ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD D’ADAPTATION DU SITE DE LANNE INTEGRANT LA SOCIETE DAHER AEROSPACE
DAHER aerospace
ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DE LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD D’ADAPTATION DU SITE DE LANNE INTEGRANT LA SOCIETE DAHER AEROSPACE
DAHER aerospace
DAHER AEROSPACE
DAHER INDUSTRIAL SERVICES
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
Direction
Directeur des politiques sociales – Groupe DAHER
ENTRE LES SOUSSIGNEES
Monsieur , Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés Daher Aerospace et Daher Industrial Services dont les sièges sociaux sont sis, Immeuble Belaïa 7 Avenue de l'Union 94310 Orly. Ci-après dénommée «
l’Entreprise » ou encore « les Entreprises »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale CFTC, représentée par
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par
L’organisation syndicale CGT, représentée par
L’organisation syndicale FO, représentée par
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Industrial Services :
4.1 Définition de la compensation DIS PAGEREF _Toc204004332 \h 6 4.2 Mode de calcul de la compensation DIS PAGEREF _Toc204004333 \h 6 4.3 Les modalités de la compensation DIS PAGEREF _Toc204004334 \h 7
5. La compensation DAHER Aerospace PAGEREF _Toc204004335 \h 7
5.1 Définition et mode de calcul de la compensation DAHER AEROSPACE PAGEREF _Toc204004336 \h 7 5.2 Les éléments pris en compte dans l’assiette de comparaison PAGEREF _Toc204004337 \h 9 5.3 Les modalités de la compensation DAHER AEROSPACE PAGEREF _Toc204004338 \h 9
6. Durée de l’accord PAGEREF _Toc204004339 \h 9
7. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc204004340 \h 9
8. Adhésion PAGEREF _Toc204004341 \h 10
9. Commission de suivi PAGEREF _Toc204004342 \h 10
10. Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc204004343 \h 10
Préambule
Pour atteindre les objectifs de son plan stratégique « Take Off 2027 », le Groupe Daher s’est lancé, dès l’année 2023, dans de profondes transformations. Parmi ces transformations, il y a eu notamment le lancement du projet Daher augmenté (D#).Ce projet a pour objectif de mettre en cohérence l’organisation juridique du Groupe avec ses 4 grands métiers que sont : l’avion, la logistique, l’industrie et les services industriels et cela dans le but de donner : - Une meilleure lisibilité des activités du groupe ; - Une meilleure agilité de ces structures par rapport aux besoins de leurs marchés ; - Plus d’autonomie aux équipes de management, conformément au Daher Leadership Model En outre, ce projet vise également à réorganiser les rattachements juridiques des équipes entre les différentes entreprises du Groupe et les métiers afin de clarifier les business et les fonctionnements mais sans impacter l’emploi et la gouvernance des structures. C’est dans ce contexte qu’il est prévu de procéder à un apport partiel d’actif de la société Daher Industrial Services vers la société Daher Aerospace, à la date du 1er janvier 2026, ce qui entraînerait le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’établissement de Lanne de la société Daher Industrial Services vers la société Daher Aerospace, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. En prévision des conséquences sociales de ce transfert et afin de permettre la transition entre les conventions et accords applicables dans les entreprises Daher Industrial Services et celles applicables dans Daher Aerospace, les directions de Daher Aerospace, Daher Daher Industrial Services, ainsi que les organisations syndicales représentatives se sont donc réunies afin de conclure un accord d’adaptation aux accords collectifs existants au sein des sociétés et de réviser certaines dispositions du statut collectif afin de créer un statut collectif unifié pour l’établissement de Lanne de la société Daher Aerospace. Cet accord-cadre a donc pour objet de fixer les principes directeurs de la négociation, ainsi que des dispositions transitoires, accord-cadre auquel sera annexés plusieurs accords autonomes par thèmes conclus par anticipation visant à constituer le socle social de l’établissement de Lanne de la société Daher Aerospace, signés avec l’ensemble des signataires à chaque fois, et ainsi de créer un statut collectif commun et unifié pour l’ensemble des salariés actuels et futurs l’établissement de Lanne de la société Daher Aerospace. La Direction de Daher Aerospace a donc engagé un processus d’information et de consultation dans le cadre d’un projet de transfert des contrats de travail des salariés de l’établissement de Lanne de Daher Industrial Services vers la société Daher Aerospace. La Direction de Daher Aerospace ainsi que les organisations syndicales représentatives de Daher Aerospace et Daher Industrial Services se sont donc réunies lors de réunions qui se sont tenues les 15 mai, 22 mai, 4 juin et 18 juin et 26 juin 2025 afin de conclure un accord « cadre » d’adaptation aux accords collectifs existants au sein la société Daher Industrial Services et proposer des accords collectifs dont certaines des dispositions sont issues du statut collectif actuel (Accord de substitution du 27 mai 2019) tout en fixant les principes directeurs de la négociation. Plusieurs accords par thèmes sont annexés au présent accord-cadre, visant à créer un statut collectif de l’établissement de Lanne au sein de la société Daher Aerospace.
Cette négociation anticipée a ainsi répondu à plusieurs objectifs, à savoir : S’accorder sur l’application, à compter du transfert, d’un statut collectif unifié pour l’ensemble des salariés de l’établissement de Lanne de Daher Aerospace dont les salariés de Daher Industrial Services seront transférés automatiquement dès le 1er janvier 2026. Le présent accord-cadre d’adaptation en fixera les principes directeurs, En complément, Le site de Lanne ayant une activité industrielle similaire et la proximité géographique avec le site de Tarbes rendent cohérent le rapprochement des deux sites. Dans le présent accord, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique, ils ont à la fois valeur d’un féminin, d’un masculin et du non-genré.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
1. Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2025 rattachés à l’établissement de Lanne de la société Daher Industrial Services quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, temps plein et temps partiel au prorata de leur temps de présence. Tout nouvel embauché intégrant la société à compter du 1er janvier 2026 n’entre pas dans le champ d’application de l’accord et ce afin de préserver les équilibres de rémunérations et avantages recherchés au global dans le cadre de la négociation de l’accord cadre et de ses accords annexés listés en annexe 1 visant à tenir compte de la modification des statuts des salariés présents et de la perte de certains avantages associés (statuts Daher Industrial Services) du fait du transfert des activités de services industriels au sein de Daher Aerospace et afin de permettre la création d’un statut harmonisé et équilibré. L’accord s’applique au site de l’établissement de Lanne sis ZI Pyrene Aeropole 65380 Lanne. Conformément aux articles L. 2253-5 et L.2261-14 du Code du travail ainsi qu’à l’accord cadre d’adaptation, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, stipulations au sein de tout accord de niveau inférieur ou équivalent préexistant ou autres accords collectifs antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique. Pour faciliter la compréhension du présent accord, la société Daher Industrial Services est dénommée ci-après « la Société ».
2. Date d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
3. Compensations salariales
Après diverses réunions de négociations, les Parties conviennent de définir deux niveaux de compensations :
Une
compensation fixe « DIS »
Une
compensation fixe « DAHER AEROSPACE »
Ces deux compensations revêtent le même objet à savoir, le maintien, post-harmonisation des statuts, de la rémunération des collaborateurs présents au sein de la Société au 31 décembre 2025, cependant, leur application résulte d’une méthodologie différente expliquée ci-après. Ces deux compensations précisées ci-dessous seront cumulées afin qu’une seule ligne de compensation apparaisse sur le bulletin de paie des salariés concernés. Cette compensation est fixe et permanente. Le versement de la compensation est conditionné au maintien de la rémunération. Elle ne varie pas en fonction du temps de présence sur le mois concerné sauf en cas d’absence non payée (ex : absence injustifiée, absence autorisée non payée). Ainsi, lorsque le salaire est maintenu, notamment en cas d’arrêt de travail indemnisé à 100 %, la compensation est versée. En revanche, en l'absence de maintien de salaire aucune compensation n’est due sur la période non indemnisée. Cette compensation est indépendante par rapport au salaire de base et demeure inchangée, y compris en cas d’évolution salariale résultant des politiques de revalorisation mises en œuvre postérieurement. Seuls les salariés disposant du statut non-cadre sont concernés par la création de ces compensations. Tout salarié aura la possibilité de demander un entretien auprès du service Ressources Humaines du site afin d’obtenir des explications sur le calcul de la compensation.
4. La compensation DIS
4.1 Définition de la compensation DIS Dans la continuité des dispositions de l’accord relatif à la compensation de la rémunération dans le cadre des accords de substitution de la société Daher Industrial Services en date du 19 juillet 2024, les salariés bénéficiaires d’une compensation salariale, telle que définie audit accord, continueront de percevoir une compensation dont les conditions sont définies ci-dessous. Cette compensation tient compte de la différence de rémunération entre le précédent modèle de rémunération et le nouveau modèle applicable au 1er janvier 2025. Les présentes dispositions se substituent aux modalités de calcul et aux assiettes de comparaison prévues par l’accord du 19 juillet 2024, lesquelles sont, en conséquence, abrogées, uniquement aux salariés de l’établissement de Lanne. Pour rappel, dans le cadre de l’accord relatif à la compensation de la rémunération dans le cadre des accords de substitution de la société Daher Industrial Services signé le 19 juillet 2024, les parties avaient convenu de créer deux niveaux de compensation : - une compensation globale dite de journée et d’équipe - une compensation relative au différentiel du taux de majoration des heures de nuit. 4.2 Mode de calcul de la compensation DIS La compensation est déterminée sur la base du montant réel perçu par le salarié en « compensation globale journée » et/ou en « compensation globale équipe » sur les bulletins de paye de février 2025 à octobre 2025, calculé sur la base d’un temps plein. Les compensations DIS (des heures de nuit habituelles et des heures de nuit exceptionnelles) ne seront pas maintenues. Le résultat obtenu est divisé par 9 (neuf) pour déterminer le montant mensuel de la prime de compensation DIS.
Pour les salariés ayant eu des absences autorisées ou justifiées, la période de référence sera reconstituée théoriquement sur une période complète de 9 (neuf) mois dans les conditions suivantes :
Par exemple, un salarié est absent du 1er février 2025 au 31 mai 2025, soit plus de 45 jours, pour maladie, une reconstitution théorique de la rémunération sera alors réalisée pour cette période précise. Autre exemple, un salarié est absent du 1er mai 2025 au 28 mai 2025 pour congés paternité, une reconstitution théorique de la rémunération sera alors réalisée pour cette période précise. 4.3 Les modalités de la compensation DIS Le montant de la compensation DIS fait l’objet d’un calcul arrêté au 31 octobre 2025. Ce montant est fixe.
5. La compensation DAHER Aerospace
5.1 Définition et mode de calcul de la compensation DAHER AEROSPACE Dans le cadre du transfert des contrats de travail des salariés du site de Lanne au bénéfice de la société DAHER Aerospace, de nouvelles règles en matière de rémunération seront mises en œuvre. Ces règles font l’objet d’un accord spécifique relatif aux rémunérations et avantages, lequel définit les modalités d’application applicables à compter du transfert. La compensation Daher Aerospace (DA) tient compte de la différence de rémunération entre le modèle de rémunération DIS et le nouveau modèle applicable à compter du 1er janvier 2026, tel que défini dans l’accord cadre d’adaptation et ses annexes. Le calcul de la compensation est réalisé au moyen d’une comparaison individuelle des éléments de rémunération réellement perçus par le salarié sur les bulletins de paye de février 2025 à octobre 2025.
Le résultat ainsi obtenu est comparé à la rémunération prévue par l’accord relatif à la structure de rémunération de la société Daher Aerospace ou de toutes dispositions venant s’y substituer. Dans le cas où le résultat est positif, le nouveau modèle profite au salarié ; aucune compensation n’est donc mise en place.
Dans le cas où le résultat est négatif, il convient de mettre en place une compensation brute pour garantir, à minima, la rémunération brute perçue par le salarié sur la période considérée.
Pour les salariés embauchés à partir du 1er octobre 2025, l’analyse sera réalisée sur les éléments variables réalisés au cours du dernier trimestre 2025, soit sur les bulletins de paye de novembre 2025 à janvier 2026. Pour les salariés ayant eu des absences autorisées ou justifiées, la période de référence sera reconstituée théoriquement sur une période complète de 9 (neuf) mois dans les conditions suivantes : center
Par exemple, un salarié est absent du 1er février 2025 au 31 mai 2025, soit 45 jours, pour maladie, une reconstitution théorique de la rémunération sera alors réalisée pour cette période précise. Autre exemple, un salarié est absent du 1er mai 2025 au 28 mai 2025 pour congés paternité, une reconstitution théorique de la rémunération sera alors réalisée pour cette période précise.
5.2 Les éléments pris en compte dans l’assiette de comparaison La liste exhaustive des éléments pris en compte pour déterminer le montant de la compensation est la suivante : Eléments pris en compte dans le calcul de la compensation Bulletins de paye de février à octobre 2025 Décembre 2025 (valeur projetée) Prime d'équipe
Prime d'ancienneté
Majoration des heures de jours fériés
Heures de pause repas
Ticket restaurant Prime d’incommodité
13ème mois
Panier jour & Panier nuit
Indemnité de transport
Indemnité kilométrique
Il est précisé que les majorations liées aux heures de nuit telles que définit dans l’accord de rémunération de la société DIS ne sont pas prises en compte dans l’assiette de comparaison. Les gains et les pertes associés à chacun des éléments indiqués dans le tableau ci-dessus sont ainsi mis en comparaison dans leur ensemble pour déterminer, le cas échéant, le niveau de compensation à réaliser. L’analyse est réalisée sur le volume réel effectué par le salarié au cours de la période de référence, soit sur les bulletins de paye de février 2025 à octobre 2025. Le résultat obtenu est divisé par 9 (neuf) pour déterminer le montant mensuel de la prime de compensation DA. La compensation DA est bien le résultat d’un équilibre global des mesures. 5.3 Les modalités de la compensation DAHER AEROSPACE Le montant de la compensation Daher Aerospace fait l’objet d’un calcul arrêté au 31 octobre 2025.
6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2026.
7. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être en tout ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2 261-7-1 et suivant du code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la direction de Daher Aerospace ainsi qu’aux organisations syndicales signataires dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, sous réserve des formalités de publicité et de dépôt, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
8. Adhésion
Les modalités d’adhésion ultérieures seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative.
L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
9. Commission de suivi
Une commission de suivi est constituée ; elle est composée de :
Délégation employeur : 2 membres de la Direction de Daher Aerospace, accompagnés au besoin de 1 membre de la Direction des Relations Sociales du Groupe,
Délégation syndicale : 2 membres par Organisations Syndicales signataires, y compris le Coordinateur Groupe.
Cette commission se réunira une fois par an ou à la demande de l’une des Parties signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. Au cours de cette réunion, la Direction fera un bilan, avec les représentants du personnel le cas échéant, des difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans la mise en œuvre de l’accord. Les membres de la commission pourront également échanger sur la nécessité de faire évoluer certaines des dispositions du présent accord. En tout état de cause, un point annuel détaillant le nombre d’alertes reçues et les mesures correctives mises en œuvre sera fait auprès des représentants du personnel pour les alertes qui les concernent. En cas d'évolution législative, conventionnelle ou jurisprudentielle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
10. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des salariés de l’établissement de Lanne de la société DAHER Aerospace. Il est établi en autant d’exemplaires électroniques que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les entreprises visées au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
