AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE au profit du personnel EMPLOYES et OUVRIERS
DAILYCER FRANCE
Entre les soussignés :
La Société DAILYCER S.A.S dont le siège social est situé Aux Sentiers d'Etelfay — 80500 Faverolles immatriculée au RCS d'Amiens sous le siret n° 327 389 300 00028 représentée par en qualité de Directeur Général
d'une part, et:
Les représentants d'organisations syndicales représentatives dont les délégués syndicaux élus en 2022 sont les suivants : le Syndicat C.G.T. le Syndicat F.O. le Syndicat C.F.E. — C.G.C. d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent avenant a pour objet l’ajustement des garanties (Article 4 : Descriptif de la garantie), ainsi que, en application du Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, la modification de la catégorie de personnel bénéficiaire et la mise à jour des dispenses d’affiliation (Article 2 : Champ d’application) du présent contrat à compter du 1er janvier 2025.
II a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale, après information du Comité Social et Economique.
Article 1 : Modification de la catégorie de personnel bénéficiaire du contrat (article 2 : Champ d’application)
La catégorie
« Le personnel de l’entreprise appartenant à la catégorie des EMPLOYES et OUVRIERS de la CCN des 5 branches (IDCC 3109) » devient la catégorie « Le personnel ne relevant pas des art 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17/11/17 ni les TAM des niveaux IV (échelons 1 et 2) et V (échelons 1 et 2) de l’Annexe relative à la classification professionnelle prévue dans la convention collective 5 branches industries alimentaires diverses (selon les dispositions en vigueur au 01.01.2025) ».
Article 2 : Ajustement des garanties (article 4 : Descriptif de la garantie)
La branche a procédé à une révision des prestations du régime conventionnel pour les Employés/Ouvriers, avec une mise en application au 01/01/2025.
Les prestations revues à la hausse sont :
Rente éducation
Incapacité de travail
Invalidité
Le régime complémentaire additif au conventionnel a été revu afin de maintenir des prestations globalement équivalentes à l’existant, nécessitant une révision à la baisse des prestations sur les 3 garanties citées plus haut.
Les nouvelles garanties du régime de prévoyance complémentaire additif sont annexées au présent accord à titre indicatif (annexe 1).
Une notice a été remise à chaque collaborateur.
Les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, elles ne sauraient en aucun cas, constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue à l’égard de ses salariés qu’au seul paiement des cotisations.
Article 3 : Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DREETS (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’avenant, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DREETS (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’avenant.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. L’ensemble des autres dispositions dudit contrat reste inchangé.
Fait à Faverolles, le 1er Juillet 2025 en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société DAILYCER en qualité de Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives :
