V – FORMALITES ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Consommation de La Concurrence, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé par l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Un exemplaire signé sera adressé par l’Entreprise à chaque organisation syndicale.
Fait à Cornebarrieu, Le 10 septembre 2018
Pour la CFE-CGC,Pour la Société DAHER AEROSPACE SA,
Délégué Syndical , en sa qualité de Responsable RH
