Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2024
Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2024
Entre :
DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par les Présidents pour les sociétés reprises ci-dessous, l’ensemble étant dénommé « Le Périmètre » :
Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 22 janvier 2024, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, deux réunions se sont déroulées les 29 et 30 janvier 2024. Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée effective du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)
Le handicap
La gestion des emplois et des compétences
Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2023 ainsi qu’un bilan des accords « Qualité de Vie au Travail », « Compte Epargne Temps », « Compétences et parcours professionnels » et « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ».
En outre, un point a été fait sur l’agenda social défini par l’accord de méthodes.
En préambule, il a été souligné que les objectifs financiers de l’exercice 2023 n’ont pas été atteints compte tenu d’un contexte économique impactant particulièrement les activités travaux de l’entreprise.
Les discussions engagées se sont déroulées dans un objectif commun de préserver la performance de l’entreprise tout en tenant compte d’un contexte inflationniste qui impacte le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise.
Dans ce contexte, les parties ont conclu sur les éléments suivants :
L’assiette d’augmentation globale s’élève à
XX% de la masse des salaires de base au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. En complément, l’évolution des primes d’ancienneté prévue au titre de 2024 représente 0,10% de la masse des salaires, soit une assiette d’augmentation 2024 de XX%.
L’assiette 2024 se décompose de la façon suivante :
ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES Cette assiette sera répartie selon les points suivants :
La revalorisation de la prime Cap 13ème mois de 76% à 88% d’un mois de salaire de base, soit une augmentation générale équivalent à 1,0 %.
En complément, les parties ont convenu de la répartition suivant du versement entre juin et novembre :
Juin : versement de 44% d’un mois de salaire (selon les conditions définies par l’accord)
Novembre : versement de 44% d’un mois de salaire (selon les conditions définies par l’accord)
Assiette des augmentations individuelles : XX % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). La répartition de cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de filière.
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à
30 € par mois.
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2024.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 2 : PRIME D’ANCIENNETE Dans un souci de valorisation de l’ancienneté des salariés de l’entreprise, les parties ont convenu qu’à compter du 1er Avril 2024, la prime d’ancienneté sera XXXXXXXXXXXXXX des salariés pour les éléments suivants :
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXX
En outre, à compter de Juin 2024, la prime d’ancienneté sera prise en compte pour le calcul de la prime Cap 13ème mois.
Exemple : un salarié bénéficiant d’une prime d’ancienneté de 121,27 € (prime correspondant à un salarié ayant 8 ans d’ancienneté et un coefficient 245) verra sa prime CAP 13ème mois augmenté de 106,72 € (montant réparti entre le versement de Juin et le versement de Novembre).
Ces mesures en faveur de l’ancienneté représentent une évolution de 0,5% de la masse salariale.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est signé sous format dématérialisé et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes d’Angers conformément aux dispositions légales en vigueur.
Fait à Verrières en Anjou, le 31 Janvier 2024
Pour DALKIA FROID SOLUTIONSMonsieur XXX
Pour la CFDT Monsieur XXX
Pour la CFTC Madame XXX
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Récépissé CFDT
Je soussigné XXX, délégué syndical CFDT atteste avoir reçu en main propre un exemplaire original signé de l’accord NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024.
Fait à :
Date :
Signature :
Récépissé CFTC
Je soussignée XXX, déléguée syndical CFTC atteste avoir reçu en main propre un exemplaire original signé de l’accord NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024.
