Accord instituant une prime de partage de la valeur AU SEIN DE LA SOCIETE ……………..
Accord instituant une prime de partage de la valeur AU SEIN DE LA SOCIETE ……………..
Pour la CFDT,
Pour la CGC-CFE,
Pour la CFTC,
Pour la FO,
Direction
Directrice des Ressources Humaines -
ENTRE LES soussignÉEs :
Madame…………….., Directrice des Ressources Humaines – …………., agissant pour
la société …………
Ci-après dénommée « l’
Entreprise », ou encore « la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ……………. incarnées à l’occasion par :
Pour la CFE CGC, Monsieur
Pour la CFDT, Monsieur
Pour la CFTC, Monsieur
Pour la FO, Monsieur
Chacun dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour agir en tant que
Délégué Syndical et à ce titre habilité à signer le présent accord pour valider l’adhésion pleine et entière de son Organisation aux dispositions qui y sont portées.
TITRE II : Dispositions particulières PAGEREF _Toc236148707 \h 6
2.1Salariés bénéficiaires et salariés non bénéficiaires PAGEREF _Toc236148708 \h 6 2.1.1Salariés bénéficiaires de la PPV PAGEREF _Toc236148709 \h 6 2.1.2Salariés non bénéficiaires de la PPV PAGEREF _Toc236148710 \h 6 2.2Critères de déclenchement et de calcul de la PPV PAGEREF _Toc236148711 \h 6 2.2.1Part de la PPV fondée sur l’EBITDA PAGEREF _Toc236148712 \h 7 2.2.1.1Base calcul de la PPV pour la période : L’EBITDA PAGEREF _Toc236148713 \h 7 2.2.1.2Niveau de déclenchement des paliers sur l’année d’exercice considérée PAGEREF _Toc236148714 \h 7 2.2.2Part de la PPV fondée sur la satisfaction client PAGEREF _Toc236148715 \h 8 2.2.3Montant total de la PPV PAGEREF _Toc236148716 \h 8 2.3Modalité de répartition entre les bénéficiaires de la PPV PAGEREF _Toc236148717 \h 9 2.3.1Uniformité de la PPV PAGEREF _Toc236148718 \h 9 2.3.2Durée de présence dans l’entreprise PAGEREF _Toc236148719 \h 9 2.4Le versement de la PPV PAGEREF _Toc236148720 \h 10 2.5versement d’une PPV pour le 1er semestre 2026 PAGEREF _Toc236148721 \h 10 2.5.1Modalités de la PPV PAGEREF _Toc236148722 \h 10 2.5.2Articulation entre la PPV versée en octobre 2026 et la PPV annuelle PAGEREF _Toc236148723 \h 11 2.6Le régime social et fiscal de la PPV PAGEREF _Toc236148724 \h 11 2.7L’information du personnel et le contrôle PAGEREF _Toc236148725 \h 12
TITRE III : Dispositions finales PAGEREF _Toc236148726 \h 13
3.1Les conditions d’application et de suivi PAGEREF _Toc236148727 \h 13 3.2Adhésion – révision – dénonciation PAGEREF _Toc236148728 \h 13 3.3Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc236148729 \h 14 3.4Validité de l’accord PAGEREF _Toc236148730 \h 14
ANNEXE 1 : Liste des établissements de la société .......servant à la détermination de l’EBITDA PAGEREF _Toc236148731 \h 16
Préambule Dans le cadre des négociations relatives à la politique salariale 2026, la société .......s'est engagée à ouvrir une négociation portant sur la mise en place d'une prime destinée à reconnaître et valoriser l'engagement ainsi que la contribution des salariés à la performance collective de l'entreprise. À cet effet, elles conviennent de mettre en place un dispositif de Prime de Partage de la Valeur (PPV), destiné à valoriser les résultats obtenus grâce à la mobilisation de l'ensemble des équipes. Cette prime a vocation à encourager l'amélioration continue de la performance opérationnelle et à favoriser la cohésion entre les collaborateurs en associant directement ces derniers à la création de valeur. Elle repose sur le principe selon lequel le versement d'une récompense collective doit être lié à l'atteinte d'une performance dépassant les objectifs retenus dans le cadre du budget annuel de l'entreprise. Celle-ci a pour objet de récompenser l'obtention de résultats supérieurs à l'ambition budgétaire, traduisant une performance exceptionnelle et un engagement collectif particulièrement significatif au service du développement de ……….. La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures visant à la protection du niveau de vie des ménages. L’une de ces mesures vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises par la possibilité de versement d’une prime de partage de la valeur. Ainsi, en application de l’article 1 de la loi n° 2022-1 158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Société .......a décidé du versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) à ses salariés. Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet de définir et de poser les conditions de la mise en œuvre d’un Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le 7 juillet 2026
Le 20 juillet 2026
Le 23 juillet 2026
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
TITRE I : Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements français de la société .......actuels et à venir.
Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet d’encadrer les conditions de détermination et de répartition de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) calculée au titre de l’année considérée.
Période d’application de l’accord
Le présent accord couvre l’exercice comptable de la société .......au titre de l’année 2026. A ce titre, il prend effet au 1er janvier 2026 et l’élément financier (EBITDA) sera donc calculé sur les résultats de l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 et ne sera pas renouvelable par tacite reconduction. Les parties seront emmenées à négocier un nouvel accord de prime de performance ou Prime de Partage de la Valeur (PPV) au cours du 1er semestre 2027.
TITRE II : Dispositions particulières
Salariés bénéficiaires et salariés non bénéficiaires
Salariés bénéficiaires de la PPV
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société .......sous réserve de justifier de trois (3) mois d’ancienneté dans l’entreprise ou le groupe ; sont pris en compte tous les contrats ayant acquis au moins trois (3) mois d’ancienneté au cours de la période de référence soit l’exercice comptable 2026 du 1er janvier au 31 décembre. Cette ancienneté est appréciée à la clôture de l'exercice ou à la date du départ du salarié, en cas de rupture du contrat en cours d'exercice. Elle correspond à la date d’ancienneté mentionnée au bulletin de salaire. Tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, sont pris en compte. Le bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) n'est pas subordonné à la présence du salarié à la date du versement du montant de la prime, ni à sa présence à l'effectif le jour de la clôture de l'exercice considéré. L’accord instituant une Prime de Partage de la Valeur (PPV) s’appliquera à l’ensemble des salariés de .......ainsi qu’aux intérimaires. Les personnes ayant quitté l’entreprise recevront la Prime de Partage de la Valeur (PPV) au prorata temporis de leur temps de présence.
Salariés non bénéficiaires de la PPV
Les salariés classés H15 et au-delà dans le système de classification de la Convention collective nationale de la Métallurgie applicable au sein de …………, sont exclus du champ d’application du présent accord. Compte tenu des responsabilités particulières attachées à ces fonctions, ils ne peuvent prétendre au bénéfice de la Prime de Partage de la Valeur instaurée par le présent accord.
Critères de déclenchement et de calcul de la PPV
Le calcul du montant de PPV repose sur deux critères distincts dont chacun a un niveau de définition différent.
Un critère de performance économique à savoir : l’EBITDA ;
Un critère de satisfaction client, à savoir : le classement propilot et/ou ANI.
Part de la PPV fondée sur l’EBITDA
Base calcul de la PPV pour la période : L’EBITDA
La structure juridique prise en compte pour la détermination de l’EBITDA de la société .......sont les établissements français en charge des activités Avions de la société ......., présentes en France sur l’année d’exercice considérée. Pour information, à la date de signature du présent accord, ces établissements sont listés en Annexe 1. Les sociétés qui intégreraient le Groupe et/ou qui deviendraient filiales de la société .......pendant l’année d’exercice considérée ne seraient pas intégrées dans le calcul de l’EBITDA servant à la détermination de la PPV sauf accords des parties après proposition de la Direction.
Niveau de déclenchement des paliers sur l’année d’exercice considérée
Le calcul de la PPV se fait selon des paliers qui sont fonctions de l’atteinte de l’objectif, en millions d’euro (m€), de l’EBITDA, tel que défini au budget et validé par la Direction. Trois niveaux de performance sont arrêtés déterminant un montant de prime associée au niveau de performance de l’EBITDA. En cas d’atteinte de l’objectif entre les paliers, le montant de la PPV sera versé selon le montant du palier inférieur Ainsi et à titre indicatif pour l’année 2026 uniquement, le déclenchement se fait de la manière suivante : A titre d’exemple, si le résultat de l’EBITDA, pour l’année 2026, est de 23.5m€, le montant de la prime sera de 600€ brut.
Part de la PPV fondée sur la satisfaction client
Le classement Pro Pilot et AIN constitue un indicateur reconnu de satisfaction client. Il permet d’évaluer le positionnement de Daher Aircraft sur son marché en mesurant la perception des clients et la qualité de l’expérience offerte par l’entreprise. Pour 2026 et dans le cadre de la PPV, l’objectif de classement Pro Pilot et AIN est :
Être élu numéro 1 dans la catégorie des avions à turbopropulseurs
En cas de non-classement dans l’un ou l’autre des sondages, il sera pris en compte le seul sondage ayant abouti. L’atteinte de cet objectif déclenchera un montant de 300€.
Montant total de la PPV
Les deux critères retenus pour le déclenchement de la Prime de Partage de la Valeur, à savoir l'atteinte de l'objectif d'EBITDA et l'atteinte de l'objectif de satisfaction client, sont cumulatifs. Les deux critères de performance retenus, à savoir l'EBITDA et la satisfaction client, sont appréciés de manière autonome. L'atteinte ou la non-atteinte de l'un des critères est sans incidence sur l'évaluation du second. Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est ainsi déterminé sur la base des résultats obtenus pour chacun de ces critères, conformément aux dispositions du présent accord. Le tableau ci-après présente les modalités de déclenchement de la prime ainsi que les montants correspondants en fonction des résultats obtenus.
A titre d’exemple :
Si le résultat de l’EBITDA, pour l’année 2026, est de 23.5m€,
ET
Si le classement Propilot et/ou ANI est numéro 1,
Le montant de la prime sera de 600€ brut + 300€ brut soit 900€ brut.
Modalité de répartition entre les bénéficiaires de la PPV
Uniformité de la PPV
Les parties conviennent que le montant de la Prime de Partage de la Valeur attribuée au titre du présent accord est fixé de manière uniforme pour l'ensemble des salariés éligibles. En conséquence, le montant de la prime est forfaitaire et indépendant de la rémunération individuelle. Ce choix traduit la volonté des parties de reconnaître de manière collective la contribution des salariés à la performance et aux résultats de l'entreprise, dans un objectif d'équité et de cohésion sociale. La prime bénéficie ainsi, sous réserve des conditions prévues par le présent accord, d'un montant identique pour l'ensemble des bénéficiaires, sous réserve d’une proratisation individuelle basée sur la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence.
Durée de présence dans l’entreprise
Le montant de PPV sera proratisé à titre individuel sur la base de la durée de présence dans l’entreprise au cours de la période de référence. Toute absence assimilée par la loi ou les accords collectifs de travail à du temps de travail effectif est sans incidence sur le droit individuel. En outre, pour les salariés à temps partiel, la part distribuée est calculée proportionnellement à l'horaire contractuel. De même, pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, l’PPV est calculé prorata temporis. Dans tous les cas, la prise en compte de ces absences ne pourra réduire le montant individuel de la PPV plus que proportionnellement à la durée réelle de ces absences. Les modalités de prise en compte du temps de présence sont les suivantes : Nombre de journées théoriques travaillées au cours de l’année civile, y compris les congés payés moins les jours d’absences pour les motifs suivants :
Maladie
Préavis non effectué non payé
En jours ouvrés En jours ouvrésAbsence non payée
Absence sanction
Absence congé sans solde
Absence congé sabbatique
Absence congé parental
Absence congé pour création d’entreprise
La durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud’hommes…). Sont ainsi considérées notamment comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
congés payés légaux
congés payés conventionnels
congés ou jours de repos issus d’accords collectifs d’entreprise
jours de repos attribués dans le cadre de la réduction du temps de travail
jours de repos accordés dans le cadre des forfaits jours
jours de congés financés par des éléments en temps affectés sur le compte épargne temps
journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise
congé de formation économique, sociale et syndicale
congés légaux de maternité et le congé légal d’adoption
congés pour évènements familiaux légaux (notamment L.3142-1 et L.3142-1-1 du Code du travail) et conventionnels,
périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail et maladie professionnelle à l’exclusion des accidents de trajet
absences liées à l’exercice des mandats de représentants du personnel et syndicaux
périodes de chômage partiel d’activité partielle
les périodes de placement en quarantaine / quatorzaine
les périodes de travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail.
Le versement de la PPV
En application des dispositions légales et règlementaires, la PPV fera l’objet d’un versement au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant. Le versement sera accompagné d’une fiche individuelle telle que décrite dans l’article 2.7 des présentes.
versement d’une PPV pour le 1er semestre 2026
Modalités de la PPV
Les parties conviennent qu'une Prime de Partage de la Valeur exceptionnelle sera versée au cours du mois d'octobre 2026 en lien avec les résultats financiers du 1er semestre 2026. En effet, l’objectif d’EBITDA de la société .......est de 7m€ et à fin juin 2026, l’EBITDA réalisé est de 10.5m€. Les parties conviennent ainsi de verser une PPV de 400€ brut au plus tard le 31 octobre 2026. Pour être éligible à cette PPV, les salariés devront justifier de 3 mois d’ancienneté au 30 juin 2026. Ce montant sera proratisé sur la base de la durée de présence dans l’entreprise, telle que définie au 2.3.2 du présent accord, sur la période de référence du 1er janvier au 30 juin 2026. Également, cette prime de 400€ brut répond au même régime social et fiscal défini dans le présent accord.
Articulation entre la PPV versée en octobre 2026 et la PPV annuelle
Les parties conviennent que la Prime de Partage de la Valeur susceptible d'être versée au mois d'octobre 2026, sur le fondement exclusif de l'atteinte des objectifs d'EBITDA de .......du 1er semestre 2026, constitue une avance sur le montant de la Prime de Partage de la Valeur qui pourrait être due au titre du présent accord. En conséquence, si les conditions de déclenchement de la PPV annuelle liées aux paliers d'EBITDA et aux résultats obtenus dans les classements Pro Pilot et/ou AIN sont réunies à l'issue de l'exercice, le montant déjà versé en octobre 2026 sera déduit du montant global de la prime due aux salariés. Ainsi, la somme versée en octobre 2026 ne pourra en aucun cas se cumuler avec le montant résultant de l'application des différents paliers prévus par le présent accord. Elle viendra en déduction du montant final de la PPV, afin de garantir qu'un même niveau de performance ne donne pas lieu à un double versement. Dans l'hypothèse où le montant de la PPV versée en octobre 2026 serait supérieur au montant finalement dû au titre du présent accord, aucune restitution ne sera demandée aux salariés bénéficiaires. À titre d'exemple, un salarié présent pendant toute l'année 2026 et remplissant les conditions d'ancienneté prévues par le présent accord percevra une Prime de Partage de la Valeur de 400 € bruts en octobre 2026. Si, à l'issue de l'exercice 2026, le calcul de la PPV déterminé sur la base des résultats atteints au titre de l'EBITDA et/ou de la satisfaction client conduit à un montant total de 1 200 € bruts (dont 900 € bruts au titre de l'EBITDA + 300 € bruts au titre de la satisfaction client), la PPV déjà versée en octobre 2026 viendra en déduction de cette somme. Dans cette hypothèse, le solde restant dû au salarié sera de 800 € bruts (1 200 € - 400 €). Ce solde sera versé au plus tard le 30 avril 2027, sous réserve du respect des conditions prévues par le présent accord.
Le régime social et fiscal de la PPV
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,
N’ont pas le caractère de salaire.
Compte tenu de la réglementation actuelle, les versements au titre de la PPV, ne sont soumis à aucune retenue au titre des cotisations sociales, mais sont soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG), à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) ou à toutes autres formes de contribution ou imposition qui deviendraient obligatoires sur le plan légal. Toutefois, les bénéficiaires pourront placer tout ou partie de ces versements sur le Plan d’Epargne Groupe et selon les conditions réglementant le plan ou sur tout autre système d’épargne qui entrerait en vigueur. Dans le cas du Plan d’Epargne Groupe, ces versements et les intérêts qu’ils produisent, sous réserve qu’ils restent bloqués pendant au moins cinq ans, bénéficieront alors d’une exonération de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) conformément aux dispositions des articles L 3332 -1 et suivants du Code du Travail et ce sous réserve des dispositions légales en vigueur. Le délai d’indisponibilité mentionné à l’alinéa précédent ne peut être abrégé que dans les cas prévus par la loi. L’entreprise prend à sa charge un « forfait social » qui, pour l’année 2026, est de 20%.
L’information du personnel et le contrôle
L’entreprise s’attachera à communiquer par tout moyen le présent accord auprès du personnel et notamment par la communication sur les panneaux d’affichage et l’intranet de l’existence de l’accord et de son lieu de consultation.
En application de l’article D. 3313-9 du Code du travail, toute somme attribuée à un Bénéficiaire en application de l'Accord doit faire l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie. Pour les salariés ayant quittés l’entreprise au moment du versement, ils bénéficieront d’un courrier d’information envoyé par voie postale.
Outre les informations requises par ledit article, cette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul prévues par l'Accord. Avec l’accord du Bénéficiaire concerné, la remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Par ailleurs, à l’occasion de la répartition de la PPV, chaque Bénéficiaire est informé par tout moyen, des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ou l’investissement, et du délai dans lequel il peut formuler sa demande et de l’affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan d'épargne de retraite collectif, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place au sein de l'entreprise. En cas d'absence de demande de sa part, la PPV conformément aux dispositions de l'article L. 3 315-2 du Code du travail.
Il est présumé être informé à l’issue d’un délai de 4 jours calendaires suivant la date de la notification lui permettant de prendre connaissance de cette information.
Si le Bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes dues au titre de la PPV seront versées sous forme de bulletin de paie et versée sur le dernier compte bancaire connu de l’entreprise.
Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais de prescription prévus au III de l'article L.312-20 du Code monétaire et financier.
Tout salarié quittant l'entreprise, recevra avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'PPV lui revenant, une fois celle-ci calculée.
TITRE III : Dispositions finales
Les conditions d’application et de suivi
Une commission paritaire composée de représentants des Organisations Syndicales et de la Direction spécialisée dite commission « Epargne salariale », telle que désignée par le Comité de Groupe France, a été instituée au niveau Groupe. Ladite Commission se réunira au moins une fois par an sur convocation de la Direction ou à la demande de la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord ou à chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de la PPV ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Elle recevra également des informations d'ordre général sur les éléments exerçant une incidence sur la production ou l'activité de l'entreprise et, d'une façon générale, sur le système d'PPV retenu. Elle se réunira pour valider le périmètre à retenir le cas échéant dans le cas d'un événement exceptionnel majeur mentionné à l'article 2.2.1.1, avant détermination du périmètre des sociétés retenues. Les résultats annuels de la PPV seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à la commission. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de la PPV attribué au personnel. Une analyse précise sera faite en commission sur les modalités de calcul de la PPV retenues dans le cadre du présent accord, comparativement aux modes précédents. Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et la Commission « épargne salariale ». Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Adhésion – révision – dénonciation
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail par toute Organisation Syndicale Représentative. L’adhésion devra être notifiée aux signataires de l’accord et faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que l’accord. Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2 261-8 du Code du travail. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation ou la modification vaudra pour l’exercice en cours uniquement si elle intervient avant le 1er juillet.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société ........ Il est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Orly, le 28 juillet 2026,
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Directrice des Ressources Humaines – .......
Pour la CFDT,
Pour la CGC-CFE,
Pour la CFTC,
Pour la FO,
ANNEXE 1 : Liste des établissements de la société .......servant à la détermination de l’EBITDA
