AVENANT N° 14 à L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 Janvier 2001
RELATIF AUX MODALITES DE PROTECTION SOCIALE DU REGIME
« FRAIS DE SANTE »
Le présent avenant, est conclu en application de l’article 2.3 de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé », qui prévoit une augmentation des cotisations liée à l’évolution du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Par arrêté du 9 décembre 2022, le PMSS a été porté à 3 666€, pour l’année 2023, soit une évolution de 6,94%.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier l’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations ».
Les autres dispositions de l’accord du 24 janvier 2001 relatif aux modalités de protection sociale du régime « frais de santé » et de ses avenants, non évoquées dans le présent avenant, demeurent inchangés.
ARTICLE 2 – COTISATIONS
2.1 – Répartition des cotisations
L’article est modifié comme suit :
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes, base, option A et option B sont réparties dans les conditions suivantes au 1er janvier 2023 :
Au 1er janvier 2023
Total
Part Patronale
Part salariale
BASE - ISOLE
44,92€
36,50 €
8,42€
OPTION A – ISOLE
64,73€
36,50 €
28,23€
OPTION A – FAMILLE
109,08€
36,50 €
72,58€
OPTION B – ISOLE
83,42€
36,50 €
46,92€
OPTION B – FAMILLE
147,05€
36,50 €
110,55€
Magasins bénéficiant du régime de Sécurité Sociale de l’Alsace Moselle
A ce titre, les nouvelles cotisations des trois régimes : base, option A, option B seront réparties dans les conditions suivantes au 1er janvier 2023 :
Au 1er janvier 2023
Total
Part Patronale
Part salariale
BASE - ISOLE
29,24€
27,38 €
1,86€
OPTION A – ISOLE
32,74€
27,38 €
5,36€
OPTION A – FAMILLE
66,39€
27,38 €
39,01€
OPTION B – ISOLE
45,23€
27,38 €
17,85€
OPTION B – FAMILLE
95,45€
27,38 €
68,07€
Une communication concernant l’évolution des cotisations sera opérée courant janvier 2023.
Les présentes dispositions prennent effet au 1er janvier 2023 et sont conclues pour une durée indéterminée.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Un exemplaire signé sera adressé au secrétariat Greffe de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX Le 21 décembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour l'Organisation Syndicale CFDTPour La Direction :
Mme xx M. xx
Pour l'Organisation Syndicale CFE CGC
Mme xx
Pour l'Organisation Syndicale CGT
Mme xx
Pour l'Organisation Syndicale FO
Mme xx)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "lu et approuvé" et parapher le bas des autres pages.
