AVENANT N°2 À L’ACCORD GROUPE COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE PRIME D’ANCIENNETÉ, DU 23 OCTOBRE 1997
ENTRE :
DALKIA représentée par Présidente Directrice Générale D’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois représentée par :
La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par :
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par :
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A – représentée par :
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dalkia poursuit sa transformation et son nouveau projet stratégique « CAP 2026 » se déploie autour de trois axes : Décarbonation, Performance, Engagement. Attirer de nouveaux entrants et fidéliser ses salariés constitue un enjeu majeur pour réussir dans la durée.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales, ont conclu le 23 novembre 2022, un « Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés ». Cet accord a pour objectif de mettre en place des mesures permettant à Dalkia de s’adapter au contexte et de se démarquer en tant qu’employeur, en agissant notamment sur la reconnaissance.
Aussi, cet accord a introduit un certain nombre de dispositions visant à améliorer la rémunération globale, à valoriser les missions particulières et à marquer de l’attention aux salariés fidèles et expérimentés.
Pour reconnaitre les salariés, cadres et non cadres, dont l’expérience professionnelle constitue un atout pour l’entreprise au regard du niveau de professionnalisme acquis et de la transmission des savoirs, les parties ont convenu de procéder
à une augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 25 ans.
La mise en œuvre de cet engagement nécessite la révision de « l’Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », signé le 23 octobre 1997.
Pour rappel, la prime d’ancienneté est instituée par la Convention collective. Ses dispositions sont complétées pour Dalkia par « l’Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », signé le 23 octobre 1997, qui prévoit une condition d’éligibilité plus favorable (dès 2 ans d’ancienneté contre 3 ans dans la convention collective), et une grille de taux applicables plus favorable également.
Un premier avenant à cet accord revalorisant la prime d’ancienneté pour les salariés ayant acquis entre 6 et 10 ans d’ancienneté a été signé le 18 février 2022.
Article 1 – Champ d’application et objet
L’« Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », signé le 23 octobre 1997 détermine le taux et les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté.
Le présent avenant a pour objet la modification de la grille d’ancienneté prévue à l’article 2 de l’accord précité. Il est applicable à l’ensemble du personnel de Dalkia S.A (OETAM et cadres).
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 2 – Modification de l’article 2 de l’accord du 23 octobre 1997
L’article 2 de l’« Accord Groupe Compagnie Générale de Chauffe prime d’ancienneté », définit le taux applicable à la prime d’ancienneté.
Ce taux est déterminé en fonction du nombre d’années d’ancienneté. L’ancienneté s’apprécie au 31 décembre de chaque année. Elle reprend l’ancienneté antérieure acquise au titre des différents contrats de travail au sein de Dalkia et ses filiales.
Dans le cadre du présent avenant,
la prime d’ancienneté au-delà de 25 ans d’ancienneté est augmentée, selon la grille suivante :
Personnel OETAM - cadres
Prime d'ancienneté : taux applicable en fonction du nombre d'années d'ancienneté
Revalorisation issue de l’avenant du 18 février 2022
Revalorisation au titre du présent avenant
Ancienneté acquise
Pourcentage
Ancienneté acquise
Pourcentage
2 ans 10%
11 ans
70%
3 ans 20% 12 ans 75% 4 ans 30% 13 ans 80% 5 ans 40% 14 ans 85% 6 ans 50% 15 ans 90%
7 ans
55%
20 ans 95%
8 ans
60%
25 ans 100%
9 ans
65%
27 ans
105%
10 ans
70%
29 ans
110%
Les taux indiqués ci-dessus s’appliquent au salaire mensuel brut de base du mois de décembre de chaque année.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du jour de son entrée en vigueur.
Suivi de l’avenant
Compte tenu de l’objet du présent avenant, le suivi de son application est assuré par le Comité de suivi mis en place dans le cadre de l’« Accord social pour accompagner la transformation de Dalkia et reconnaître l’engagement de ses salariés » du 23 novembre 2022.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans les conditions et formes prévues par le Code du travail. Par ailleurs, les parties se réservent le droit en cas d’évolution remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts de France et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Fait à Saint-André, le 30 novembre 2022, en 8 exemplaires originaux
