Directeur des Ressources Humaines – Daher Logistics
Le présent accord porte sur les rémunérations (notamment sur les salaires effectifs) et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (notamment sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération), au titre des articles L 2 242-1 et L 2 242-5 du Code du Travail.
A l’occasion de réunions de négociations et notamment le 16, 28 avril, et 12 mai 2025, accompagnées de nombreuses réunions et échanges bilatéraux avec les parties, la Direction de la société Transport a proposé aux partenaires sociaux les mesures de la politique salariale pour l’année 2025.
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de dispositions des articles L 2 242-1 et suivants du code du travail, de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière réunion de négociation telles que précisées ci-après.
Table des matières TOC \o "1-4" \h \z \u Table des matières PAGEREF _Toc198046974 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc198046975 \h 3 1.Principes généraux et décomposition PAGEREF _Toc198046976 \h 4 2.Construction PAGEREF _Toc198046977 \h 5 2.1.Augmentation générale PAGEREF _Toc198046978 \h 5 2.1.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc198046979 \h 5 2.1.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc198046980 \h 5 2.2.Augmentations individuelles PAGEREF _Toc198046981 \h 5 2.2.1.Ouvriers et Employés PAGEREF _Toc198046982 \h 5 2.2.2.Techniciens et Agents de maitrise PAGEREF _Toc198046983 \h 5 2.2.3.Cadres PAGEREF _Toc198046984 \h 5 2.2.4.Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles PAGEREF _Toc198046985 \h 6 2.3.Augmentations promotionnelles PAGEREF _Toc198046986 \h 6 2.4.Dispositions concernant les mesures individuelles PAGEREF _Toc198046987 \h 6 3.Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc198046988 \h 6 4.Intégration des primes de faisant-fonction PAGEREF _Toc198046989 \h 6 5.Mesure spécifique Chauffeurs PAGEREF _Toc198046990 \h 6 6.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc198046991 \h 7 7.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc198046992 \h 7 8.Formalités, publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc198046993 \h 7
Préambule
Suite au déploiement du projet D#, qui a permis de doter la société Daher Transport de plusieurs sections syndicales représentatives et pourvues la structure de Délégués syndicaux, des négociations annuelles obligatoires ont été organisées.
En appui des propositions salariales, des propositions sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et des autres propositions qui sont détaillées dans le présent accord, la Direction a présenté aux représentants syndicaux la situation économique du Groupe et celle de la Société Daher Transport pour 2024 ainsi que ses perspectives pour l’année 2025. Les résultats de l’année 2024, validés par le Conseil d’Administration de Daher le 27 février 2025, confirment les tendances partagées avec les partenaires sociaux : un Chiffre d’Affaires de 1,857 milliards d’€, 13 300 personnes dans le groupe à fin 2023, une entreprise internationale se développant sur 4 métiers complémentaires : Industrie, Logistique (incluant Daher Transport), Avions et Services Industriels.
Néanmoins, le niveau de rentabilité du Groupe et de la société Daher Transport nécessite une fois de plus une attention toute particulière avec de nombreux éléments venant se télescoper en 2024, et des perspectives 2025 emplies d’incertitudes fortes :
Un contexte macroéconomique exogène au Groupe tendu
Une politique américaine notamment faisant peser de forts risques d’enchérissement de nos produits à court-terme un contexte de plus en plus incertain : Droits de douanes US, instabilité politique nationale et géopolitique (Ukraine, Proche-Orient…)
A 6,5 millions de résultat net pour 1,857 milliard de Chiffre d’Affaires (incluant une année complète de la structure AAA), la rentabilité du Groupe est insuffisante pour garantir sa pérennité ; en effet, l’objectif de rentabilité, impératif du plan stratégique Take Off 2027, est loin d’être atteint avec un Résultat Opérationnel Courant (ROC) toujours fragile. L’instabilité géopolitique également et de nombreux facteurs conjoncturels (supply-chain sous tension, enchérissement des matières premières, relations avec les Etats-Unis…) influent de manière négative sur les résultats financiers du Groupe et de la société Daher Transport. L’amélioration de la rentabilité globale des activités demeure donc un objectif majeur.
L’enjeu de la négociation a donc été de trouver le juste équilibre entre accompagnement des salariés, investissement et confiance dans l’avenir pour l’ensemble des salariés et préservation des équilibres économiques de la société Daher Transport.
La Direction Daher Transport a proposé, pour l’année 2025, une politique salariale composée :
de 3 types d’augmentations : générales, individuelles et promotionnelles ;
d’un budget spécifique dédié à renforcer l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes
de mesures spécifiques adressant chacune des 3 populations que sont les ouvriers/employés, les Techniciens et Agents de maitrises et les Ingénieurs & cadres, dans une logique de continuité des années précédentes.
Durant cette phase de négociation intense, la Direction s’est mise en situation de recueillir les attentes des Organisations Syndicales à l’occasion :
d’échanges bilatéraux depuis le mois d’avril 2025 ;
des tours de table, notamment pendant les réunions
du 16, 28 avril 2025
de réunions bilatérales avec chacune des Organisations Syndicales ;
de nouveaux échanges lors de la réunion du
12 mai 2025
de contacts formels et informels tout au long du processus ;
Dans la logique d’un dialogue social nourri et constructif, la Direction a ainsi formulé, lors de la réunion du 12 mai 2025 de nouvelles et dernières propositions représentant en moyenne une augmentation de 1.68 % (toutes catégories confondues). Durant cette réunion, Organisations Syndicales et Direction ont pris le temps de relire le présent accord avant qu’il ne soit mis à la signature des Organisations Syndicales représentatives.
Principes généraux et décomposition
La politique salariale 2025 implique une évolution moyenne pour l’ensemble des catégories de 1.68%.
Elle se compose comme suit :
d’une augmentation générale , pour tenir compte des enjeux de pouvoir d’achat,
d’un budget d’augmentation individuelle pour reconnaitre l’implication, la performance et récompenser le mérite,
d’un budget d’augmentation promotionnelle individuelle pour accompagner les promotions et mobilités,
de mesures spécifiques pour accompagner l’égalité de traitement Femmes / Hommes.
Ouvriers
Employés
Techniciens
Agents de maitrise
Cadres
Augmentations Générales (avec un Talon de 30€ bruts)
0,90% 0.90% /
Augmentations Individuelles
0,45% 0,45% 1,35%
Augmentations Promotionnelles
0,10% 0,10%* 0,10%*
Mesures spécifiques égalité Femmes / Hommes
0,05%
Accord Salarial 2025
Augmentation moyenne de 1.68%
Toutes catégories confondues
A ces mesures, et ainsi que rappelé lors des discussions, comme étant un élément à prendre en compte dans l’évolution des salaires, s’ajoute le budget inhérent aux évolutions de classifications selon les règles conventionnelles en vigueur, ainsi que les augmentations promotionnelles (AP)* prévues pour accompagner la structuration de la nouvelle société Daher Transport.
Construction
Ces mesures concernent les catégories professionnelles suivantes :
Les salariés « Ouvriers et Employés », ouvriers, employés, administratifs, agents de production.
Les salariés « Techniciens et Agents de maitrise », techniciens, agents de maitrise, haute maîtrise.
Les salariés « Ingénieurs et Cadres », à l’exception des cadres dirigeants.
Augmentation générale
Ouvriers et Employés
Une Augmentation Générale (AG) de 0,90% avec un talon de 30 € bruts s’appliquant à l’ensemble des salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté au 1er décembre 2024).
La mesure d’Augmentation Générale est applicable au 1er juin 2025 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies.
La mesure d’Augmentation Générale pour un « ouvrier / employé » s’appliquera au prorata pour un temps partiel.
Techniciens et Agents de maitrise
Une Augmentation Générale (AG) de 0.90% avec un talon de 30 € bruts s’appliquant à l’ensemble des salariés « Techniciens et Agents de Maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit une ancienneté au 1er décembre 2024).
La mesure d’Augmentation Générale des salaires est applicable au 1er juin 2025 aux conditions d’ancienneté ci-dessus définies. La mesure d’Augmentation Générale pour un « technicien / agents de maitrise » s’appliquera au prorata pour un temps partiel.
Augmentations individuelles
Un budget d’Augmentations Individuelles, pour accompagner l’implication et la performance.
Ouvriers et Employés
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,45% versée sur la paie d’octobre 2025 s’appliquant aux salariés « ouvriers et employés » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit ancienneté au 1er décembre 2024).
Pour les Ouvriers et employés il est convenu une
Augmentation individuelle minimale de 30 € bruts.
Techniciens et Agents de maitrise
Un budget d’Augmentations Individuelles des salaires de
0,45% versée sur la paie d’octobre 2025 s’appliquant aux salariés « techniciens et agents de maîtrise » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit ancienneté au 1er décembre 2024)
Pour les Techniciens et Agents de maîtrise il est convenu une
Augmentation individuelle minimale de 50 € bruts.
Cadres
Un budget d’Augmentations Individuelles de 1,35 %, s’appliquant aux salariés « Ingénieurs et Cadres » titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant une ancienneté minimum de 6 mois au 1er juin 2025 (soit ancienneté au 1er décembre 2024), budget réparti comme suit :
0.90 %, au 1er juin
0.45% au 1er octobre
Pour les cadres il est convenu une
Augmentation individuelle minimale de 100 € bruts.
Dispositions concernant le cadrage des augmentations individuelles
Le processus de déclinaison des budgets, de consolidation des retours ainsi que la préparation des communications vers les salariés peuvent prendre du temps ; ainsi, les parties signataires conviennent que les mesures concernant les Augmentations Individuelles prévues pour le mois de juin (pour les cadres) seront d’application au 1er juin de manière rétroactive : d’un point de vue technique la mesure sera saisie en paye sur le mois de juillet mais avec un effet rétroactif au 1er juin 2025.
Augmentations promotionnelles
Un budget d’Augmentations Promotionnelles Individuelles pour accompagner la mobilité professionnelle – fonctionnelle comme géographique - les promotions et les déroulements de carrières : pour l’ensemble des catégories professionnelles, un budget d’Augmentations Promotionnelles de
0,10 %* au 1er octobre 2025.
*En parallèle et sans figer une enveloppe spécifique dans le cadre des présentes négociations, la Direction réaffirme la
nécessité d’accompagner la structuration de la Business Unit Daher Transport au travers de mesures d’Augmentations Promotionnelles pour les TAM et Cadres, ces dernières mesures seront présentées en réunion transparence début 2026. Ces mesures promotionnelles seront appliquées au moment du changement de poste.
Dispositions concernant les mesures individuelles
L’objectif convenu entre les parties pour l’année 2025 est de s’assurer que les mesures salariales individuelles seront équitablement réparties sur les différents périmètres d’activé de la société Daher Transport.
Mesure salariale visant à réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes
Afin de renforcer son action en faveur des égalités et équités de traitement, un budget est dédié à l’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes ; l’enveloppe pour l’année 2025 est de
0,05% de la masse salariale brute.
Intégration des primes de faisant-fonction
Concernant les primes de faisant-fonction il a été précisé que :
les primes de faisant fonction ont une durée maximale de 12 mois.
elles font l’objet d’une analyse et d’une décision managériale
avant l’expiration de la durée maximale de 12 mois ainsi définie :
soit elles sont intégrées au salaire du salarié concerné,
soit les salariés reprennent leur fonction précédente.
l’intégration des primes de faisant-fonction sera prise en compte sur le budget des augmentations promotionnelles des managers concernés de l’exercice suivant.
Mesure spécifique pour les Chauffeurs
Concernant les chauffeurs, conformément aux règles URSSAF, il a été validé la mise en place d’une Indemnité Repas de 5.69 € (correspondant au montant de la part employeur du Titre restaurant) à la place des Titres Restaurant. Le fonctionnement sur les notes de frais déplacement reste le même.
Clause de rendez-vous
Les parties signataires prévoient une réunion d’échange afin de suivre l’efficacité des mesures du présent accord et ce conformément aux engagements pris et à la communication du flash RH « NAO Daher Transport » du 05 mai 2025. Ce rendez-vous sera fixé avant la fin de l’année 2025 (au mois de novembre). Il s’agit d’une réunion de suivi ou de « pré-transparence » qui se tiendra en visioconférence et sur le temps de travail.
Suivi de l’accord
Un suivi de l’application du présent accord sera assuré auprès des Organisations Syndicales signataires lors d’une commission de suivi, commission composée de représentants de la Direction et de représentant des organisations syndicales signataires ; les réunions de cette commission se tiendront sur le temps de travail.
Formalités, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est appliqué à l’ensemble des établissements français de la société Daher Transport ; il est établi en autant d’originaux que nécessaire.
Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. La Société s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS selon les règles prévues par les dispositions légales et réglementaires, notamment via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après expiration du délai d’opposition.
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Le présent avenant sera ensuite porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou par tout autre moyen mis à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet, …).
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2 231-5-1 du code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs mise en place par les autorités publiques.
Fait à Orly, le 12 mai 2025
SIGNATAIRES DE L’ACCORD
Direction
Directeur des Ressources Humaines Division Logistics
