ACCORD RELATIF A LA DATE DES ELECTIONS POUR LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE DALKIA
ENTRE:
DALKIA représentée par
, Directrice des Ressources Humaines,
ET:
La Confédération Française de l'Encadrement - C.F.E-C.G.C - Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs - C.G.T - Fédération Nationale des Travailleurs de laConstruction, représentée par :
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par :
La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du bois représentée par :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A, représentée par :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
L’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social prévoit que :
« Pour assurer la mise en place du comité social et économique, la durée du mandat des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise […] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être, pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise, prorogée ou réduite » par accord collectif « de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique ».
Conformément à ces dispositions, les parties s’accordent sur le principe d’une date commune des élections de l’ensemble des Etablissements de Dalkia. Ces élections auront lieu dans le courant du 2ème trimestre 2019 et au plus tard le 30 juin 2019.
En conséquence, les mandats en cours des membres des Comités d’Etablissement Centre Est, Méditerranée et Nord-Ouest, de même que ceux des délégués du personnel et des membres des CHSCT sont prorogés de manière à faire coïncider leurs échéances avec la date de mise en place des Comités Sociaux et Economiques des quatre autres Etablissements des Régions Est, Centre-Ouest, Sud-Ouest et Ile de France de Dalkia.
Le présent accord se substitue aux deux Accords d’Etablissement signés en Centre Est et Méditerranée en décembre 2017. Les élections se dérouleront par vote électronique réalisé par un prestataire unique pour l’ensemble des Etablissements.
Fait à Saint André le Directrice des Ressources Humaines
