ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE DALKIA - REGION CENTRE OUEST
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
AU SEIN DE DALKIA - REGION CENTRE OUEST
ENTRE : DALKIA – Région CENTRE OUEST représentée par
Madame ______, Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
La Confédération Française de l'Encadrement - C.F.E-C.G.C - Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Energétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :
Madame ______, délégué syndical
La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du bois représentée par :
Monsieur _______, délégué syndical
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes – U.N.S.A, représentée par :
Monsieur _______, délégué syndical
D’AUTRE PART, Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La négociation de cet accord s’est inscrit dans la suite du précédent accord relatif aux moyens de fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel et à l’exercice du droit syndical, qui avait été conclu le 18 septembre 2003, pour l’établissement ATLANTIQUE, établissement qui n’existe plus. Le présent accord vient donc remplacer dans toutes ses dispositions l’accord précité, pour l’établissement DALKIA Centre Ouest (CO), Pour tenir compte de l'implantation géographique de Dalkia Centre-Ouest et de la dispersion de ses chantiers, l’objectif est d'attribuer des moyens de fonctionnement supplémentaires aux représentants du personnel et aux organisations syndicales représentatives de cet établissement, qui s'ajoutent à ceux prévus par le Code du Travail et les Accords Groupe Dalkia.
Egalement, l’objet du présent accord a pour objet de compléter l’« Accord national relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens des Comités Sociaux et Economiques des établissements de Dalkia » et l’ « Accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de Dalkia 2023-2027» signé le 28 avril 2023. Il pérennise et clarifie les dispositions du précédent accord pour permettre d’assurer un meilleur exercice des fonctions de représentation du personnel au sein de l’établissement Dalkia Centre Ouest, dans le respect tout à la fois de leurs prérogatives et du pouvoir de direction et de gestion de l’employeur. Conscientes que le dialogue social repose sur la prise en considération réciproque des missions et responsabilités de chacun, les parties rappellent leurs droits et devoirs et s’engagent, notamment, à : Concernant la Direction :
respecter l’ensemble des dispositions du présent accord ;
assurer aux détenteurs de mandats représentatifs un traitement équivalent à celui des autres collaborateurs ;
assurer la libre circulation des détenteurs de mandats représentatifs dans l’entreprise dans le cadre des heures de délégation et dans le respect des règles en vigueur ;
respecter le droit inaliénable de tout salarié, à se syndiquer auprès de l’Organisation Syndicale de son choix.
faciliter les missions des Membres du CSE, Membres de la CSSCT, Représentants de Proximité, Représentants et Délégués Syndicaux dans l'exercice de leur mandat.
Concernant les détenteurs de mandats représentatifs :
respecter l’ensemble des dispositions du présent accord ;
utiliser les crédits d’heures de délégation conformément à leur objet ;
ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail ;
préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction ou dont ils auraient à connaître dans le cadre de leur mandat.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les parties sont convenues que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des instances représentatives du personnel, définies par des dispositions légales et existantes au sein de Dalkia Région Centre-Ouest.
ARTICLE 2 – LES LOCAUX
Un local est mis à disposition du CSE Centre Ouest, distinct de celui des organisations syndicales, conformément à la législation en vigueur. Un local est également mis à disposition des organisations syndicales représentatives sur le périmètre.
Ces locaux sont équipés d’un téléphone, d’un PC, d’un accès à une imprimante et à Internet. Des panneaux d’affichages sont également mis à disposition des représentants du personnel. Un exemplaire des communications syndicales doit être envoyé à l’employeur simultanément à leur affichage.
ARTICLE 3 – LES DEPLACEMENTS
Les déplacements des représentants du personnel, liés à l'activité interne de l'organisation syndicale à laquelle ils peuvent appartenir, sont exclus de ce dispositif (réunions statutaires, assemblée générale, réunion d'information syndicale, ...). Sont ici seuls concernés les déplacements sur convocation de l'employeur ou dans le cadre des heures de délégation pour aller à la rencontre des salariés de l'Etablissement DALKIA Centre Ouest sur leur lieu d'emploi.
JUSTIFICATIONS DES DEPLACEMENTS
Les frais engagés sont remboursés sur note de frais accompagnée de justificatifs lorsque le déplacement concerné est à la charge de l'entreprise.
Il est rappelé que l'utilisation des moyens de l'entreprise ou le remboursement des frais de déplacement sont conditionnés à la déclaration préalable de la prise des heures de délégation ou à la participation aux réunions organisées par l’employeur. A défaut, l'entreprise se réserve le droit de contester tout accident sur un trajet. Dans la mesure du possible, les Représentants de proximité et les Membres de la CSSCT interviennent dans leur périmètre géographique d'affectation professionnelle , département ou cartographies sauf missions particulières définies en réunion d’instance). Dans le cas exceptionnel où cette règle de proximité géographique ne pourrait pas s'appliquer, les représentants du personnel s’assureront de respecter la durée légale journalière de travail, temps de déplacement compris. La déclaration des heures de délégation devra préciser le temps de déplacement et le département où a lieu le déplacement.
MOYENS DE DEPLACEMENT
Dans le cadre de la politique de déplacement de l’entreprise et pour des questions de sécurité, les transports en commun sont privilégiés. Le covoiturage est favorisé pour les mêmes déplacements de plusieurs représentants du personnel.
Les représentants du personnel et représentants et délégués syndicaux sont autorisés, s’ils n’ont pas de véhicule de société ou de véhicule de pôle ou dans l’impossibilité de co-voiturer ou d’utiliser les transports en commun compte tenu de la multiplication du temps de déplacement par 2, à louer un véhicule de catégorie A, ou B, avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, si au moins 2 personnes (ouune personne pour les réunions organisées par l’employeur de minimum 3h) utilisent le véhicule de location dans l’exercice de leur mandat. Les véhicules devront être restitués au loueur les veilles de week-end ou jour férié. En tout état de cause, la durée de la location cessera la veille de week-end ou jour férié.
L'usage du véhicule personnel n'est autorisé, sur accord de la DRH qu'à l'occasion de petits déplacements pour rejoindre un site ou un moyen de transport en commun ou lorsque les transports en commun ne sont pas adaptés. Les frais sont alors remboursés sur la base du barème des indemnités kilométriques applicable chez Dalkia.
ARTICLE 4 – FRAIS ENGAGES PRIS EN CHARGE PAR LA DIRECTION
Les frais de restauration, d’hébergement et de transport en délégation sont pris en charge par la société, selon le cadre ci-dessous.
Lorsque le déplacement nécessite impérativement de rester sur place le soir, sera pris en charge
une fois par mois pour les membres du CSE, CSSCT, DS :
Un forfait hôtel (hébergement et petit déjeuner) : 85 euros
Deux repas : 24 euros (le repas) x 2
Si le déplacement ne permet pas de déjeuner à son domicile ou dans une agence DALKIA et nécessite de rester sur place le midi, sera pris en charge :
Un repas,
une fois par mois pour les membres du CSE, CSSCT, DS, RS et RP : 24 euros
Les demandes de remboursement de frais engagés par les représentants du personnel seront effectuées par le biais de l’outil Notilus – type de note « Délégation en région ». Les réservations de chambres d’hôtel, en délégation et qui le justifient, seront faites uniquement par les représentants du personnel par le biais de l’outil Egencia, auquel chacun aura accès, en sélectionnant le code correspondant : « Z04697B CE - DP – CHSCT », validées par la DRH.
ARTICLE 5 – LA COMMUNICATION
Téléphonie/Ordinateur
Conformément à l’accord national du 28 février 2019 relatif à la mise en place, au fonctionnement et aux moyens des C.S.E. de Dalkia, un smartphone (mail et internet) est attribué aux représentants du personnel et représentants syndicaux qui ne disposent pas d'un téléphone portable à titre professionnel.
Les membres titulaires du CSE sont dotés d’un ordinateur portable s’ils n’en ont pas déjà un à disposition par l’entreprise.
Par extension, cette dotation est étendue aux Délégués syndicaux et Représentants syndicaux de l’Etablissement Centre-Ouest.
Les bénéficiaires sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur concernant la mise à disposition des ressources informatiques et téléphoniques et devront donc notamment prendre toutes les précautions requises pour la protection du matériel et des applications Dalkia Les appels de N° spéciaux téléphone et SMS sont interdits.
Messagerie électronique
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Etablissement auront la possibilité de transmettre aux salariés des informations à caractère syndical concernant Dalkia, à raison d’une fois par mois. Cette information devra également être communiquée simultanément à l’employeur. Une adresse mail régionale sera attribuée à chaque organisation syndicale. L’utilisation de cette adresse doit être conforme aux règles de la charte informatique de Dalkia et s’exercer de manière modérée.
Les représentants du personnel pourront utiliser une liste de diffusion catégorielle par trimestre. En tout état de cause le contenu des messages doit s’abstenir de propos injurieux, diffamatoires, ou de divulguer des informations erronées. La communication des messages ne peut émaner de l’organisation syndicale représentative. Toute information syndicale diffusée, par fichier joint, doit être accompagnée d’une possibilité pour les salariés de ne pas ouvrir le mail et de le supprimer. Le non-respect de ces règles pourra entraîner la suppression de l’adresse mail d’envoi.
ARTICLE 6 – DOTATIONS FINANCIERES
L’accord relatif à l’exercice du droit syndical au sein de Dalkia 2023 – 2027 prévoit une dotation annuelle par année civile aux Organisations Syndicales Représentatives au niveau de DALKIA afin de couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement (consommables, fax, congrès, réunions statutaires, réunions d’information …). Les parties s'accordent pour allouer une dotation aux Organisations Syndicales qui sont représentatives au sein de la Région Centre Ouest, pour leur permettre également de fonctionner localement. Cette dotation sera de 1000 €/an par organisation syndicale représentative. La dotation est calculée à partir du 1er janvier et pour une année pleine et fait l’objet d’un seul versement annuel au cours du 1er trimestre de l’année sauf pour les années où la représentativité syndicale doit être recalculée (élections professionnelles). Dans ce cas, la dotation est calculée pour la période comprise entre le 1er janvier et le mois des élections sur la base de la représentativité syndicale. La partie restante est versée en fonction de la nouvelle représentativité issue des élections. Par ailleurs, les Organisations Syndicales présentes au niveau de DALKIA Région Centre Ouest auront à leur charge les éventuels frais de déplacement, de repas et d’hébergement concernant les réunions qu’elles organisent avec leurs représentants et/ou autres Organisations Syndicales.
ARTICLE 7 – GESTION DES CARRIERES
En complément des dispositions de l’accord sur le droit syndical Dalkia 2023-2027, le présent accord vient confirmer la prise en compte de l’ensemble des formations effectuées dans le cadre des mandats des représentants du personnel, dans le suivi de leur carrière (historique de formation, dossier du personnel, …).
ARTICLE 8 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. A l’issue des quatre années d’application, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour évaluer les conditions de mise en œuvre du présent accord et déterminer l’opportunité soit d’y apporter des compléments ou des modifications afin de tenir compte d’éventuelles difficultés d’application liées tant à l’évolution du contexte législatif qu’à la situation organisationnelle de l’entreprise depuis sa conclusion, soit de le reconduire en l’état.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE REVISION
Les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle ou en cas de modifications apportées au niveau de l’entreprise ou du Groupe, remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L2261-7 du Code du travail.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et au secrétariat-greffe du Conseil de Prudhommes de Tours. Fait à Tours, le :24/04/2024 En 6 exemplaires
