dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelles (95200) représentée aux fins des présentes par Monsieur xxx, Président, et Monsieur xxxxx, Directeur Ressources Humaines,
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical CFE – CGC (xxxxx) ayant donné délégation de pouvoir à Monsieur xxxx (xxxx), et Monsieur xxxxx, délégué syndical CFE – CGC (xxxx).
l’organisation syndicale CGT,
représentée par Monsieur xxxx, délégué syndical CGT (xxxx), représenté par xxxxxx
D’AUTRE PART,
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
L’accord collectif d’entreprise relatif au contrat génération du 5 juillet 2017 a institué la possibilité pour les collaborateurs de plus de 57 ans de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail dans le cadre d’un départ à la retraite progressif anticipé.
Le dispositif initialement prévu pour une durée déterminée de 3 ans, a été prolongé jusqu’au 4 juillet 2022 par l’accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail du 16 janvier 2020.
L’avenant du 24 juin 2021 à l’accord collectif d’entreprise relatif au contrat génération du 5 juillet 2017 a ensuite prolongé le dispositif jusqu’au 31 octobre 2023.
La réforme des retraites intervenue en 2023 ayant modifié l’âge de départ et les durées de cotisations, il convient de traiter les situations transitoires des collaborateurs engagés dans le dispositif avant la réforme.
L’objet du présent accord est donc double :
Redéfinir les conditions de bénéfice pour les salarié(e)s d’un aménagement de leur temps de travail dans le cadre d’un départ à la retraite progressif anticipé,
Traiter les situations transitoires des salarié(e)s engagés dans le dispositif avant/pendant la réforme pour lesquels des adaptations des conditions initiales sont nécessaires.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs Daimler Buses France s’ils remplissent les critères définis ci-dessous.
Article 2 – Modalités
Pendant la durée de validité de l’accord, les salarié(e)s pourront demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail jusqu’à 2 ans avant leur départ définitif à la retraite, à condition d’avoir travaillé à temps complet dans l’entreprise durant les 3 dernières années précédant leur demande d’accession au dispositif.
Cet aménagement (contrat génération) peut prendre la forme d'un temps partiel et/ou de l’utilisation de tout ou partie du CET et des compteurs dans le cadre d'un départ à la retraite progressif anticipé.
Le contrat génération peut être cumulé avec la possibilité de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant le départ à la retraite sous la forme d’une absence autorisée assortie du lissage du versement de l’indemnité de départ à la retraite (modalités fixées par l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 octobre 2020).
Dans le cadre d’un cumul avec l’accord génération, le salarié pourra demander à bénéficier de cet aménagement jusqu’à 2 ans et 6 mois avant sa date de départ définitive à la retraite.
Après accord de l’entreprise, en fonction des possibilités du service, si le salarié choisit de bénéficier d'un aménagement du temps de travail sous la forme d’un temps partiel, il sera rémunéré de la manière suivante :
Rémunération sur la base de la durée du temps partiel,
Rémunération complémentaire de l'équivalent de ó0 % de la différence entre un temps complet et la durée du temps partiel accordé (sous forme de prime différentielle mensuelle calculée sur le salaire de base brut).
Exemple : un collaborateur ayant toujours été à temps complet demande 2 ans avant son départ à la retraite un aménagement de son temps de travail à 50 %. Après accord de I’entreprise, il sera rémunéré 50 % auquel s'ajoutera le complément de 30 % de son salaire de base brut, il sera donc rémunéré 80 % pour un travail à 50 %.
Les salarié(e)s concernés s'engageront à partir à la retraite à l’âge légal et devront fournir les documents nécessaires permettant de vérifier leur âge légal de départ à la retraite.
Article 3 — Régime dérogatoire transitoire des salarié(e)s engagés dans le contrat génération avant la réforme des retraites de 2023
Les salari(é)s ayant signé un contrat génération avant le 31 octobre 2023 dont la date de départ à la retraite a été reportée du fait de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites de 2023 pourront modifier la date de départ initialement convenue par avenant pour tenir compte des trimestres supplémentaires à effectuer.
Cette période de travail supplémentaire pourra être travaillée pour les salari(é)s n’ayant pas quitté physiquement l’entreprise. En revanche, elle ne pourra pas être travaillée pour les salari(é)s ayant quitté physiquement l’entreprise.
Pour financer cette absence, les salari(é)s concernés ayant encore des droits sur leurs compteurs (compteurs 300h, CP, CET, RTT, ...) devront obligatoirement les utiliser.
Si, malgré l’utilisation des compteurs, l’absence n’est pas couverte en totalité, la période de travail restant à couvrir sera exceptionnellement financée par l’employeur à hauteur de la rémunération prévue dans l’avenant génération du salarié (rémunération sur la base de la durée du temps partiel + rémunération complémentaire de l'équivalent de ó0 % de la différence entre un temps complet et la durée du temps partiel accordé sous forme de prime différentielle mensuelle calculée sur le salaire de base brut).
Article 4 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il prendra fin le 31/10/2026 sans autre formalité à cette date.
Article 5 — Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 5 — Formalités
Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société Daimler Buses France.
Il sera déposé :
auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;
en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.
De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.
Fait en 8 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
Fait à Ligny en Barrois, le 11/12/2023,
Pour xxxx,
Monsieur xxxx, Président,
Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines,
Pour l’organisation syndicale CFDT,
représentée par : Monsieur xxx, délégué syndical CFDT (xxxxx),
Monsieur xxxx, délégué syndical central CFDT (xxxxx),
Monsieur xxxx, délégué syndical CFDT (xxx),
Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,
représentée par : Monsieur xxxx, délégué syndical CFE – CGC (xxx) ayant donné délégation de pouvoir à Monsieur xxxx (xxx),
Monsieur xxxx, délégué syndical CFE – CGC (xxxx),
Pour l’organisation syndicale CGT,
représentée par : Monsieur xxxx, délégué syndical CGT (xxxx), remplacé par xxxx
