ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT DALKIA MEDITERRANEE
Entre les soussignés :
la Société
DALKIA Etablissement Méditerranée - 1 rue Albert Cohen – 13016 MARSEILLE
Représentée par son Directeur Régional
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
- CFDT représentée par sa déléguée syndicale
- CFE-CGC représentée par son délégué syndical
- FO représentée par son délégué syndical
- UNSA représentée par son Délégué syndical
D’AUTRE PART
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats des délégués du personnel, du comité d’établissement et du CHSCT Méditerranée.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL, DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DU CHSCT
Pour faire suite à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à "la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et la valorisation des responsabilités syndicales", la Direction de la Région Méditerranée et l’ensemble des organisations syndicales souhaitent proroger les mandats des délégués du personnel et du comité d’établissement pendant un an. Les mandats qui devaient s’achever le 17 décembre 2017 arriveront ainsi à échéance le 17 décembre 2018.
Cette prorogation des mandats conduit à proroger les mandats des membres du CHSCT jusqu’au 17 décembre 2018. En effet, les mandats des membres du CHSCT prennent fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’établissement les ayant désignés (article L 4613-1 du code du travail).
ARTICLE 2 – APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord prendra effet à compter de la date de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement.
Cet accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires à la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur (dont une version papier et une version électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Marseille.
