Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée par, ………..en sa qualité de Directeur Général de Dailycer.
d’une part,
ET
les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFE CGC représenté par
d’autre part,
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
Dates Horaires Mardi 21 janvier 2025 11h – 12h30 Mardi 4 février 2025 11h – 12h30 Vendredi 7 février 2025 14h30 – 16h30 Mercredi 12 février 2025 14h – 16h30 Jeudi 13 février 2025 14h – 17h Mercredi 19 février 2025 14h – 14h30
Les organisations syndicales ont fait les revendications :
Voir annexe pages 6 à 8
En dernier ressort, la Direction a fait les propositions suivantes :
Rémunération
Ouvriers – Employés
Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés Cadre – Cadres (hors Cadres de Direction)
Augmentation Générale des salaires de base :
Augmentation générale sur le salaire de base au 1er janvier 2025 :
+ 1,5 % sur le salaire de base avec une somme « plancher » de 45€ bruts
Augmentation Individuelle :
Augmentation individuelle au 1er juillet 2025 :
+ 0,5 % de la masse salariale de base
Clause de revoyure en cas de prévision de résultat supérieur à 4 millions d’€ sur l’année 2025 :
Augmentation générale sur le salaire de base au 1er septembre 2025 :
+ 10€ bruts sur le salaire de base avec effet rétroactif sous forme de prime pour les 8 premiers mois de l’année
Article 2
AUTRES POINTS
Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité sera offerte par la Direction aux salariés de tous les services dès lors que ceux-ci n’auront aucune absence entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Spécificités pour les personnels postés Magasins et à la déchetterie : la période retenue sera du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024 pour les arrêts maladie.
Sont considérées comme absence :
la maladie,
toute absence non autorisée non rémunérée.
La vérification sera effectuée en février 2025 pour tout le personnel.
Il n’y aura pas de retenue de cette Journée de Solidarité pour les personnes n’ayant aucune absence suivant les conditions précitées.
Pour les autres personnes, une retenue équivalente à une journée sera effectuée sur le compteur R.T.T. (ou autre compteur) sur la paie de février 2025. Si tous les compteurs du salarié sont à zéro, la journée sera décomptée en « journée sans solde ».
Augmentation du budget Comité d’Entreprise « Œuvres Sociales »
La Direction a décidé de répondre favorablement à la demande des Organisations syndicales d’augmenter le budget « Œuvres Sociales » du Comité d’Entreprise afin d’attribuer 60€ supplémentaires de bonification des chèques vacances pour atteindre un montant de 280€ par salarié.
Jour chômé supplémentaire
La Direction a proposé que le calendrier de travail en équipes 3x8 et Nettoyage intègre un jour chômé payé supplémentaire. A titre exceptionnel, le vendredi 2 mai 2025 sera non travaillé et payé pour les personnels sur cycle 3x8 et cycle Nettoyage.
Responsabilité sociétale
Suite aux demande des Organisations syndicales de mettre en place des jours de congés spécifiques pour les femmes souffrant d’endométriose ou de dysménorrhée, la Direction a proposé de constituer un groupe de travail qui aura pour mission de réfléchir à la mise en place réaliste de l’expérimentation afin d’aboutir à une proposition d’accord d’entreprise en juin 2025.
La Direction a proposé de suivre la négociation en cours dans les 5 Branches IAD, d’un accord relatif au congé proche aidant et des mesures prévues à destinations des salariés concernés.
Intéressement
La Direction propose la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement reconduisant, pour partie et avec de nouvelles bornes, les critères mis en place dans l’accord d’intéressement 2023 et 2024.
En synthèse, la Direction propose de signer un accord selon les critères et bornes suivantes :
Indicateurs
Bornes 2025 100% Déchets 5 % 4,8 % 320 € Absentéisme maladie (Hors ALD) 4 % 3 % 400 € Nombre de réclamations clients 3 cpm 2,6 cpm 200 € Coûts de destruction liés à la non qualité 300 k€ 240 k€ 200 € Sécurité : 80€ pour 60 Jours consécutifs sans AT 480 € TOTAL 1 600 €
Article 3
PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Faverolles, le 21 février 2025
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société DAILYCER France
Directeur Général de Dailycer
Pour les organisations syndicales représentatives :
