Avenant à l’Accord d’Entreprise sur l’Organisation et l’Aménagement du Temps de Travail
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La société DAIICHI SANKYO FRANCE SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 1, rue Eugène et Armand PEUGEOT - 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 382 677 144, représentée aux présentes par xx, agissant en qualité de Président, ci-après indifféremment dénommée « la Société » ou « l’Entreprise »,
D’UNE PART, ET :
Les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la société DAIICHI SANKYO FRANCE et ci-dessous désignées :
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par xx agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment habilité,
Le Syndicat UNSA/CP, représenté par xx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale, dûment habilitée,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE :
Le présent avenant est conclu en vue de :
Compléter l’Accord d’Entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 17/09/2020 ;
Donner davantage de flexibilité aux Salariés dans la prise de leurs congés payés ;
Régler les modalités de fractionnement du congé principal.
ARTICLE 1 – RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
Rappel sur le nombre de jours relatifs au congé principal
La période de référence légale pour l’acquisition des droits à congés payés est située entre le 01/06/N et le 31/05/N+1. Les Salariés disposant de droits complets à congés payés doivent en principe prendre l’ensemble du congé principal, à savoir 4 semaines de congés payés, sur la période légale soit du 01/05/N au 31/10/N.
Cependant, afin de répondre aux sollicitations des Salariés de bénéficier de plus de congés payés en dehors de la période légale, l’Accord d’Entreprise relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail du 17/09/2020 permet aux Salariés de prendre un congé principal de
3 semaines, dont 2 semaines consécutives, sur la période du 01/06/N et le 30/09/N.
1.2 Renonciation aux jours de fractionnement
Afin de donner davantage de flexibilité aux Salariés dans la prise de leurs congés payés sur l’année, seules 3 semaines de congés payés sont imposées durant la période estivale du 01/06/N au 30/09/23.
Aussi, le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale n’ouvrira droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Cette renonciation aux jours de fractionnement prendra effet pour les congés de la période en cours.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. Entrée en vigueur et durée
Cet accord est conclu, dans sa globalité, pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 17/11/2023.
2.2. Révision et dénonciation
L’accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires présentes dans l’Entreprise par lettre recommandée avec avis de réception. Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.
L’accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du Travail.
2.3. Dépôt
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues à l’article D. 2231-7, seront déposées sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire de ce texte est remis à chaque partie signataire et mis disposition du personnel sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Rueil-Malmaison, le 17/11/2023
Déléguée Syndicale UNSA Président
Délégué Syndical CFE-CGC Directeur des Ressources Humaines
