La Confédération Française Démocratique du Travail – C.F.D.T – Fédération Nationale des salariés de la Construction et du Bois, représentée par :
La Confédération Française de l'Encadrement – C.F.E-C.G.C – Fédération des Industries du Pétrole et d'Activités Énergétiques - Syndicat National du Chauffage et de l'Habitat, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – C.G.T – Fédération Nationale des Travailleurs de la Construction, représentée par :
La Fédération Générale Force Ouvrière Construction – F.O – représentée par :
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE L’entreprise Dalkia et les organisations syndicales représentatives ont à cœur de renforcer l’accès au dispositif de don de jours pour permettre de faire face à des situations urgentes et à une meilleure conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés aidants. Par le présent accord, les signataires confirment par la continuité de leur engagement leur solidarité auprès des aidants, ont la volonté d’améliorer l’efficacité du dispositif existant notamment en le rendant plus visible, et souhaitent assouplir les conditions d’accès pour les bénéficiaires. Ce dispositif de don de jours de repos, mis en place en 2016 et renouvelé en 2019, s’appuie sur la solidarité et l’entraide entre les salariés au niveau régional et national, renforcées par l’abondement de l’entreprise. Par leur don anonyme et sans contrepartie, les salariés contribuent à soutenir un collègue confronté à la nécessité d’accompagner un proche gravement malade, en situation de handicap ou victime d’un accident. Le don de jours de repos intervient en complément des dispositions des conventions collectives OETAM et Cadres et des dispositifs légaux pour les salariés aidants, parmi lesquels :
le congé enfant malade,
le congé de présence parentale,
le congé de proche aidant,
le congé de solidarité familiale.
Depuis plusieurs années, la générosité des salariés de Dalkia a permis d’alimenter le Fonds de solidarité national et de soutenir, à travers ce Fonds et les campagnes locales, des salariés proches aidants. Le présent accord répond à la volonté commune des parties de mobiliser davantage le Fonds de solidarité national, de mieux faire connaître le dispositif à l’ensemble des salariés et d’en faciliter l’accès aux salariés concernés en prenant appui sur les services RH et les services d’assistants sociaux du travail. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté. ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE ET DONATEUR 2.1 Bénéficiaires et situations concernées Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier d’un
maximum de 50 jours de repos qui auront fait l’objet d’un don de la part de ses collègues, pour :
Accompagner un proche atteint d’une
perte d’autonomie ou présentant un handicap au sens des textes légaux, sachant que cette personne doit être :
1° Son conjoint/sa conjointe ; 2° Son concubin/sa concubine ; 3° Son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ; 4° Son enfant ; 5° Son père ou sa mère ; 6° Son frère ou sa sœur ; 7° Toute personne désignée comme étant une « personne de confiance ».
Accompagner un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé les possibilités d’absence dont il dispose à savoir :
Autorisations d’absence ou congés pour évènement familiaux (« jours enfants malades »).
Solde du compteur d’heures excédentaires
RTT
Congés d’Ancienneté
Congés payés acquis (étant rappelé que doivent être conservées les deux semaines minimales à prendre sur la période du 1er mai au 31 octobre)
Jours épargnés sur le Compte Épargne Temps (CET)
Toutefois, les signataires conviennent qu’il peut effectuer sa demande en conservant
10 jours au titre de ces congés dans la perspective d’un temps de repos qui pourrait lui être nécessaire au moment de la reprise du travail et 20 jours sur son CET.
2.2 Donateur Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté, peut faire un don correspondant à des jours repos non pris, affectés ou non au CET. Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par un engagement écrit, est anonyme, sans contrepartie et irrévocable.
Afin de préserver le repos des salariés, il est convenu que tout donateur défini précédemment peut faire un don dans la limite de 5 jours par période annuelle entre le 1er juillet et le 30 juin, tout dispositif confondu (recueil ponctuel au niveau local et recueil pour le Fonds de solidarité national).
De plus, il est précisé que les 4 premières semaines de congés payés ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un don.
Seront donc cessibles les repos suivants :
OETAM CADRES 5ème semaine de congés payés 5ème et 6ème semaines de congés payés Congés d’ancienneté Congés d’ancienneté Jours RTT Jours RTT CET CET Heures excédentaires
Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours. Dès lors, les dons effectués sous forme d’heures seront convertis en équivalent jours.
Le taux de conversion est fixé à 1 jour pour 6,84 heures pour les salariés à 34,20 heures hebdomadaires de travail et 1 jour pour 7h pour les salariés à 35 heures hebdomadaires de travail. ARTICLE 3 : RECUEIL DES DONS 3.1 Recueils des dons ponctuels : au moment de l’évènement Les salariés peuvent faire un don ponctuel à chaque fois qu’un salarié de leur région, confronté à une des situations décrites à l’article 2.1, mobilise le dispositif local.
Ce don ponctuel est effectué par le collaborateur à l’aide du formulaire dédié. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant est concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire. 3.2 Recueils des dons fixes : le Fonds de solidarité national Le Fonds de solidarité national est mutualisé et géré au niveau national par la Direction des Ressources Humaines. Il peut être mobilisé à tout moment par les bénéficiaires éligibles, dans les conditions précisées à l’article 2.1.
Indépendamment du recueil des dons ponctuels, une période nationale de recueil des dons est fixée une fois dans l’année, lors de la campagne de recueil de choix relative au CET. À cette occasion, chaque collaborateur de l’entreprise, se voit proposer, dans le même document, d’effectuer s’il le souhaite, un don de jours au profit du Fonds de solidarité national. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant est concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur.
Chaque don effectué par un collaborateur est abondé par l’entreprise à hauteur de 5% du temps donné dans la limite de 60 jours par an.
Les dons réalisés au profit du Fonds de solidarité national permettent de répondre à 2 types de situations :
Ils interviennent en complément des dons ponctuels lorsque le nombre de jours recueillis localement n’est pas suffisant pour permettre au bénéficiaire de rester le temps nécessaire auprès de la personne concernée. Les parties conviennent que, le nombre de jour maximal est de 50 jours et que si le recueil de dons ponctuel effectué localement n’a pas permis d’atteindre ce niveau, le complément nécessaire sera assuré par le Fonds de solidarité national.
Ils peuvent également être mobilisés en première intention lorsque le salarié demandeur ne souhaite pas, notamment par souci de discrétion, solliciter directement, un recueil de don ponctuel auprès des collègues de sa région, sous réserve que le Fonds de solidarité national soit suffisamment créditeur.
ARTICLE 4 : UTILISATION DES DONS Le salarié peut bénéficier jusqu’à 50 jours de repos par évènement. Ce plafond est majoré d’un tiers si un autre membre de la cellule familiale du collaborateur présente concomitamment le même besoin dans les mêmes conditions, tel que confirmé par le corps médical.
4.1 Demande formulée par le salarié Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 doit informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de son établissement (Région ou Siège). Il doit joindre à sa demande un certificat médical détaillé établi par le médecin qui assure le suivi de la personne accompagnée au titre de la pathologie en cause.
Cette information doit être faite, le plus en amont possible et indiquer le nombre prévisible de journées d’absences nécessaires.
4.2 Traitement des demandes par la Direction des Ressources Humaines Lorsque la DRH est sollicitée, le salarié en situation d’aidance est systématiquement mis en lien avec un assistant social du travail afin d’être accompagnés en vue d’identifier les dispositifs adaptés à sa situation.
Si celle-ci lui permet de bénéficier du dispositif et qu’il souhaite qu’il soit fait appel au don ponctuel des salariés, la Direction des Ressources Humaines d’établissement lance une campagne de recueil des dons. À son issue, le salarié est informé du nombre de jours recueillis et peut en bénéficier sans délai.
Selon le nombre de jours recueillis, la Direction des Ressources Humaines de l’établissement après avoir interrogé la Direction des Ressources Humaines nationale, gestionnaire du Fonds de solidarité national, confirme ou non dans les plus brefs délais, selon le crédit de jours disponibles dans le Fonds, si le salarié peut bénéficier de jours de repos complémentaires et dans quelle proportion, étant rappelé la limite de 50 jours mobilisables.
Dans l’hypothèse où le nombre de jours de repos accordés par ces dispositifs ne pourrait couvrir le besoin du salarié, la Direction des Ressources Humaines l’accompagnera dans ses démarches, en vue de bénéficier de l’un des dispositifs légaux rappelés dans le préambule du présent accord.
A l’inverse, le salarié s’engage à informer la DRH si la situation ne requerrait plus sa présence auprès de la personne aidée. Le solde éventuel sera alors transféré dans le Fonds de solidarité national.
4.3 Modalités de prise des jours La prise des jours de repos se fait par journée entière. Les jours sont normalement pris de manière consécutive. Toutefois, sur précision écrite du médecin, la prise de ces jours peut être fractionnée sans toutefois être inférieure à une journée par semaine.
Ces jours de repos sont assimilés à un temps de travail effectif pour le salaire, le calcul de l’ancienneté, des congés payés, du 13ème mois, de l’intéressement et de la participation.
Le planning prévisionnel d’absence est communiqué le plus en amont possible à la hiérarchie du collaborateur. ARTICLE 5 : CAS DE MOBILISATION PRIORITAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE NATIONAL Par exception aux règles précisées à l’article 3, les parties conviennent que le Fonds de solidarité national est mobilisé en priorité tant que le nombre de jours inscrits et disponibles dans ce Fonds dépasse 1000 jours. Lorsque le fonds de solidarité est utilisé en priorité, il n’y a pas de campagne de recueil de dons ponctuel au niveau local.
Lorsque le nombre de jours disponible sur Fonds est inférieur à 1000 jours, la priorité est à nouveau donnée au recueil de dons ponctuels effectués dans chaque région, complété le cas échéant par le recours au Fonds national, dans les conditions prévues à l’article 3.2. ARTICLE 6 : ORGANISATION DU TRAVAIL POUR LES SALARIES EN SITUATION D’AIDANCE Les bénéficiaires du dispositif de don de jours pourront également, dans la mesure du possible, bénéficier d’adaptation de leur organisation du travail. Pour les salariés télétravailleurs, l’article 5.2 de l’accord relatif au télétravail de Dalkia permet avec l’accord écrit du manager :
D’effectuer le télétravail au domicile du proche aidé (ou à proximité),
De regrouper des jours de télétravail afin de faciliter les déplacements chez le proche aidé.
De plus, les horaires de travail pourront dans la mesure du possible (sous réserve de compatibilité avec l’activité et avec l’organisation de l’équipe et de l’accord managérial) être adaptés temporairement au besoin nécessité par l’accompagnement de la personne aidée, pendant la période de bénéfice du dispositif ou à l’issue de celle-ci. ARTICLE 7 : COMMUNICATION Afin de mieux faire connaître le dispositif de don de jours de repos, un article spécifique sera publié sur d&you accompagné d’une notice d’information téléchargeable par les salariés. La mise à jour du dispositif fera l’objet d’une information auprès du réseau des assistants sociaux du travail pour leur permettre de répondre au mieux aux questions des salariés. Les salariés en situation d’aidance peuvent également contacter le numéro d’assistance psychologique assuré par un organisme externe et mis à disposition par Dalkia. ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD Pour suivre la bonne application du présent accord, une Commission nationale de suivi de l’accord est mise en place. Elle est composée de représentants de la Direction et de deux représentants par organisation syndicale représentative signataire et se réunit jusqu’à une fois par an.
ARTICLE 9 : DISPOSITIONS FINALES 9.1 Durée de l’accord – Révision Le présent accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée 5 ans et cessera de produire ses effets au 4 décembre 2030.
Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
9.2 Dépôt et publicité Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille et de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts-de-France.
