AVENANT N°2 A L’ACCORD D’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
SIGNÉ LE 22 DÉCEMBRE 2010
Entre les soussignés,
La société DALLOZ CREATIONS, domiciliée à Route de Genève – 39200 SAINT CLAUDE, enregistrée auprès du registre de commerce de Lons le Saunier sous le numéro 403 063 050 00013, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général, d’une part ;
Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part.
PREAMBULE
Le contexte
Vu la crise sans précédent de la COVID-19, à laquelle chacun d’entre nous doit faire face ; Vu l’activité de l’entreprise étant profondément touchée par les conséquences de l’épidémie de la COVID-19, il est apparu nécessaire et indispensable de conclure cet avenant afin d’adapter certaines règles à la période de crise actuellement traversée, notamment relatives au paiement et report des compteurs d’heures supplémentaires dont les principes ont été initialement instaurés par le biais de L’Accord d’Aménagement du Temps de Travail du 22 décembre 2010.
Article 1 – Objet
Le principe des heures supplémentaires reste inchangé. Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif, fixées dans l’Accord d’Aménagement du Temps de Travail du 22 décembre 2010.
Article 2 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société DALLOZ CREATIONS hors salariés au forfait jours.
Article 3 – Paiement des heures supplémentaires
Lorsque des variations imprévues de la charge de travail au cours de la période d’aménagement ont conduit à un dépassement du volume annuel d’heures de travail, les heures excédentaires accomplies au-delà du volume annuel de travail (1 607 heures du 1er janvier au 31 décembre) doivent être payées avec une majoration, selon le régime légal. Ce paiement se fera en deux fractions, une première moitié des heures supplémentaires sera payée avec le salaire de décembre et la seconde moitié avec le salaire de janvier.
Article 4 - Contingent des heures supplémentaires
Le contingent des heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an et par salarié. Toutefois, sur demande individuelle, les heures supplémentaires au-delà de 130 heures pourront être reportées, dans un compteur de « récupération », sur l’année suivante dans la limite de 40h de travail effectif.
Ces heures de « récupération » se feront en jour et, comme les jours de modulations, devront être demandés suffisamment à l’avance (au moins 3 semaines).
5
– Dispositions finales
Les autres dispositions de L’Accord d’Aménagement du Temps de Travail du 22 décembre 2010 restent inchangées.
6 – Entrée en vigueur et durée de l'Avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2021. Au-delà de cette date, l’accord deviendra automatiquement caduc.
7 – Information au personnel
Une copie du présent accord sera affichée sur les tableaux d’information du personnel.
8
– Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lons le Saunier (39). Une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera publiée sur la base de données nationale.
Etablit en trois exemplaires originaux, le 26 novembre 2020 à Saint Claude.
