Dalkia Electrotechnics IG, sise 1483 avenue de l’Amandier 84140 Avignon représentée par :
D’une part, Et
La Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT, représentée par :
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies le 19 décembre 2023 ainsi que les 11 et 17 janvier 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 du code du travail et suivants.
A l’issue de ces réunions au cours desquelles les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications, les parties soucieuses du contexte inflationniste actuel et soucieuses d’apporter une équité forte dans le traitement des révisions salariales ont convenu des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 - MESURES SALARIALES 2024
La politique salariale de Dalkia Electrotechnics IG s’articule, dans une enveloppe compatible avec l’économie de l’entreprise, autour des principes suivants :
Soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à une inflation croissante,
Reconnaître des évolutions individuelles en rémunérant le travail des salariés dont le périmètre de responsabilité ou le niveau de compétences a évolué.
Assurer l’équité entre la rémunération du personnel féminin et du personnel masculin
Les parties ont ainsi convenu d’un budget alloué aux augmentations individuelles égal à 3.90 % de la masse salariale y compris minimas légaux, rattrapages et promotions individuelles.
Pour les salariés non-cadres, un plancher annuel de 400 euros brut sera appliqué. Toutefois, ce plancher sera nul dans les cas suivants :
Si l’ancienneté ou la présence effective du salarié sur l’année est inférieure à 6 mois,
Si le salarié est sous contrat à durée déterminée, sous contrat de formation en alternance et notamment les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ou sous convention de stage,
Si le comportement du salarié n’est pas en adéquation avec les attentes de l’entreprise.
La direction s’engage à justifier auprès de tous les salariés cadres non revalorisés pendant deux exercices consécutifs et qui ne bénéficieraient d’aucune augmentation individuelle au 1er janvier 2024, les raisons précises de cette absence d’augmentation.
Les augmentations de salaires qui seront attribuées seront versées sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES PRIMES D’ASTREINTE ET D’ELOIGNEMENT
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2024, les montants des primes figurant ci-dessous sont revalorisés dans les conditions suivantes :
La prime d’astreinte est portée à 24€uros bruts/jour d’astreinte
La prime d’éloignement est portée à 27,50€ bruts/nuit découchée
Article 3– REVALORISATION DU MONTANT DES TITRES RESTAURANT
Les parties décident qu’à compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 08.50€ avec la répartition comme suit : 3.40€ à la charge du salarié et 5,10€ à la charge de l’employeur.
Article 4– PRISE EN CHARGE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Les parties décident que la journée de solidarité sera fixée à compter de l’année 2024 le 26 décembre, sauf cas dérogatoires. Les années où le 26 décembre sera un jour habituel non travaillé dans l’entreprise, la journée de solidarité sera déterminée à défaut le lundi de Pentecôte. Cette journée de solidarité sera offerte à tous les salariés de l’entreprise dès l’année 2024 et pour les années à venir. Cette journée sera par conséquent chômée et payée pour les salariés.
Article 5– MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ABONDEMENT
Les parties décident de mettre en place un système d’abondement de l’entreprise pour les sommes versées par les salariés au Plan Epargne Groupe. L’abondement sera plafonné à 220€ bruts par an et par salarié selon modalités et conditions. La mise en place de ce dispositif donne lieu à la signature d’un avenant à l’accord d’adhésion au Plan d’Epargne Groupe.
ARTICLE 6 – ETAT DES AUTRES PROPOSITIONS
6.1 Les organisations syndicales
Les demandes complémentaires ont été les suivantes :
Mise en place d’équipement pour le télétravail à minima siège + écran ;
Prise en charge du nettoyage des vêtements de travail
6.2 La Direction
La Direction entend préciser par rapport à ces demandes :
La mise en place d’équipement pour le télétravail n’est pas envisagée. Le télétravail reste une organisation de travail sur la base du volontariat.
Une étude sera menée en lien avec le CSE sur les différentes options possibles concernant le nettoyage des vêtements de travail.
Article 7– Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions pourront être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. En ce cas, la durée du préavis est de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres parties signataires de l’accord et doit faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L 2231-6 du code du travail. Le texte du présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales et prendra effet le jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Article 8 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur, et sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
Fait à Paris, le 22/01/24
En 3 exemplaires originaux,
Pour la société Dalkia Electrotechnics IG
Pour les organisations syndicales
La Confédération Française Démocratique du Travail – CFDT, représentée par :
