Accord de prorogation de l’accord collectif du 5 juin 1998 et ses avenants
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société DAILYCER France, au capital de 8 532 735.99 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro de SIREN 327 389 3000 00028, ayant son siège social à Faverolles (80500) – Aux Sentiers d’Etelfay, représentée par,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat F.O le syndicat C.G.T
le syndicat C.F.E – C.G.C
ci-après les Organisations Syndicales représentatives dénommées « Les Bénéficiaires »
La Société DAILYCER a conclu un accord applicable à l’ensemble de ses salariés en date du 5 juin 1998, celui-ci ayant été modifié par les avenants suivants :
05.06.1998 : « Accord relatif à l’organisation du temps de travail »
24.12.1998 : Avenant « Accord relatif à l’organisation du temps de travail » pour les salariés relevant du statut posté ;
24.12.1998 : Avenant n°1 « Accord relatif à l’organisation du temps de travail » pour les salariés ne relevant pas du statut posté ;
26.03.2002 : Avenant n°2 « Accord relatif à l’organisation du temps de travail » pour les salariés relevant du statut posté ;
26.03.2002 : Avenant n°2 (cadre) « Accord relatif à l’organisation du temps de travail »;
Le socle législatif et réglementaire en matière de temps de travail ayant évolué depuis la rédaction de l’accord ARTT applicable à l’entreprise depuis le 5 juin 1998, la Société DAILYCER a dénoncé, le 12 mai 2017, cet accord et ses différents avenants, afin d’engager des négociations pour que soit conclu un nouvel accord plus adapté à la situation de l’entreprise.
Cependant, les conditions nécessaires à une nouvelle négociation n’ayant pas été réunies, aucun nouvel accord n’a pu être conclu dans les délais impartis et en l’absence d’accord de substitution, l’accord du 5 juin 1998 et ses avenants ont cessé de produire effet, le 12 aout 2018.
A ce titre, afin de maintenir un cadre juridique collectif relatif à l’aménagement et la durée du travail au sein de la société DAILYCER, dans l’attente de la signature d’un nouvel accord, les parties ont convenu de proroger au 31 décembre 2018 le terme de l’accord ARTT en date 5 juin 1998 et ses avenants, fixé initialement au 12 août 2018.
Néanmoins, suite à des problèmes d’organisation aucun nouvel accord n’a pu être conclu dans les délais impartis et en l’absence d’accord de substitution, l’accord du 5 juin 1998 et ses avenants ont cessé de produire effet, le 12 août 2018.
A ce titre, afin de maintenir un cadre juridique collectif relatif à l’aménagement et la durée du travail au sein de la société DAILYCER, dans l’attente de la signature d’un nouvel accord, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Prorogation du terme
Le terme de l’accord ARTT en date 5 juin 1998 et ses avenants, fixé au 12 août 2018 puis au 31 décembre 2018 est prorogé au 31 mars 2019.
ARTICLE 2 : Calendrier de négociation
Les parties s’engagent à se réunir aux dates suivantes pour négocier et aboutir à un nouvel accord ARTT au 31 mars 2019 :
Jeudi 09 janvier 2019 après-midi
Vendredi 18 janvier 2019 après-midi
Vendredi 25 janvier 2019 après-midi
Lundi 04 février 2019 après-midi
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/01/2019, pour une durée déterminée de 3 mois.
ARTICLE 4 : Publicité de l’accord
Une copie de l’accord sera transmise à chacune des parties signataires.
Il fera l’objet d’une publicité par affichage sur les tableaux affectés à cet usage dans les bureaux de la Société DAILYCER.
ARTICLE 5 : Modalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’AMIENS.
