Article 1.Champ d’application de l’accord d’entreprise PAGEREF _Toc511368927 \h 4
Article 2.Prime Panier PAGEREF _Toc511368928 \h 4
Article 3.Prime de rémunération variable PAGEREF _Toc511368929 \h 4
Article 4.Prise d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc511368930 \h 4
Article 5.Révision PAGEREF _Toc511368931 \h 5
Article 6.Adhésion PAGEREF _Toc511368932 \h 5
Article 7.Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc511368933 \h 5
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise DALTYS SUD (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 pour application en 2018. Ainsi, le 15 février 2018 à Gardanne, s’est tenue une réunion 0, dite de remise de documents, au cours de laquelle la Direction a remis les documents prévus dans le cadre légal à l’Organisation Syndicale Représentative de l’entreprise. La Direction a ainsi ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise DALTYS SUD. Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération (données générales et primes), la masse salariale, l’épargne salariale et les autres avantages salariaux. Le délégué syndical présent a demandé, sur ces différents points, à ce que des précisions lui soient fournies. Ensuite, l’organisation syndicale représentative C.F.D.T a présenté ses revendications syndicales. La première réunion de négociation a été fixée au 15 mars 2018, à Gardanne. Lors de cette réunion, la Direction est revenue sur les différents points demandés, sur lesquels il avait été sollicité des précisions complémentaires. Des échanges s’en sont suivis sur les données économiques et financières sur les résultats de l’entreprise qui apparaissent encore déficitaires. La Direction est ensuite revenue sur les principales revendications de l’Organisation Syndicale Représentative en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats et de la stratégie d’entreprise. Des contre-propositions ont été émises par les deux parties et discutées lors d’une seconde réunion le 13 avril 2018 à Gardanne. A cette date, s’en sont suivies des discussions entre les parties, avec le souci de conserver des échanges constructifs et responsables. Ainsi, des avancées ont pu trouver le jour tant en ce qui concerne les revendications de l’Organisation Syndicale Représentative qu’en ce qui concerne les propositions de la Direction. Lors de la réunion du 13 avril, le délégué syndical CFDT a tenu à préciser que toutes les revendications n’ont pas abouties mais qu’il a préféré opter sur des mesures qui lui a permis « d’obtenir » un gain potentiel notamment pour les personnels itinérants, hors commerciaux, qui bénéficieront de la mise en place de primes paniers en lieu et place de tickets restaurants. Les parties se sont rencontrées au cours d’une dernière réunion le 22 mai pour signer l’accord.
Les parties sont parvenues à l’accord suivant :
Champ d’application de l’accord d’entreprise
Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail DALTYS SUD, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise DALTYS SUD.
Prime Panier
Dans le mois suivant la signature du présent accord, les Approvisionneurs, les responsables de tournées, les référents exploitation, les Techniciens Roulants et les Commerciaux qui bénéficiaient d’un Ticket Restaurant d’une valeur de 8,70€, bénéficieront désormais, en remplacement du Ticket Restaurant, d’une prime « panier » journalière d’une valeur de 4,43 €. A titre d’information, il est précisé que ceux qui bénéficient d’autres modes d’avantages repas, ne sont pas impactés par cette mesure.
Prime de rémunération variable
Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de rémunération variable des approvisionneurs et techniciens roulants avec une extension aux techniciens atelier et installateurs. Le montant de cette partie variable semestrielle est de 180 € brut et suivra les modalités d’application qui seront indiquées dans un prochain document. Ce document reprendra :
Les critères d’appréciation du montant de la prime à verser
Les conditions d’attribution de celle-ci
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature. Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée jusqu’au 31 mars 2019 en ce qui concerne l’article 3 relatif à la prime de rémunération variable. Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et les dispositions du présent accord ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
Un exemplaire signé et destiné à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et ce même exemplaire signé par courrier électronique)
Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS SUD.
Fait à Gardanne, le 22 mai 2018
Pour la Délégation C.F.D.T. Pour la Société DALTYS SUD,
