DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée en sa qualité de Directeur Général de Dailycer.
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
d’une part,
ET
les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT
Le syndicat FO
Le syndicat CFE CGC
Ci-après dénommées « représentants des Bénéficiaires »
PRÉAMBULE Le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société Dailycer France arrivent à expiration le 31 janvier 2026.
Afin des respecter les délais imposés par la loi, le processus électoral aurait dû débuter au cours de la semaine 51.
Or les parties conviennent que la période de fin d’année et de fermeture de l’entreprise qui est programmée du 22 décembre 2025 au 02 janvier 2026 ne permettaient pas de préparer le scrutin et de tenir la campagne électorale dans les meilleures conditions matérielles.
C’est dans ce cadre qu’il a été convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats des représentants du personnel.
Les présentes dispositions concernent tout le personnel de Dailycer France.
Article 1 PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du Comité Social et Economique. De ce fait, le mandat des élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de la société Dailycer France est prorogé jusqu’au terme du processus électoral qui aura lieu au premier semestre 2026.
Article 2 CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION DES MANDATS
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Il est précisé que l’ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’au terme du processus de renouvellement du Comité Social et Economique dont les élections sont prévues entre mars et avril 2026.
Il prend effet à compter de sa signature et cessera de s’appliquer à l’échéance du terme.
Article 4 PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DREETS (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DREETS (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Faverolles, le 30 octobre 2025
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société DAILYCER France
Directeur Général de Dailycer
Pour les organisations syndicales représentatives :
