Accord relatif à la rémunération et aux éléments variables de salaire au sein de la société Daher Technologies (dénommée à compter du 1er janvier 2025 Daher Logistics)
Application de l'accord Début : 24/09/2024 Fin : 24/09/2025
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX ELEMENTS VARIABLES DE SALAIRE POUR LA SOCIETE DAHER TECHNOLOGIES (DAHER LOGISTICS)
(denommée DAHER LOGISTICS à compter du 1er janvier 2025)
ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX ELEMENTS VARIABLES DE SALAIRE POUR LA SOCIETE DAHER TECHNOLOGIES (DAHER LOGISTICS)
(denommée DAHER LOGISTICS à compter du 1er janvier 2025)
ENTRE LES soussignÉEs :
La société Daher Aerospace,
Ci-après dénommée « Daher Aerospace »,
De première part,
La société Daher Technologies,
Ci-après dénommée « Daher Technologies » ou « Daher Logistics »,
De deuxième part,
Ci-après dénommées « l’
Entreprise », ou encore « les Entreprises »
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Aerospace :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale FO,
Les organisations syndicales représentatives au sein de Daher Technologies :
L’organisation syndicale CFDT,
L’organisation syndicale CFTC,
L’organisation syndicale CFE-CGC,
L’organisation syndicale CGT,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il est conclu et arrêté ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc178323661 \h 5 Titre 1 : dispositions générales PAGEREF _Toc178323662 \h 6 1.1.Périmètre d’application PAGEREF _Toc178323663 \h 6 1.2.Personnel concerné PAGEREF _Toc178323664 \h 6 Titre 2 : modalités d’attribution de la prime de treizième mois (13ème mois) PAGEREF _Toc178323665 \h 7 2.1.Personnel concerné par la prime de 13ème mois PAGEREF _Toc178323666 \h 7 2.2.Période du versement annuel de la prime 13ème mois PAGEREF _Toc178323667 \h 7 2.3.Conditions d’ancienneté PAGEREF _Toc178323668 \h 7 2.4.Modalités de calcul de la prime du treizième mois PAGEREF _Toc178323669 \h 8 Titre 3 : engagements des parties PAGEREF _Toc178323670 \h 9 3.1.Groupe de travail sur les classifications PAGEREF _Toc178323671 \h 9 3.2.Groupe de travail sur la performance collective PAGEREF _Toc178323672 \h 10 3.3.Groupe de travail sur le projet Engagement Expérience Compétence (individuel) PAGEREF _Toc178323673 \h 10 3.4.Suivi des trois projets PAGEREF _Toc178323674 \h 11 Titre 4 : harmonisation des primes PAGEREF _Toc178323675 \h 12 4.1.Primes de faisant fonction – de remplacement PAGEREF _Toc178323676 \h 12 4.2.Primes d’équipe PAGEREF _Toc178323677 \h 12 4.2.1Notion d’équipe PAGEREF _Toc178323678 \h 12 4.2.2Personnel concerné PAGEREF _Toc178323679 \h 12 4.2.3Conditions de versement et montant PAGEREF _Toc178323680 \h 13 4.3.Harmonisation des indemnités de repas et des avantages liés au titres-restaurant PAGEREF _Toc178323681 \h 13 4.3.1L’indemnité de repas PAGEREF _Toc178323682 \h 13 a. Personnel concerné PAGEREF _Toc178323683 \h 13 b.Conditions d’attribution PAGEREF _Toc178323684 \h 13 c. Conditions de versement et montant de l’indemnité PAGEREF _Toc178323685 \h 14 4.3.2Les titres-restaurant PAGEREF _Toc178323686 \h 14 a. Objet PAGEREF _Toc178323687 \h 14 b.Personnel concerné PAGEREF _Toc178323688 \h 14 c. Financement du dispositif et montant PAGEREF _Toc178323689 \h 15 d.Modalités d’attribution des titres-restaurant PAGEREF _Toc178323690 \h 15 4.4.Contreparties au titre du travail de nuit PAGEREF _Toc178323691 \h 15 4.5.Contreparties liées au travail du samedi PAGEREF _Toc178323692 \h 15 4.6.Contreparties liées aux astreintes et aux interventions dans le cadre des astreintes PAGEREF _Toc178323693 \h 16 4.7.Contreparties liées au travail en équipe de suppléance (VSD) PAGEREF _Toc178323694 \h 16 4.8.Contreparties liées au travail un dimanche ou jour férié PAGEREF _Toc178323695 \h 16 4.9.Indemnités de départ à la retraite PAGEREF _Toc178323696 \h 16 Titre 5 : dispositions finales PAGEREF _Toc178323697 \h 17 5.1.Suivi et interprétation de l’accord PAGEREF _Toc178323698 \h 17 5.2.Révision / dénonciation PAGEREF _Toc178323699 \h 17 5.3.Adhésion PAGEREF _Toc178323700 \h 17 5.4.Entrée en vigueur et validité de l’accord PAGEREF _Toc178323701 \h 18 5.5.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc178323702 \h 18 5.6.Validité de l’accord PAGEREF _Toc178323703 \h 19 Préambule
Le secteur d’activité de la logistique et en particulier de la logistique industrielle et de la distribution, est très compétitif et en constante évolution.
Face au climat concurrentiel très fort, le groupe Daher a élaboré un plan stratégique autour d’une nouvelle organisation juridique afin de se porter sur des marchés adaptés à ses différents métiers.
Afin d’être en ligne avec notre marché et dans le but de rester attractif, un nouveau modèle social est négocié, et à cette occasion une volonté de simplification et d’harmonisation des accords en vigueur a été mise en lumière.
Ainsi, dans le cadre de la création de la Division Logistics et du transfert des activités logistiques industrielles de Daher Aerospace au 1er janvier 2025 vers la société Daher Technologies, des négociations ont été engagées depuis le 27 février 2024 entre les Directions des entreprises Daher Technologies et Daher Aerospace, et les Organisations Syndicales représentatives afin d’aboutir à la mise en place d’un accordcadre « anticipé d’adaptation ». Ces négociations ont pour objectif l’élaboration d’un nouveau statut social pour la nouvelle division du Groupe Daher, Daher Technologies (dénommée Daher Logistics à compter du 1er janvier 2025), répondant aux défis économiques et sociaux actuels.
Dans ce cadre, la Direction ainsi que leurs Organisations syndicales représentatives se sont réunies afin d’acter une nouvelle règle d’attribution en matière de rémunération et d’éléments variables de salaire.
Titre 1 : dispositions générales
Périmètre d’application
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord s’applique à l’ensemble des sites et établissements existants et qui viendraient à être créés ou qui intégreraient Daher Technologies (future « Daher Logistics ») postérieurement à sa signature. Conformément à l’article L. 2 253-5 du Code du travail et à l’accordcadre d’adaptation, le présent accord se substitue intégralement, dès son entrée en vigueur, à toutes pratiques, usages, engagements unilatéraux, règlements, stipulations préexistantes ou autres accords collectifs en vigueur au sein de l’entreprise Daher Technologies, antérieurs à sa conclusion et ayant un objet identique au présent accord.
Personnel concerné
Le présent accord s'applique à tous les salariés présents et à venir au sein de l'entreprise Daher Technologies (future « Daher Logistics »), occupant un poste à temps plein et à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Par exception à ce qui précède, il est précisé que :
Le Titre 2 concerne l’ensemble des salariés de la société Daher Technologies, à l’exception des salariés au forfait annuel en jours et des cadres dirigeants ;
Le Titre 3 concerne l’ensemble des salariés de la société Daher Technologies pour la partie Classifications. Concernant les parties Performance collective et Engagement expérience compétence (individuelle), sous réserve des travaux à venir sur ces thématiques, celles-ci ne concernent pas les salariés qui bénéficient d’une Rémunération Variable Contractuelle (RVC) et les cadres dirigeants, leur situation étant traitée par d’autres dispositifs.
Titre 2 : modalités d’attribution de la prime de treizième mois (13ème mois)
Personnel concerné par la prime de 13ème mois
Le présent titre s’applique aux salariés présents et à venir au sein de l'entreprise Daher Technologies, occupant un poste à temps plein et/ou à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée. Est également visé par le présent titre le personnel intérimaire. En revanche, sont exclus des dispositions relatives à la prime de 13ème mois, les salariés soumis à un forfait annuel en jours et les cadres dirigeants.
Période du versement annuel de la prime 13ème mois
La prime de 13ème mois est annuelle, c’est-à-dire qu’elle est versée une fois par année civile.
Le paiement de cette prime annuelle de 13ème mois sera effectué au plus tard avec la paie du mois de décembre de chaque année civile.
En cas de départ du salarié de la société en cours d’année, le paiement est effectué au prorata de la période effectuée et en considération de la date de fin du contrat de travail et sur la base des paliers d’ancienneté énoncés à l’article 2.3 ci-dessous.
Conditions d’ancienneté
Au 31 décembre de l’année en cours, ou au moment du départ, tout salarié disposant d’une ancienneté inférieure à 18 mois ne sera pas éligible au bénéfice de la prime.
Le salarié qui justifiera de 18 à 24 mois révolus d’ancienneté contractuelle au 31 décembre de l’année en cours ou à la date de fin de son contrat de travail, bénéficiera de 40% du montant de cette prime, montant qui sera proratisé le cas échéant en cas de départ en cours d’année.
A compter de 24 mois d’ancienneté révolus, le salarié bénéficiera de 100% de cette prime chaque année, montant qui sera proratisé le cas échéant en cas de départ en cours d’année.
Pour rappel, l’ancienneté des salariés transférés de Daher Aerospace au 1er janvier 2025 est reprise dans le calcul de l’ancienneté.
Modalités de calcul de la prime du treizième mois
La prime de 13ème mois est calculée à partir
du salaire de base brut mensuel du mois de décembre de l’année en cours, plus, le cas échéant, la prime d’ancienneté mensualisée qui concerne uniquement le groupe fermé tel que prévu par l’accord-cadre d’adaptation.
Conformément aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur, la prime prévue par le présent accord :
A un caractère de salaire et supporte donc les prélèvements sociaux et fiscaux ;
N’entre pas dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
Pour le personnel en retour de longue maladie (régime de prévoyance) ou pour le personnel indemnisé au titre de la maladie, de l’accident du travail ou de la maternité, le calcul du 13ème mois sera alors effectué de façon à ce que le salarié en arrêt ne perçoive pas plus que le salarié présent.
Certaines absences réduisent le nombre de jours ouvrés travaillés pris en compte dans le calcul du 13ème mois :
Les absences non payées prises par journée entière.
Les absences pour raison de santé (maladie, accident du travail ou trajet, maladie professionnelle) si le salarié n’est pas indemnisé par le régime de prévoyance et s’il n’est plus indemnisé à 100% par l’employeur.
Les absences payées prises par journée entière comme le projet de transition professionnel, le congé de fin de carrière, le congé de reclassement 65%, mobilité préavis.
Il est rappelé que pour les salariés en incapacité temporaire ou invalidité, pris en charge par le régime de prévoyance, le montant du 13ème mois entre dans l’assiette de calcul des prestations servies par l’institution de prévoyance.
Titre 3 : engagements des parties Conformément aux dispositions de l’accord cadre anticipé d’adaptation, les Parties ont pris l’engagement, au cours des négociations, de travailler ensemble sur les thématiques suivantes :
Classifications ;
Performance collective ;
Engagement expérience compétence (individuelle).
L’objectif de ces groupes de travail est de valoriser les parcours de carrière, les compétences techniques, la polyvalence des salariés et leur contribution à l’amélioration de la performance, de manière à renforcer l’attractivité et la valorisation des compétences.
Groupe de travail sur les classifications
Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2025, l’ensemble des salariés transférés depuis la société Daher Aerospace et les salariés déjà présents au sein de la société Daher Technologies seront rattachés à la Convention collective du transport et auxiliaires du transport (IDCC 16). Dans ce cadre-là et afin de travailler en amont du transfert sur les changements résultant de l’application de cette convention collective, une première réunion de travail se tiendra dès le mois de septembre 2024 pour réaliser un état des lieux et définir un calendrier de réunions avec les partenaires sociaux. Il sera notamment étudié les principes de transposition des emplois afin d’avoir une cartographie clarifiée pour la bascule vers une convention collective unique à tous les salariés au 1er janvier 2025. En deuxième étape, une analyse des spécificités du nouvel ensemble constitué devra être établie afin de définir une cartographie qui devra s’inscrire dans le cadre de la politique GEPP globale Groupe à partir de l’année 2025. Les partenaires sociaux signataires de cet accord rappellent également que des travaux sont en cours au niveau de la branche. Au travers de ces réunions de travail, il sera procédé aux étapes suivantes :
Une analyse des écarts de salaire en référence au salaire médian sera réalisée ;
Les spécificités métiers (contrôleurs, IATA, …) et les niveaux de formations internes seront pris en compte pour positionner au bon niveau les salariés, pour une reconnaissance des compétences et une lisibilité des postes ;
Un budget sera fléché pour réaliser le rattrapage des éventuels écarts de rémunération constatés par rapport à l’étude des salaires médians ;
Le suivi budgétaire annuel permettra de définir des enveloppes budgétaires disponibles pour traiter les points ci-dessus.
Groupe de travail sur la performance collective
Afin de valoriser le sens de l’équipe et du collectif et de promouvoir l’atteinte des résultats dans l’esprit des principes du Daher Leadership Model, il est acté la volonté de mettre en place une Prime de Performance Collective. Cette prime aura pour objet de reconnaître l’amélioration des résultats et de valoriser les progrès réalisés au plus près des activités.
Les Parties conviennent que des travaux seront engagés au 1er semestre 2025 avec pour objectif la mise en place d’une Prime de Performance Collective.
Il est rappelé que la Prime de Performance Collective se déclenchera selon les critères définis à l’occasion des réunions de travail.
Le critère financier par périmètre sera également défini à ce moment-là.
Les axes de réflexions suivants ont été abordés tout au long des négociations :
Un principe de révision annuelle des indicateurs
Une prime versée en contrepartie de la réalisation d’objectifs collectifs
Une prime de performance collective versée en supplément du salaire
Une mise en place différenciée selon des périmètres à définir (Prestation, Région…)
Les bénéficiaires seraient tous les salariés non-cadre y compris les fonctions support et les cadres non soumis à RVC.
La prime de performance collective doit répondre à des critères d'attribution et de calcul précis et notamment :
Réalistes et réalisables,
Précis et reposant sur des éléments vérifiables et mesurables,
Qualitatifs et quantitatifs,
Au prorata du temps de présence.
Le déclenchement de cette prime est conditionné à un dépassement budgétaire qui permet de la financer, et dont le montant serait versé trimestriellement sur la base des indicateurs retenus.
Le chantier se terminera fin de l’année 2025 pour une application effective et une mise en œuvre prévue en 2026.
Groupe de travail sur le projet Engagement Expérience Compétence (individuel)
Ce groupe de travail aura pour objet d’étudier, au cours de l’année 2025, la mise en place d’un système de rémunération reconnaissant la fidélité, l’engagement, l’assiduité et les compétences spécifiques individuelles des collaborateurs. Dans un premier temps des critères d’attribution devront être définis précisément en prenant en compte par exemples :
L’engagement individuel ou l’engagement vis-à-vis de l’équipe :
L’implication volontaire pour effectuer des heures supplémentaires, travailler le samedi, mobilité ponctuelle, changement occasionnel de poste, assiduité : présence, retard, …
La Polyvalence- poly compétence ponctuelle en dehors du service.
Les axes de réflexions suivants ont été abordés tout au long des négociations :
Bénéficiaires : cadres sans RVC et non-cadres d’au moins 1 an d’ancienneté
Condition d’éligibilité : avoir un an d’ancienneté (date embauche division)
Périodicité de versement : une fois par an après la période d’EIP (juillet)
Le suivi budgétaire annuel permettra de définir des enveloppes budgétaires disponibles pour traiter les points ci-dessus.
Le groupe de travail sur cette thématique prendra fin au terme de l’année 2025 pour une application effective et une mise en œuvre prévue en 2026.
Suivi des trois projets
Un premier point d’étape sera réalisé début d’année 2025.
Pour la première année d’application, il est prévu une réunion de suivi de mise en œuvre avant fin juin 2025 et à compter de 2026 une réunion de suivi annuelle.
Titre 4 : harmonisation des primes
Primes de faisant fonction – de remplacement
Dans l’attente d’une harmonisation, les Parties conviennent que les usages en vigueur concernant : les primes de « faisant-fonction », et les primes de remplacement présentes dans chacune des sociétés demeurent inchangées. Ces usages feront l’objet d’une révision par accord d’ici fin 2025.
Primes d’équipe
Concernant les
primes d’équipe, un engagement est d’ores et déjà pris concernant l’harmonisation des règles de déclenchement de la prime et les montants, pour l’ensemble des sites. Ce sujet fera l’objet d’un suivi annuel et d’un plan d’action.
Afin de converger progressivement vers une harmonisation des primes d’équipes pour la société Daher Technologies (future « Daher Logistics »), une première étape d’alignement est prévue dès le mois de janvier 2025. A l’occasion de cette première étape d’harmonisation, une partie de la population logistique sera traitée. A ce titre, les organisations syndicales représentatives et la Direction expriment leur volonté commune d’aligner progressivement la prime d’équipe à un montant identique pour l’ensemble des activités logistique.
Notion d’équipe
Il est rappelé que la notion d’équipe ouvrant droit à l’attribution d’une prime d’équipe se définit comme suit : « Tout mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme,
y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d’accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines ». C’est le cas notamment de l’organisation en 2x8.
Personnel concerné
La prime d’équipe est attribuée à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein de l’un des établissements de la Société, quelle que soit la nature de son contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, et soumis à une organisation du travail en équipes conformément aux dispositions énoncées ci-avant.
Conditions de versement et montant
Il est prévu pour les périmètres dont l’organisation du travail prévoyait déjà le travail en équipe, de maintenir les montants et pratiques territoriales actuelles jusqu’à l’harmonisation progressive énoncée ci-avant. Par exception à ce qui précède, le montant de la prime d’équipe, actuellement fixé à 3,70 € brut par jour travaillé en équipe au sein de la société Daher Technologies est augmenté pour atteindre un montant de 4,06 € brut par jour travaillé en équipe. De même, concernant les salariés du périmètre dédié aux activités du client Airbus du 3PL, à Toulouse, qui ne bénéficiaient pas jusqu’alors d’une prime d’équipe, en raison de l’absence de telles dispositions dans l’accord de substitution du 20 décembre 2018, ces derniers pourront bénéficier à compter du 1er janvier 2025 d’une prime d’équipe d’un montant de 3€ brut par jour travaillé en équipe, sous réserve de répondre à la définition ci-dessus laquelle mentionne la nécessité d’une rotation d’une semaine à l’autre.
Harmonisation des indemnités de repas et des avantages liés au titres-restaurant
Les parties conviennent d’une harmonisation des indemnités des repas et des titres-restaurant pour l’ensemble des salariés de la société Daher Technologies. 4.3.1L’indemnité de repas Il est précisé que cette indemnité peut également être dénommée « panier d’équipe » ou « prime panier » ou « panier », en fonction de l’organisation du travail du personnel à qui elle est attribuée.
Personnel concerné
L’indemnité repas est attribuée à l’ensemble du personnel cadre ou non-cadre travaillant au sein de l’un des établissements de la Société Daher Technologies selon les conditions d’attribution ci-dessous.
Conditions d’attribution
L’indemnité de repas est due, pour tout salarié lorsque ce dernier est contraint de se restaurer sur son lieu de travail en raison de ses conditions particulières d’organisation et d’horaires de travail notamment liées au travail en équipe, au travail posté, au travail continu, ou encore, au travail en horaire décalés… La notion de travail en équipes est définie à l’article 3.1.1 du présent titre. La notion de travail de nuit est définie dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail.
Conditions de versement et montant de l’indemnité
L’indemnité repas est versée mensuellement aux salariés concernés. Son montant est fixé par la direction de la Société. A titre informatif, le montant de cette indemnité ce montant est fixé à 5,69 € à la date de signature des présentes. Ce montant figure également en annexe 1 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Daher Technologies et en annexe 1 de l’accord relatif à l’organisation du travail en équipe de suppléance au sein de la société Daher Technologies. Cette indemnité constitue un remboursement de frais professionnels et ne peut pas, à ce titre, être versée les jours non travaillés par le salarié, peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation.
4.3.2Les titres-restaurant Afin de permettre aux salariés de la Société de se restaurer dans de bonnes conditions, les Parties décident de maintenir le dispositif des titres-restaurant. a.Objet Le titre-restaurant est « un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou partie le prix d’un repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3 262-3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables. » (C. trav. art. L 3 262-1). Ce dispositif est financé conjointement par l’employeur et le salarié. Le dispositif des titres-restaurant est facultatif. En conséquence, le refus du salarié de bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière de la part de l’employeur en contrepartie. Les titres peuvent se présenter :
Sous format papier : ces titres sont alors nominatifs et font mention de leur valeur libératoire ;
Ou
Sous forme de titre dématérialisé.
Personnel concerné
Ce dispositif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, tous établissements confondus, disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée, d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat d’apprentissage et aux stagiaires. Les salariés bénéficiaires d’une indemnité repas compte tenu notamment de leurs conditions d’organisation de travail et d’horaire, sont exclus du bénéfice de ce dispositif.
Financement du dispositif et montant
Le titre-restaurant est financé conjointement par le salarié et l’employeur, dans les conditions suivantes :
Le financement de l’employeur est de 60 % ;
Le financement du salarié est de 40 %.
A la date de signature du présent accord et uniquement pour information, le titre-restaurant présente une valeur faciale 9.48 € dont 5.69 € de part patronale et 3,79 € Part salariale. L’adhésion au dispositif des titres-restaurant implique l’acceptation par les bénéficiaires du prélèvement sur leur rémunération de la part restant à leur charge.
Modalités d’attribution des titres-restaurant
Les salariés reçoivent les titres-restaurant selon les modalités suivantes :
Un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier ; le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l'entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration. En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant ;
Un titre-restaurant est accordé lors des journées en télétravail ;
Aucun titre-restaurant ne peut être accordé pour les jours d’absence, quel que soit le motif de cette absence, ou lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise dans le cadre notamment d’une formation, d’une mission, d’un déplacement professionnel, etc.
Contreparties au titre du travail de nuit
Les éléments relatifs aux contreparties du travail de nuit sont prévus dans le titre 4 de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail au sein de la société Daher Technologies (Titre 4 : Modalités spécifiques liées au travail de nuit et son annexe).
Contreparties liées au travail du samedi
Les éléments relatifs aux contreparties du travail du samedi sont prévus dans le titre 5 dans l’accord relatif à l’organisation du temps de travail (Titre 5 : Modalités spécifiques liées au travail du samedi et son annexe).
Contreparties liées aux astreintes et aux interventions dans le cadre des astreintes
Les éléments relatifs aux contreparties dans le cadre des astreintes et des interventions dans le cadre des astreintes sont prévus par l’accord relatif à l’organisation des astreintes au sein de Daher Technologies et son annexe.
Contreparties liées au travail en équipe de suppléance (VSD)
Les éléments relatifs aux contreparties liées au travail en équipe de suppléance sont prévus par l’accord relatif à l’organisation du travail en équipe de suppléance au sein de Daher technologies et dans son annexe.
Contreparties liées au travail un dimanche ou jour férié
Pour les salariés soumis à une organisation en heures :
Toute heure de travail effectif réalisée un dimanche (sous réserve de l’autorisation de l’inspection du travail) ou un jour férié sera majorée à 100%.
Pour les salariés soumis à une organisation au forfait jours :
En cas de nécessité de travailler une journée complète (un dimanche ou un jour férié) pour un salarié au forfait jours et afin de répondre à des besoins opérationnels, le salarié bénéficiera en plus de son repos compensateur d’une indemnité forfaitaire de
150 € bruts.
Indemnités de départ à la retraite
Le montant des indemnités de départ à la retraite est fixé par la convention collective des Transports routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Par dérogation à ce qui précède, il est rappelé que les salariés de la société Daher Aerospace qui seront transférés au 1er janvier 2025 et qui dépendaient d’une autre convention collective, font l’objet de dispositions spécifiques au sein du groupe fermé dont les modalités sont définies dans l’Article 3 de l’accord cadre « Accord anticipé d’adaptation applicable aux salariés provenant des sociétés Daher Aerospace et intégrant la société Daher Technologies (Daher Logistics) dans le cadre du projet Daher #.
Aussi, pour les salariés qui dépendaient avant le 1er janvier 2025 de cette convention collective et pour les nouveaux entrants dans la société Daher Logistics à compter du 1er janvier 2025, il est convenu d’appliquer la convention collective des Transports routiers et Activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Cependant et afin de
valoriser la fidélité dans le Groupe, il est prévu pour tous les salariés une indemnité de départ à la retraite plus favorable que les dispositions conventionnelles à compter de 25 ans d’ancienneté à savoir 3,5 mois de salaire brut.
Titre 5 : dispositions finales
Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi assuré par une commission composée paritairement de 3 membres par organisation syndicale signataire, coordinateur inclus, au sein de Daher Technologies et 3 de représentants de la Direction des Ressources Humaines de Daher Technologies. Cette commission se réunira après 12 mois d’application de l’accord afin d’examiner les conditions de son application et de proposer d’éventuelles adaptations. Cette commission pourra se réunir ensuite à tout moment sur demande motivée de l’une des Parties, en raison d’une difficulté particulière et nouvelle d’application nécessitant son évolution Tout litige relatif à l’interprétation des dispositions du présent accord doit être soumis, préalablement à tout autre recours, à cette commission. Les avis rendus par cette commission valent expression de la commune intention des Parties à l’égard des juridictions.
Révision / dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales dans les conditions et formes de droit commun prévues aux articles L. 2 261-7-1 et L. 2 261-8 du Code du travail. Toute demande de révision est notifiée aux autres parties par courrier recommandé avec avis de réception. Les discussions portant sur la révision doivent s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales. Le présent accord peut être dénoncé en application des dispositions de l'article L. 2 261-9 du Code du travail, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Adhésion
Les modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2 261-3 et suivants du Code du travail par toute organisation syndicale représentative. L'adhésion devra être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Entrée en vigueur et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés et sera disponible dans les emplacements réservés à la communication du personnel. La Société s’engage par ailleurs à déposer le présent accord auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent accord sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les sites de l’entreprise Daher Technologies au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …). Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques. Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra également, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2 232-9 et D. 2 232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.
Validité de l’accord
Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les Parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est fait en autant d’originaux que nécessaire pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à Orly, le 23 septembre 2024,
