Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.
A l’occasion de ces réunions, la Direction a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2024.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociations Groupe telles que précisées ci-après.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc161844496 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc161844497 \h 3 1.Principes généraux et décomposition PAGEREF _Toc161844498 \h 4 2.Construction PAGEREF _Toc161844499 \h 5 2.1.Augmentation générale PAGEREF _Toc161844500 \h 5 2.1.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc161844501 \h 5 2.1.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc161844502 \h 5 2.1.3.Cadres PAGEREF _Toc161844503 \h 6 2.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc161844504 \h 6 2.2.1.Cadres PAGEREF _Toc161844505 \h 6 2.2.2.Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles PAGEREF _Toc161844506 \h 6 3.Dispositions concernant les mesures individuelles PAGEREF _Toc161844507 \h 7 4.Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc161844508 \h 7 5.Autres engagements PAGEREF _Toc161844509 \h 7 6.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc161844510 \h 7 7.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc161844511 \h 8 8.Formalités, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc161844512 \h 8
Préambule
La négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023 a fait l’objet d’une restitution statistique précise et complète auprès des partenaires sociaux, signataires de l’accord « Négociations Annuelles 2023 » du 11 avril 2023, lors d’une réunion dédiée le 5 février 2024.
En appui des propositions salariales, la Direction a présenté aux représentants syndicaux la situation économique de la société Daher Industrial Services et du Groupe Daher pour l’année 2023 et ses perspectives pour l’année 2024.
Les résultats de l’année 2023, validé par le Conseil d’Administration de Daher le 27 février 2024, confirme un Chiffre d’Affaires de 145,3 millions d’€ en France. Le niveau de rentabilité de la Division est relutif pour le Groupe.
L’instabilité géopolitique et de nombreux facteurs conjoncturels (inflation, supply-chain sous tension, difficultés de recrutement…) influent de manière négative sur les résultats financiers du Groupe. L’impérieuse nécessité d’améliorer la rentabilité globale des activités du Groupe demeure donc un objectif majeur.
L’enjeu de la négociation a donc été de trouver le juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et respect des grands équilibres économiques de la Division.
Après la restitution des éléments de la politique salariale 2023 lors de la 1ère réunion du 5 février 2024, la Direction a proposé, pour l’année 2024, une politique salariale à hauteur de
2,6% composée de 2 types d’augmentations : générales et individuelles.
Durant cette phase de négociation intense, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :
d’échanges bilatéraux depuis le début de l’année 2024 ;
des tours de table, notamment pendant les réunions du 5 février, 29 février, 8 mars et 18 mars 2024 ;
de réunions bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales ;
de contacts formels et informels tout au long du processus ;
Dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a ainsi formulé, lors de la réunion du 18 mars 2024 de nouvelles et dernières propositions à hauteur de
3,3%, hors effet de mesure garantie. A l’issue de cette réunion, la Direction a soumis le présent accord à la signature des Organisations Syndicales représentatives au sein de la division.
Principes généraux et décomposition
La politique salariale 2024 implique une évolution du niveau de la masse salariale de la Division de
3,30% hors effet de mesure garantie ; elle se compose :
d’une augmentation générale , pour tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat,
d’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication et la performance de la population cadre,
un budget supplémentaire pour accompagner les promotions et mobilités en dehors de cette politique salariale
Ouvriers
Employés
Techniciens
Agents de maitrise
Cadres
Augmentations Générales
3,3% 3,3% 1,60%
Augmentations Individuelles
1,70%
Accord Salarial 2024
3,30%
A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications et anciennetés selon les règles conventionnelles en vigueur.
Construction
Ces mesures concernent les catégories professionnelles suivantes :
Les salariés « Ouvriers et Employés », compagnons, ouvriers, employés, administratifs, personnels d’atelier/agents de production.
Les salariés « Techniciens et Agents de maitrise », techniciens, agents de maitrise, haute maîtrise.
Les salariés « Ingénieurs et Cadres », à l’exception des cadres dirigeants.
Pour toutes ces catégories, les CDI / CDD (hors alternants) présents au 1er mai 2024 ayant une ancienneté minimum de 6 mois au
1er mai 2024 (soit ancienneté au 1er novembre 2023).
Augmentation générale
Ouvriers et Employés
Une Augmentation Générale (AG) de
3,3% s’appliquant à l’ensemble des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er mai 2024 (soit ancienneté au 1er novembre 2023).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires s’appliquera en deux temps :
3 % au 1er mai 2024,
0,30 % au 1er octobre 2024.
Cette population bénéficiera d’une mesure de garantie minimale de
70€ bruts mensuels pour un temps plein (et au prorata pour un temps partiel), au global pour l’année 2024, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté spécifiées ci-dessus ; en d’autres termes, chaque salarié percevra, a minima, une augmentation générale garantie de 70€ bruts au global pour l’année 2024.
Techniciens et Agents de maitrise
Une Augmentation Générale (AG) minimale de
3,3% s’appliquant à l’ensemble des salariés « Techniciens et Agents de Maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er mai 2024 (soit ancienneté au 1er novembre 2023).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires s’appliquera en deux temps :
3 % au 1er mai 2024,
0,30 % au 1er octobre 2024.
Cette population bénéficiera d’une mesure de garantie minimale de
70€ bruts mensuels pour un temps plein (et au prorata pour un temps partiel), au global pour l’année 2024, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté spécifiées ci-dessus ; en d’autres termes, chaque salarié percevra, a minima, une augmentation générale garantie de 70€ bruts au global pour l’année 2024.
Cadres
Une Augmentation Générale (AG) de
1,60% s’appliquant à l’ensemble des salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er mai 2024 (soit ancienneté au 1er novembre 2023).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires de
1,60% est applicable au 1ermai 2024 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
Cette population bénéficiera d’une mesure de garantie minimale de
70€ bruts mensuels pour un temps plein (et au prorata pour un temps partiel), au global pour l’année 2024, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté spécifiées ci-dessus ; en d’autres termes, chaque salarié percevra, a minima, une augmentation générale garantie de 70€ bruts au global pour l’année 2024.
Augmentations individuelles
Après diverses discussions et pour accompagner cette phase de transition, les parties conviennent que les ouvriers, employés, techniciens et agent de maitrise bénéficieront exclusivement d’une augmentation générale.
Il est convenu de l’attribution d’un budget d’Augmentations Individuelles, pour accompagner l’implication et la performance de la population cadre.
Cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles de
1,70 %, s’appliquant aux salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er mai 2024 (soit ancienneté au 1er novembre 2023), budget réparti comme suit :
1,4 % au 1er mai 2024,
0,30 % au 1er octobre 2024.
Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles
Il sera demandé au management une attention particulière afin d’éviter une trop faible ou trop forte sélectivité.
Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps ; ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les Augmentations Individuelles des cadres seront d’application au
1er mai 2024 pour la première mesure et au 1er octobre 2024 pour la seconde, au besoin de manière rétroactive.
Dispositions concernant les mesures individuelles
L’objectif pour l’année 2024 est de s’assurer que les mesures salariales individuelles concerneront a minima :
en mai 2024, 40% des cadres avec une augmentation individuelle minimale de 3%.
sur l’année 2024, 50% des cadres bénéficieront d’un augmentation individuelle minimale de 3%.
Un point particulier de transparence sera fait sur ce sujet pour l’ensemble de la division au plus tard début d’année 2025.
Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
La Société dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 ; c’est ainsi que les parties ont convenu de la stricte application de cet accord en sus des mesures détaillées dans le présent accord de politique salariale.
La Direction s’engage à communiquer des données statistiques sur l’utilisation du budget prévu au sein de l’accord susmentionné, soit
25 000 euros pour l’année 2024.
Autres engagements
La Direction s’engage :
à déployer la note sur les
Nouveaux Modes de Travail (NMT) sur l’ensemble de la division au plus tard en mai 2024,
à maintenir la
méthode de calcul actuel de l’ancienneté au sein de la division et ce, pour l’année 2024.
La Direction s’engage à ouvrir des négociations d’ici la fin de l’année 2024 sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).
Clause de rendez-vous
Les parties signataires constatent la nécessité d’une réunion d’échanges sur l’efficacité des mesures du présent accord ; la réunion se déroulera avant fin novembre 2024.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires lors d’une commission de suivi.
Cette commission sera composée :
de représentants de la Direction
du coordinateur et d’un ou des représentants de la société, par organisation syndicale signataire.
Les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail. Cette commission sera organisée au plus tard le 31 juillet 2024 pour le suivi de la première mesure.
Formalités, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société Daher Industrial Services ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Fait à Orly, le 20 mars 2024
SIGNATAIRES DE L’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024
Directeur des Ressources Humaines – DAHER Industrial Services
