Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, il est établi, à la suite des 4 réunions de négociation en date des 21/02/2024, 21/03/2024, 28/03/2024 et 29/03/2024, et le présent procès-verbal d’accord qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code.
Ce procès-verbal consigne les propositions respectives des Organisations Syndicales et les mesures que l’employeur entend appliquer.
Décisions de la Direction et rappel des demandes des Organisations Syndicales
Décisions de la Direction
La Direction a annoncé les décisions suivantes :
Une enveloppe d’augmentation de 4% de la masse salariale répartie comme suit :
Une enveloppe de 3,7% de la masse salariale répartie individuellement pour les augmentations au mérite sur la base des critères suivants :
Performance et comportement au quotidien
Collaboration avec les parties prenantes internes/externes
Communication ouverte et pro-active
Réalisations individuelles
Positionnement salarial
Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale dédiée spécifiquement aux éventuels rattrapages salariaux
Une augmentation inférieure à 2% fera préalablement l’objet d’une discussion avec la Direction.
*Salariés éligibles = arrivés au 30/09/2023 au plus tard
Les augmentations seront appliquées sur le salaire de mai 2024, avec effet rétroactif à avril 2024.
Dans le cadre du déménagement du Siège de l’entreprise au sein des nouveaux locaux de l’immeuble Voyager : étude d’opportunité relative à la subvention employeur des repas des salariés du Siège.
Augmentation du pourcentage de dotation au budget des œuvres sociales (+0,30% soit un total de 1,30%)
Ouverture de discussion sur la mise en place d’un congé de proches aidants (situations à définir)
Ouverture de discussion sur la mise en place d’un « Accompagnement paternité » en complément du Congé Paternité DSFR existant
Rappel des demandes des Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales CFE-CGC et UNSA ont formulé des demandes suivantes :
Augmentations salariales :
Compte tenu d’une inflation selon l’INSEE de 4,9% sur l’année 2023, les Organisations Syndicales proposent une augmentation de la masse salariale entre 4,5 et 5%, basé sur des augmentations à caractère collectif et individuel :
CFE-CGC : 30 à 50% collectif, 50 à 70% individuel
UNSA : 50% collectif, 50% individuel
Les Organisations Syndicales demandent un meilleur partage de la valeur ajoutée, sachant que les profits ont triplé en 1 an. Compte tenu d’un taux d’augmentation fixé aux filiales par DSE et non négociable, les Organisations Syndicales demandent alors que ce profit soit redistribué autrement.
Une subvention supplémentaire octroyée par l’employeur aux Œuvres sociales
La Direction propose une augmentation du budget des œuvres sociales octroyé chaque année.
Révision des taux de rémunération variable appliqués selon les classifications
La Direction ne donnera pas suite à la demande.
Mise en place d’un actionnariat salarié de Daiichi Sankyo
Le Groupe n’a pas prévu la mise en place ce dispositif. La Direction vous tiendra informés si le sujet devient d’actualité.
Abondement du Plan d’Epargne Entreprise par la Société
La Direction ne donnera pas suite à la demande.
Choix donné au salarié du barème d’AEN pour les véhicules de fonction
La Direction ne donnera pas suite à la demande.
Mise en place d’un congé menstruel et un congé proche aidant, dont les conditions seront à définir.
La Direction initiera des discussions avec les Délégués Syndicaux sur le congé de proche aidant.
Mise en place de tickets restaurant pour les salariés du Siège
Dans le contexte du prochain déménagement dans l’immeuble Voyager, la Direction étudiera plus globalement le sujet de la subvention des repas des salariés du Siège.
Augmentation du pied de primes Terrain (RTO/DZ)
La Direction va étudier le sujet.
Publicité de l’accord
Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés. Il sera déposé auprès de la DRIEEST et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis à chaque représentant des Organisations Syndicales Représentatives.
Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DIRECCTE.
