Société Daimler Buses France SASU, dont le siège social est à Sarcelles (95200),
Représentée par en sa qualité de Président Daimler Buses France, Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Daimler Buses France,
d'une part,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Monsieur délégué syndical CGT, Représentée par Monsieur , délégué syndical CGT,
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par , délégué syndical CFDT, Représentée par , délégué syndical CFDT, Représentée par , délégué syndical CFDT,
L’organisation syndicale CFE - CGC,
Représentée par délégué syndical CFE – CGC, Représentée par , délégué syndical CFE – CGC,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Préambule
Selon l’article L2242-1 du Code du Travail « Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise […] »
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux et la Société Daimler Buses France ont engagé les Négociations Annuelles Obligatoires (« NAO ») 2025, dont le calendrier a été arrêté lors de la réunion du 8 octobre 2024.
A l’issue de deux réunions entre les délégués syndicaux de l’entreprise et la société Daimler Buses France, qui se sont déroulées les 20 novembre et 11 décembre 2024 à Reims, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise Daimler Buses France SASU pour les établissements ci-dessous :
Sarcelles - 2 à 6 rue du Vignolle, Z.I - 95842 Sarcelles
Ligny-en-Barrois - ZI, route de Gondrecourt - 55500 Ligny en Barrois
Vitrolles - ZI des estroublans - 9 avenue de Rome – 13127 Vitrolles
Hoerdt - 3 rue de l’industrie - 67720 Hoerdt
Albi - Rue de la Plaine Cunac – 81990 Albi
Narbonne - 3 Rue Joseph Cugnot – 11100 Narbonne
Ducos - 4 rue Amareuses - ZAC la marie – 97224 Ducos
La Réunion - 72 rue Paul Verlaine - 97420 Le Port
ARTICLE 2 : AUGMENTATION GENERALE
Le présent article ne vise pas les membres du comité de Direction, le personnel détaché, les apprentis et les jeunes sous contrat en alternance, dont la rémunération est liée au SMIC.
Concernant les augmentations salariales, ne sont pas concernés les collaborateurs sortis des effectifs entre le 1er janvier 2024 et la date de signature du présent accord.
Pour les collaborateurs embauchés en CDD ou CDI, ils bénéficieront de l’augmentation salariale correspondante au prorata de leur temps de présence sur l’exercice 2024 sous contrat CDD ou CDI (date d’ancienneté).
Les salaires mensuels bruts de base seront révisés au 1er janvier 2025 par une augmentation de 75 Euros bruts (à l’exclusion des E4/E3/E2).
Pour les salariés à temps partiel, leur salaire mensuel brut de base sera révisé par l’augmentation définie ci-dessus au prorata de leur temps de travail effectif.
ARTICLE 3 : MESURES RELATIVES AUX FRAIS DE RESTAURATION
Titres restaurant
A compter du 1er janvier 2025 pour le personnel éligible aux titres restaurant exclusivement, le montant de la valeur faciale du titre évolue à 11€.
Prise en charge cantine
A compter du 1er janvier 2025, l’employeur prendra à sa charge un euro supplémentaire lors de chaque passage au sein des cantines Daimler Buses France de Ligny et Sarcelles.
Prime panier
Au terme (normal (30/06/2025) ou anticipé) de l’accord temporaire relatif au travail de nuit signé le 09 septembre 2024, il est convenu entre les parties que la prime de panier sera revalorisée de 1€ par panier pour les salariés travaillant en équipe à Ligny-En-Barrois, c’est-à-dire travaillant soit de l’équipe du matin, soit de l’équipe de l’après-midi.
Dès l’entrée en vigueur de cette mesure (c’est-à-dire le 1er juillet 2025 au plus tard), les salariés travaillant en équipe percevront une prime panier d’un montant de 5, 37€ / jour.
ARTICLE 4 : MESURES RELATIVES A LA PRIME SPECIALE D’ANCIENNETE
A compter du 1er janvier 2025, les paliers suivants relatif à la prime spéciale d’ancienneté sont réévalués comme il suit et ce de manière indéterminée :
30 ans d’ancienneté => Passage à 2 000€ bruts,
35 ans d’ancienneté => Passage à 2 500€ bruts,
40 ans d’ancienneté => Passage à 1.5 mois de salaire brut, avec un minimum de 5 000 € bruts.
ARTICLE 5 : MESURE RELATIVE A LA PRIME DE DETACHEMENT
A compter du 1er janvier 2025, la prime de détachement est réévaluée à hauteur de 19.82€ / jour pour le personnel de Ligny détaché au sein d’une autre filiale du Groupe Daimler Truck.
Cette prime est ouverte à tous les collaborateurs rattachés au site de Ligny-En-Barrois, à l’exception des E4 et E3.
ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES DROITS COMPTEUR 300H
A compter du 1er janvier 2025, le paiement exceptionnel de tout ou partie du compteur 300H est limité à 100H par an.
ARTICLE 7 : MESURES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DES DROITS COMPTEUR 300H
A compter du 1er janvier 2025, le paiement exceptionnel de tout ou partie du CET est limité à 20 jours par an.
Un avenant à l’accord collectif idoine en vigueur sera soumis à la signature des délégués syndicaux d’ici le 15 janvier 2025.
