DALKIA FROID SOLUTIONS représentée par xxx, Directeur Général
Dûment mandaté et habilité à l’effet des présentes par les Présidents pour les sociétés reprises ci-dessous, l’ensemble étant dénommé « Le Périmètre » :
Il a été arrêté et convenu ce qui suit à compter du 19 Juillet 2026 (semaine 30 en paie) :
PREAMBULE
Dans le cadre de la NAO 2026, les parties ont convenu d’engager un groupe de travail pour évaluer l’efficacité des dispositifs de valorisation des déplacements. A l’issue, une restitution a été réalisée auprès des organisations syndicales et le présent avenant vient officialiser les mesures proposées.
Article 1 : Modification de l’article 4.1 Déplacement
Ainsi l’article 4.1 Déplacement de l’accord initial est modifié de la façon suivante :
4.1 – Déplacements
Prime de déplacement
Les techniciens (y compris salariés en statut cadre : expert, metteur au point, conducteur de travaux) bénéficient d’une prime par nuit en déplacement : ces salariés bénéficieront d’une prime de déplacement chantier pour chaque nuit en déplacement dans le cadre de l’exécution d’un chantier. Cette prime est également attribuée aux formateurs experts froid pour chaque nuit en déplacement dans le cadre des formations qu’ils animent.
Le montant de cette prime sera défini par la Direction (en annexe).
Prime hebdomadaire de grand déplacement
Conscientes de l’impact des grands déplacements pour les salariés, les parties ont convenu d’instaurer une prime visant à valoriser les déplacements sur plusieurs jours.
Salariés concernés : les salariés éligibles à la prime déplacement prévue à l’article 4-1-a :
Techniciens
Chefs d’équipe Travaux
Chefs de Chantier / Chefs de Travaux
Metteurs au point
Experts techniques
Conducteurs de travaux
Formateurs experts froid
Cette prime sera attribuée dans les conditions suivantes : 3 nuits consécutives en déplacement déclenchent le versement d’une prime.
Le nombre de nuitées en déplacement sera déterminé sur la base des primes de déplacement déclarées sur MyOpen/Chronos.
Le montant de cette prime sera défini par la Direction (en annexe).
Ce dispositif annule et remplace les primes prévues dans l’accord initial (article 4.1.b) et dans l’accord d’entreprise DALKIA FROID SOLUTIONS dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 (article 2.a)
Déplacement en France incluant un weekend sur place
Dans le but d’encourager d’une part le transfert de salariés, et afin d’autre part de compenser l’éloignement, il est institué une prime de détachement appliquée à la période passée en dehors du secteur habituel de travail.
Cette indemnité sera calculée comme suit : Référence horaire théorique semaine (35 ou 39 heures) x nombre de semaines en déplacement x taux horaire x 20 % . Exemple : un salarié part 2 semaines en déplacement en France, en dehors du secteur habituel de travail, comprenant un week-end sur place, référence horaire 169 h, soit 39 h hebdomadaire x 2 semaines x taux horaire x 20%
Cette prime de détachement sera versée dans le cadre de la réalisation d’une affaire (phase travaux) et s’applique aux populations concernées. Elle s’applique uniquement au salaire de base.
Déplacement à l’étranger
Dans le but d’encourager d’une part le transfert de salariés, et afin d’autre part de compenser des conditions de vie difficiles, des différences culturelles, des moyens de communication déficients, l’insécurité liée à certains pays, il est institué une prime de détachement appliquée à la période passée à l’étranger.
Cette indemnité sera calculée comme suit : Référence horaire théorique semaine (35 ou 39 heures) x nombre de semaines en déplacement x taux horaire x majoration en % suivant mobilité Europe ou hors Europe en tenant compte d’un week-end sur place ou non, selon les pourcentages définis ci-dessous.
Mobilité Europe
Mobilité Hors Europe
Pas de weekend sur place Non concerné Majoration de 40% Avec un weekend sur place Majoration de 40% Majoration de 60%
Cette prime de détachement sera versée dans le cadre de la réalisation d’une affaire (phase travaux) et s’applique aux populations concernées. Elle s’applique uniquement au salaire de base.
Exemple 1 : un salarié part 2 semaines en Europe comprenant un week-end sur place, référence horaire 169 h, soit 39 h hebdomadaire x 2 semaines x taux horaire x 40%
Exemple 2 : un salarié part un mois complet hors Europe comprenant tous les week-ends sur place, référence horaire 151,67h (soit 35 heures hebdomadaires). Il réalise 10 heures supplémentaires sur place. Sa rémunération sera de : salaire mensuel majoré à 60% + 10h qui alimentent le compteur d’heures de modulation et/ou majoration au-delà de 45 heures par semaine.
Article 2 – Dépôt et Publicité
Le présent accord est signé sous format dématérialisé et fera l’objet d’un dépôt auprès de l’inspection du travail et du Conseil des Prud’hommes d’Angers conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, afin de simplifier la lecture de l’accord CAP DALKIA FROID SOLUTIONS (anciennement CAP CESBRON) une version actualisée de l’accord intégrant les éléments du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet IRIS.
Fait à Verrières en Anjou, le 29 Juin 2026 Pour le Périmètrexxx
Pour la CFDT xxx
Pour la CFTC xxx
Annexe
Prime de déplacement
La prime de déplacement définie à l’article 4.1.a est de 20 € bruts par nuit en déplacement.
Prime hebdomadaire de grand déplacement
La prime hebdomadaire de grand déplacement définie à l’article 4.1.b est de 120 € bruts.
