Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par Monsieur en sa qualité de Président Daimler Buses France, Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Daimler Buses France,
d'une part,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur, délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale CFE - CGC,
Représentée par Monsieur, délégué syndical CFE – CGC,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Le « S24 » ou « 24H Service » est un service d’assistance rapide proposé par Daimler Buses France à ses clients confrontés à une panne imprévue de leur véhicule, et ce 24H/24H.
Cette intervention nécessite la mobilisation immédiate d’un salarié de l’entreprise, chargé d’apporter une solution au client.
Cette intervention caractérise une astreinte, telle que définie par l’article L. 3121-9 du Code du travail :
« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ».
L’article 96.2.1.1 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie en vigueur précise les modalités d’organisation des astreintes :
« En application de l’article L. 3121-11 du Code du travail, l’astreinte peut être instituée dans l’entreprise ou l’établissement pour tout ou partie des salariés, après avis du comité économique et social, s’il existe.
L'entreprise détermine les périodes pendant lesquelles les astreintes peuvent être programmées. Les astreintes peuvent coïncider avec des périodes de repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours non travaillés en raison de la répartition du temps de travail applicable au salarié concerné, à l’exclusion des périodes de congés payés ».
Au sein de Daimler Buses France, les conditions de cette astreinte sont définies :
Pour le BusWorldHome de Sarcelles exclusivement, par l’article 10 de l’accord NAO signé le 11 janvier 2016 (Annexe A) ;
Pour les autres Services Centers de Daimler Buses France, par un engagement unilatéral de l’employeur, pris lors d’une réunion du Comité Social et Economique le 20 avril 2022 (Annexe B).
L’entreprise a initié une négociation avec la représentation du personnel le 18 mars 2024 afin de redéfinir globalement et uniformément les conditions de cette astreinte.
Cette négociation s’est clôturée par un échec.
Par conséquent, l’entreprise a informé le Comité Sociale et Economique le 23 mai 2024 de sa volonté de dénoncer :
Le régime applicable à l’astreinte S24 aux salariés du BusWorldHome de Sarcelles : article 10 de l’accord NAO signé le 11 janvier 2016 (Annexe A) ;
Le régime applicable aux salariés des autres Services Centers de Daimler Buses France (à l’exclusion du BusWorldHome de Sarcelles) : engagement unilatéral de l’employeur, pris lors d’une réunion du Comité Social et Economique le 20 avril 2022 (Annexe B).
Puis, l’entreprise a consulté le Comité Sociale et Economique le 21 juin 2024 sur le projet de dénonciation de ces deux régimes.
Le Comité Sociale et Economique a rendu un avis majoritairement défavorable concernant la dénonciation de ces deux régimes.
Des discussions en Comité Sociale et Economique ont amené l’entreprise et la représentation du personnel à ouvrir une nouvelle négociation concernant la mise en place d’un régime d’astreinte S24 venant se substituer en totalité au régime existant, à destination exclusive des salariés des autres Services Centers de Daimler Buses France (à l’exclusion du BusWorldHome de Sarcelles).
A l’issue d’une réunion de négociation ayant eu lieu à Sarcelles le 20 août 2024, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique au personnel concerné des Services Centers de la Société (à l’exclusion du personnel du BusWorldHome de Sarcelles), amené à être chargé d’une astreinte S24.
Les fonctions qui suivent entrent dans le champ d’application du présent accord :
Mécanicien
Electricien
Electromécanicien
L’astreinte S24 est uniquement ouverte aux fonctions mentionnées ci-dessus sur la base du volontariat.
Toute autre fonction est exclue du champ d’application du présent accord.
Un avenant individuel au contrat de travail sera alors proposé aux salariés volontaires.
Cet avenant déclinera le régime général (cf. présent accord) applicable à l’astreinte S24.
L’employeur et le salarié peuvent, à tout moment, suspendre et/ou interrompre l’astreinte S24, après avoir respecté un préavis défini par l’avenant individuel au contrat de travail (2 mois à la date de signature du présent accord collectif) déclinant le régime applicable à l’astreinte S24.
A la date du présent accord collectif, les Services Centers ci-dessous sont concernés :
Vitrolles - ZI des estroublans - 9 avenue de Rome – 13127 Vitrolles
Hoerdt - 3 rue de l’industrie - 67720 Hoerdt
Albi - Rue de la Plaine Cunac – 81990 Albi
Narbonne - 3 Rue Joseph Cugnot – 11100 Narbonne
Ducos - 4 rue Amareuses - ZAC la marie – 97224 Ducos
La Réunion - 72 rue Paul Verlaine - 97420 Le Port
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET OBJET DE LA PERIODE D’ASTREINTE
L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de la Société, doit rester joignable par tout moyen, à tout moment et en tout lieu où il se trouve, de manière à toujours pouvoir intervenir rapidement pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Le recours au régime de l’astreinte est rendu nécessaire par l’activité de l’entreprise, l’astreinte ayant pour objet d’assurer le service 24H assistance rapide proposé par Daimler Buses France auprès de ses clients.
ARTICLE 3 : PROGRAMMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES EN ASTREINTE
Chaque mois, la programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum 15 jours calendaires à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (notamment remplacement pour cause de maladie du salarié en astreinte planifiée).
Les salariés en astreinte seront informés de la planification retenue par voie d’affichage, également remise en main propre.
La période d’astreinte s’étend du Lundi (S) au Lundi suivant (S+1), week-ends et jours fériés inclus.
L’instruction de travail Daimler Buses France AE61AS23 apporte des précisions opérationnelles concernant l’astreinte S24.
ARTICLE 4 : PERIODE D’ASTREINTE
4.1 : Obligations du salarié en situation d’astreinte
L’astreinte consiste pour le salarié :
à pouvoir être contacté pendant toute la période d’astreinte par tout moyen, à tout moment et en tout lieu où il se trouve,
tout en demeurant libre d’aller et venir et de vaquer à ses occupations personnelles,
mais en veillant constamment à toujours être en mesure de se rendre rapidement sur les lieux où sa présence est nécessaire pour toutes interventions d’urgence.
Pendant toute la durée de l’astreinte, le salarié est donc obligé de répondre et d’intervenir rapidement (dans l’heure à compter de la réception de la demande) sur le site concerné.
Exemple :
Le salarié d’astreinte reçoit la demande d’intervention un samedi à 14H.
Il doit commencer son intervention avant 15H.
A défaut, le salarié s’exposerait à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
Le salarié en intervention rempliera le formulaire d’astreinte précisant notamment avec précision la nature, le lieu et la durée de l’intervention.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais, par tout moyen, sa hiérarchie ou la personne spécialement définie auprès de lui comme étant en charge de la gestion des interventions.
4.2 : Contrepartie de l’astreinte
Pendant le temps où le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention, le salarié demeure libre d’aller et venir et de vaquer à ses occupations personnelles.
Ce temps de disponibilité d’astreinte n’est donc pas pris en compte dans le calcul du temps de travail effectif.
Le salarié placé en situation d’astreinte bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité pour chaque période d’astreinte (du Lundi (S) au Lundi suivant (S+1)) d’une prime d’astreinte de 300€ bruts.
4.3 : Contrepartie des heures d’intervention au cours d’une astreinte
Conformément à la réglementation applicable à la durée du travail, le temps d’intervention (lorsque l’intervention a lieu) correspond à du temps de travail effectif.
En conséquence, en contrepartie des heures de travail effectif accomplies au cours d’une astreinte, le salarié bénéficiera du paiement des dites heures de travail avec, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
Ces heures supplémentaires majorées pourront à la demande du salarié soit être payées soit être placées dans le compteur 300h selon la procédure en vigueur.
Le salarié en intervention rempliera le formulaire d’astreinte mentionnant notamment avec précision la durée de l’intervention.
Le salarié en intervention au cours d’une période d’astreinte bénéficiera :
d’une prime d’intervention astreinte de 150€ bruts pour chaque intervention à l’exclusion des horaires d’ouverture d’atelier en vigueur.
d’une prime panier au forfait en vigueur.
Aucune prime d’intervention ne sera versée au salarié d’astreinte si l’intervention se déroule pendant les horaires d’ouverture de l’atelier dont il dépend.
4.4 : Information sur les heures d’intervention au cours d’une astreinte
En fin de mois, la Société remettra au salarié une information concernant le nombre d’heures d’intervention au cours d’une astreinte accomplies au cours du mois ainsi que la contrepartie correspondante.
ARTICLE 5 : CONSEQUENCE DE L’ASTREINTE SUR LES REPOS QUOTIDIENS ET HEBDOMADAIRES
Le temps où le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une éventuelle intervention (période d’astreinte) est intégralement décompté comme du temps de repos.
L'employeur doit également s'assurer, qu'après sa période d'astreinte, le salarié bénéficie de la durée minimale légale (articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du Code du travail) et conventionnelle (article 97 et suivants de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie) :
de repos quotidien (11H consécutives),
et de repos hebdomadaire (24H consécutives, en plus des 11H consécutives au titre du temps de repos quotidien).
Si au terme d’une période d’astreinte, coïncidant avec la reprise du planning de travail habituel, le salarié n’a pas bénéficié de la durée minimale de repos quotidien et/ou hebdomadaire, ce dernier commencera son travail une fois avoir épuisé son droit à repos à due concurrence des heures qu’il resterait à solder.
Cette disposition ne s'applique pas si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée minimale quotidienne et hebdomadaire de repos avant le début de son intervention en période d'astreinte.
