Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :
une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée :
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
DAILYCER France, dont le siège social est situé à Faverolles (80500) - Aux Sentiers d’Etelfay, immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro 327 389 3000 00028, représentée par en sa qualité de Directeur Général de Dailycer.
d’une part,
ET
les Organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat CFE CGC représenté par
d’autre part,
Article 1
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
Dates Horaires Jeudi 20 novembre 2025 14h – 15h30 Mercredi 27 novembre 2025 11h – 12h30 Lundi 8 décembre 2025 14h – 15h30 Vendredi 12 décembre 2025 14h30 – 16h Jeudi 18 décembre 2025 11h15 – 12h
Les organisations syndicales ont fait les revendications :
Voir annexe pages 6 à 8
En dernier ressort, la Direction a fait les propositions suivantes :
Rémunération
Ouvriers – Employés
Techniciens - Agents de Maîtrise – Assimilés Cadre – Cadres (hors Cadres de Direction)
Augmentation Générale des salaires de base :
Augmentation générale sur le salaire de base au 1er janvier 2026 : + 1,5 % sur le salaire de base
Augmentation Individuelle :
Augmentation individuelle au 1er juillet 2026 : + 0,5 % de la masse salariale de base
De plus, la Direction prend l’engagement de retravailler le système de Polyvalence Poly compétences pour une meilleure prise en compte de l’ancienneté au poste. Les modalités détaillées restent à définir pour les évaluations 2026.
Article 2
AUTRES POINTS
Journée de Solidarité
La Journée de Solidarité sera offerte par la Direction aux salariés de tous les services dès lors que ceux-ci n’auront aucune absence entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
Spécificités pour les personnels postés Magasins et à la déchetterie : la période retenue sera du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025 pour les arrêts maladie.
Sont considérées comme absence :
la maladie,
toute absence non autorisée non rémunérée.
La vérification sera effectuée en février 2026 pour tout le personnel. Il n’y aura pas de retenue de cette Journée de Solidarité pour les personnes n’ayant aucune absence suivant les conditions précitées. Pour les autres personnes, une retenue équivalente à une journée sera effectuée sur le compteur R.T.T. (ou autre compteur) sur la paie de février 2026. Si tous les compteurs du salarié sont à zéro, la journée sera décomptée en « journée sans solde ».
Augmentation du budget Comité d’Entreprise « Œuvres Sociales »
La Direction a décidé de répondre favorablement à la demande des Organisations syndicales d’augmenter le budget « Œuvres Sociales » du Comité d’Entreprise afin d’attribuer 60€ supplémentaires de bonification des chèques vacances.
Jour chômé et congé supplémentaire
La Direction a proposé que le calendrier de travail en équipes 3x8 et Nettoyage intègre un jour chômé payé supplémentaire. A titre exceptionnel, le lundi 6 avril 2026 sera non travaillé et payé pour les personnels sur cycle 3x8 et cycle Nettoyage. De plus, à partir de 2026, l’équivalent d’une journée supplémentaire par an sera accordé aux salariés travaillant en 3x8, dans un nouveau compteur, selon les mêmes conditions d’acquisition que les jours RTT
Responsabilité sociétale
Pour donner suite aux demandes des Organisations syndicales lors de la NAO 2025, de mettre en place des jours de congés spécifiques pour les femmes souffrant d’endométriose ou de dysménorrhée, la Direction octroie pour ce personnel un congé menstruel de 12 jours par an pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50%.
Intéressement
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et en raison des bons résultats 2025 en termes de sécurité, la Direction propose la distribution d’un supplément d’intéressement, dispositif permettant de redistribuer plus que ce qui était initialement prévu en application de l’accord d’intéressement 2025.
La somme distribuée au titre du supplément d’intéressement est fixée à 200€ et sera acquise selon les mêmes modalités de répartition prévues par l’accord d’intéressement 2025.
Article 3
PUBLICITÉ
Conformément aux articles L.2262-8 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord, et l’autre au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Une version sur support électronique et une version anonymisée sont également communiquées à la DIRECCTE (Unité Territoriale 80) du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Faverolles, le 5 janvier 2026
Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société DAILYCER France Directeur Général de Dailycer
Pour les organisations syndicales représentatives :
