Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2026
Accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire
2026
Entre :
DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par Monsieur XXX, Directeur Général
Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par les Présidents pour les sociétés reprises ci-dessous, l’ensemble étant dénommé « Le Périmètre » :
Lors d’une première réunion qui s’est tenue le 8 janvier 2026, la Direction et les organisations syndicales présentes ont convenu d’un calendrier de négociation. Conformément au calendrier convenu entre la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, une réunion supplémentaire s’est déroulée le 16 janvier 2026. Pendant ces rencontres et conformément aux dispositions légales, ont notamment été abordés les thèmes suivants :
La rémunération,
La durée effective du temps de travail,
Le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et articulation vie personnelle/vie professionnelle)
Le handicap
La gestion des emplois et des compétences
Une documentation sur l’ensemble de ces thèmes a été remise aux délégations et notamment un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sur l’exercice 2025 ainsi qu’un bilan des accords « Qualité de Vie au Travail », « Compte Epargne Temps », « Compétences et parcours professionnels » et « Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes ».
En outre, un point a été fait sur l’agenda social défini par l’accord de méthodes et sur les perspectives d’un nouvel accord de méthodes pour la période 2026-2029.
Les discussions engagées se sont déroulées dans un objectif commun de préserver la performance de l’entreprise tout en tenant compte de la nécessité de reconnaître la contribution de chacun.
Dans ce contexte, les parties ont conclu sur les éléments suivants :
L’assiette d’augmentation globale s’élève à
1,30% de la masse des salaires de base au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026.
En complément, l’évolution des primes d’ancienneté prévue au titre de 2025 représente 0,25% de la masse des salaires, soit une
assiette d’augmentation 2026 de xx %.
L’assiette 2025 se décompose de la façon suivante :
ARTICLE 1 : REVISIONS SALARIALES Cette assiette sera répartie selon les points suivants :
Assiette des augmentations individuelles : xx % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). La répartition de cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de région/filière.
Pour les salariés qui bénéficieront d’une augmentation individuelle, celle-ci ne pourra être inférieure à
30 € par mois.
Assiette des promotions : xx % de la masse des salaires de base (y compris heures supplémentaires forfaitaires). La répartition de cette assiette sera pilotée par la Direction des Ressources Humaines en collaboration avec les directeurs de région/filière.
Les augmentations seront effectives au 1er avril 2026.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines sensibilisera les managers sur l’importance de communiquer auprès des salariés sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle.
ARTICLE 2 : AUTRES ELEMENTS
Régime frais de santé : hausse du 1er janvier 2026
Au cours de l’année 2025, le régime frais de santé a fait l’objet d’une révision complète de sa structure de cotisation. En complément, sa tarification est adossée depuis le 1er août 2025 sur le plafond mensuel de la sécurité sociale.
A ce titre, une hausse des cotisations a été répercutée au 1er janvier 2026 suite à la revalorisation annuelle du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les parties ont convenu que l’entreprise prendra en charge l’intégralité de cette hausse, sur le régime de base – isolé et cela à compter du 1er février 2026.
Un avenant à la décision unilatérale de l’employeur relatif au régime frais de santé sera établi et diffusé à l’ensemble des salariés avec les bulletins de paie de février 2026.
Valorisation des contraintes de déplacement
Depuis plusieurs années, les parties ont négocié des dispositifs afin de valoriser les contraintes de déplacement. Or, il apparaît que l’empilement de ces dispositifs empêche les salariés de disposer d’une vision claire des primes en vigueur dans l’entreprise pour valoriser les déplacements. Par conséquent, la Direction s’engage à mener un groupe de travail au cours du premier semestre 2026 afin de proposer un nouveau dispositif lisible et incitatif.
Valorisation des affaires traitées avec succès
Les parties ont également convenu de l’ouverture d’un groupe de travail afin d’étudier un mécanisme devalorisation de la performance dans la réalisation des travaux.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord est signé sous format dématérialisé et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes d’Angers conformément aux dispositions légales en vigueur.
