Accord collectif relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements économiques dans le cadre du projet de fermeture du magasin de Rosny Sous Bois
Application de l'accord Début : 25/03/2024 Fin : 30/06/2025
AU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRES DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUE DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DU MAGASIN DE ROSNY-SOUS-BOIS.
Entre, d’une part, L’établissement Magasins de la Société DAMART-SAS, représenté par Jean-Christophe REVERT, Chef de groupe Développement social ;
D’autre part, Les Organisations Syndicales de DAMART SAS – Etablissement MAGASINS représentées par :
CFDT :
Mmeagissant en qualité de déléguée syndicale,
CFE CGC :
Mmeagissant en qualité de déléguée syndicale,
CGT :
Mmeagissant en qualité de déléguée syndicale,
FO :
Mmeagissant en qualité de déléguée syndicale,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de préciser le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement dans le cadre de la mise en œuvre de licenciements économiques faisant suite au projet de fermeture du magasin de Rosny-sous-Bois. La société DAMART SAS rencontre des difficultés économiques notamment par une baisse du chiffre d’affaires, incluant celui de l’établissement magasins. Le centre commercial de Rosny-sous-Bois vit en outre depuis plusieurs années un déclin qui semble inéluctable, qui a entrainé une baisse significative du chiffre d’affaires de son magasin Damart. Eu égard à l’impossibilité de trouver un accord avec le bailleur sur un montant de loyer adapté à la situation du site, la société DAMART est contrainte d’envisager la fermeture de son magasin de Rosny-sous-Bois à l’issue du bail en cours. Au regard du déploiement géographique de l’établissement magasins de l’entreprise DAMART SAS, qui compte cinq magasins dans le bassin d’emploi de Paris, et afin de réduire un tant soit peu les conséquences sociales de ce projet de fermeture, il a été convenu de conclure un accord collectif sur le périmètre d’application des critères d’ordre en application de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Article 1 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement conformément aux dispositions de l’article L 1233-5 du Code du Travail dans le cadre de la procédure de licenciement pour motif économique que la société DAMART SAS pourrait être amenée à engager à la suite de la fin du bail qu’elle a conclu pour le site de Rosny-sous-Bois.
Article 2 – Périmètre d’application des critères d’ordre de licenciement
Les parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement ne seront pas appliqués au niveau de l’ensemble des établissements de la société DAMART SAS appartenant à la zone d’emploi de Paris, dont relève l’établissement de Rosny-sous-Bois, mais exclusivement au sein de l’établissement concerné par les suppressions de poste.
Dès lors, les critères seront uniquement appliqués au sein du magasin Damart, situé Avenue Charles de Gaulle Centre commercial Rosny 2 - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS.
Article 3 – Périmètre de reclassement
Il est rappelé que le présent accord n’a pas pour effet de limiter le périmètre de l’obligation de reclassement. Ainsi, l’établissement Magasins de la société DAMART confirme qu’il procédera aux recherches de solutions de reclassement conformément à l’article L. 1233-4 du Code du travail au sein de l’ensemble de ses établissements, et au sein du groupe DAMARTEX auquel il appartient.
Article 4 – Dispositions finales
1. Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à sa date de signature et s’achèvera au terme de la procédure de licenciement économique des postes que la Direction envisage d’engager par la fermeture du site de Rosny-sous-Bois.
2. Révision
Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant. La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
3. Formalités de dépôt.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités.
Un exemplaire original signé sera adressé au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à Roubaix, le
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour La Direction :
Pour l'Organisation Syndicale CFE CGC
Pour l'Organisation Syndicale CGT
Pour l'Organisation Syndicale FO
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
