AVENANT A L’ACCORD GROUPE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Entre les soussignés :
……….., Directeur Ressources Humaines Groupe, Agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :
DAHER Aerospace,
DAHER Technologies ,
DAHER Nuclear Technologies,
DAHER Valves.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe représentées par les délégués syndicaux des Sociétés et les coordinateurs syndicaux groupe :
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT
FO
PREAMBULE
Début octobre 2018, la Direction du Groupe a présenté un projet de transfert de la Société DAHER TECHNOLOGIES vers la Société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES, des activités nucléaires de logistique en central pour le compte du client EDF et d’ingénierie prévu le 1er janvier 2019. Ce projet a fait l’objet de la procédure d’information et consultation courant octobre auprès des instances représentatives du personnel des 2 sociétés concernées. Le projet impacte directement la configuration des périmètres CSE de ces sociétés puisqu’il convient de statuer sur le sort du CSE EDF de DAHER TECHNOLOGIES. Par ailleurs et par effet rebond, les organisations syndicales de DAHER TECHNOLOGIES ont demandé à la Direction de pouvoir redéfinir les contours des CSE de DAHER TECHNOLOGIES eu égard au transfert des effectifs nucléaires, répartis à date sur les « CSE EDF » et « CSE Rhône Alpes Paca ».
C’est dans ce contexte et par anticipation à la prise effective du projet au 1ier janvier 2019, qu’il est convenu entre les parties de définir cette nouvelle configuration dans les sociétés DAHER TECHNOLOGIES et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES.
ARTICLE I- NOMBRE ET PERIMETRE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES
Il est convenu entre les parties la modification de la structure des CSE pour les sociétés DAHER TECHNOLOGIES et DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES comme suit.
La société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES sera désormais composée de
deux établissements distincts : « CSE Logistique Centrales Nucléaires » équivalent au « CSE EDF » DAHER TECHNOLOGIES et le « CSE Nuke » correspondant au « CSE DNT » auquel sont ajoutés les effectifs de l’ingénierie nucléaire jusqu’alors dépendants du « CSE Rhône Alpes Paca».
En conséquence un CSE Central est également mis en place pour la Société DNT.
A la demande des organisations syndicales, la société DAHER TECHNOLOGIES sera composée d’un CSE unique DAHER TECHNOLOGIES fusionnant les « CSE IDF Nord » et « CSE Rhône Alpes Paca ». Dans ce contexte, il n’y a plus de CSE central pour la Société DAHER TECHNOLOGIES.
Le CSE inter-entreprise Orly / Wissous / Tours / Roissy des Sociétés DAHER TECHNOLOGIES – DAHER AEROSPACE n’est pas remis en cause. En cas de projet structurant concernant les 2 périmètres, le CSE central de DAHER AEROSPACE et le CSE unique DAHER TECHNOLOGIES « CSE Logistique DT » seront conjointement sollicités.
ARTICLE II- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT ET CENTRAL
ARTICLE III- HEURES DE DELEGATIONS AU SEIN DES CSE
Conformément à l’article IV de l’accord groupe de mise en place des Comités Sociaux et Economiques, « les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fonction de l’effectif, tel qu’arrêté ci-dessous ». Il est ainsi convenu pour la société DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES :
ARTICLE IV- COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Par référence à l’accord Groupe en son article V, il est prévu un nombre de membre des CSSCT d’établissement ou d’entreprise fonction de l’effectif :
Moins de 400 salariés : 3 membres
De 400 à 499 salariés : 5 membres
De 500 à 899 salariés : 8 membres
+ de 900 salariés: 10 membres
Par ailleurs, les parties ont décidé pour DAHER TECHNOLOGIES, eu égard d’une part au regroupement des CSE régionaux (Rhône Alpes PACA et IDF Nord) en un CSE unique et d’autre part à la configuration en un CSE unique société, de mettre en place 2 CSSCT régionales. Par dérogation exceptionnelle à l’accord, la CSCCT DT Rhône Alpes PACA bénéficiera d’un nombre de membres de la tranche d’effectif supérieure. Pour les commissions SSCT centrales il est fixé un nombre de membres
DAHER TECHNOLOGIES : 5 membres tel que prévu par l’accord Groupe en son article VII.5
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES : 3 membres
Société
CSSCT
Effectifs
Au 30 Sept. 2018
Nombre de membres aux CSSCT
DAHER TECHNOLOGIES
CSSCT Rhône Alpes PACA 338 5 CSSCT IDF Nord 545 8 CSSCT Centrale auprès du CSE unique 882 5
Les autres dispositions de l’accord Groupe qui ne sont pas expressément traitées par le présent avenant demeurent inchangées. En annexe 1, une synthèse est proposée reprenant les termes de l’accord Groupe du 24/07/2018 et de l’avenant. En annexe 2, la liste des établissements des CSE mentionnés dans l’avenant est mise à jour.
ARTICLE VI- DISPOSITIONS FINALES
Le présent avenant relève des dispositions de l’article XII l’accord Groupe.
Fait à Wissous, le 8 novembre 2018
Pour le Groupe DAHER
Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour CFDT
Pour CFE-CGC
Pour CFTC
Pour CGT
Pour FO
ANNEXE 1 – RESUME
La synthèse ci-dessous reprendre les dispositions de l’accord Groupe et les conséquences de l’avenant
Nombre de CSE et CSEC
SOCIETE CSE Entreprise CSE établissements CSE Central CSE inter-entreprises DAHER AEROSPACE
7 1 1 DAHER TECHNOLOGIES 1
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES
2 1
DAHER VALVES 1
2
9
2
1
Composition des CSE et CSEC*
SOCIETE CSE Nombre de titulaires Nombres de remplaçants Heures de délégations des titulaires Membres titulaires CSCE DAHER AEROSPACE CSE Midi Pyrénées 16 16 24 4
CSE Nouvelle Aquitaine 8 8 21 1
CSE Centre 14 14 24 3
CSE Ile de France 11 11 22 2
CSE Ouest 18 18 24 4
CSE PACA 13 13 24 2
CSE Tarbes 20 20 26 4
CSE DA Central 25 max 25 max - - DAHER TECHNOLOGIES CSE Logistique DT 15 15 24
DA/DT CSE interentreprise 11 11 22
DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES CSE Nuke 7 7 21 1
CSE logistique centrales Nucléaires 8 8 21 1
CSE DNT Central 2 max 2 max -
DAHER VALVES CSE VALVES 6 6 21
Composition des CSSCT et CSSCT Centrales*
SOCIETE CSSCT Nombre de membres DAHER AEROSPACE CSSCT Midi Pyrénées 10
CSSCT Nouvelle Aquitaine 3
CSSCT Centre 8
CSSCT Ile de France 3
CSSCT Ouest 10
CSSCT PACA 8
CSSCT Tarbes 10
CSSCT centrale DA 8 DAHER TECHNOLOGIES CSSCT Rhône Alpes PACA 5
CSSCT IDF Nord 8
CSSCT Centrale auprès du CSE unique 5 DA/DT CSSCT interentreprise 3 DAHER NUCLEAR TECHNOLOGIES CSSCT Nuke 3
CSSCT logistique centrales Nucléaires 3
CSSCT centrale DNT 3 DAHER VALVES CSSCT VALVES 3
* il est précisé que les seuils d’effectifs sont ceux soit de l’accord Groupe (31/05/18) soit ceux de l’avenant (30/09/18) – il n’a pas été mis àjour l’ensemble des informations, les seuils faisant en tout état cause l’objet d’une mise à jour dans le PAP
