ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DAMART SAS POUR SES MAGASINS
ENTRE,
La Société DAMART SAS, pour son établissement magasins,
Située à Roubaix, 25 avenue de la Fosse-aux-Chênes Représentée par XX, Chef de groupe Développement social,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales de DAMART SAS Etablissement Magasins, représentées par :
CFDT
XXagissant en qualité de déléguée syndicale,
CFE - CGC
XX agissant en qualité de déléguée syndicale.
CGT
XXagissant en qualité de déléguée syndicale,
CGT-FO
XXagissant en qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE :
La représentation du personnel de la société DAMART est organisée par deux accords-cadres du 23 mars 2023.
Le premier a pour objet de définir deux établissements distincts, l’un appelé « VAD » et l’autre « Magasins », en respectant le périmètre des conventions collectives applicables dans l’entreprise. Il a également pour objet de répartir les compétences entre CSEE et CSEC, ainsi que la durée des mandats.
Le second a pour objet de déterminer les commissions et leur organisation.
En outre, le CSE a mis en place un règlement intérieur par délibération du CSE du 16 mai 2023, amendé par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 10 novembre 2023, lequel couvre l’organisation du CSE pour ses dispositions légales.
Le CSE d’établissement magasin a été mis en place par des élections qui se sont tenues le 15 septembre et 29 septembre 2023, dont le mandat prendra fin à l’issue d’un mandat de 4 ans.
Ce CSE d’établissement est aujourd’hui organisé par les accords-cadres pour ses dispositions, par son règlement intérieur pour son organisation générale et les dispositions légales pour le reste.
C’est dans ce contexte que la Direction et les partenaires sociaux de l’établissement Magasins se sont rencontrés les 18 février et 24 mars 2025 afin de définir conjointement, les modalités de fonctionnement du CSE d’établissement complétant ces dispositions.
Le présent accord entend compléter les dispositions légales entourant les thématiques suivantes :
Les moyens du bureau du CSE d’établissement magasin
Le bureau du CSE est constitué d’un
secrétaire et d’un trésorier, élus parmi ses représentants titulaires ; ainsi que, le cas échéant, d’un secrétaire adjoint et d’un trésorier adjoint, élus parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Le secrétaire bénéficie, en sus de son volume d’heures de délégation qu’il détient en tant que titulaire, d’un crédit d’heures mensuel individuel de délégation de
5 heures en vue de la rédaction des PV de réunion ordinaire, sous réserve que le CSE ne délègue pas cette gestion à un prestataire extérieur.
Le trésorier bénéficie, en sus de son volume d’heures de délégation qu’il détient en tant que titulaire, d’un crédit d’heures mensuel individuel de délégation de
5 heures, en vue du suivi des comptes et des ASC.
Il est précisé que ces heures sont mutualisables entre tous les membres du bureau du CSEE et reportables sur douze mois glissants.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le membre du bureau informe l'employeur, au plus tard, trois jours avant la date prévue de leur utilisation.
Cependant, le report des heures de délégation ne pourra conduire les membres du bureau à disposer de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont ils disposent (soit 7.5 h).
Il est convenu entre les parties, qu’en cas d’absence supérieure à 1 mois (hors congés payés), du secrétaire ou du trésorier, et en l’absence de transfert de son crédit d’heures à son adjoint (secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire et trésorier adjoint en cas d’absence du trésorier), ces heures pourront être automatiquement transférées à l’adjoint, par un vote favorable de la majorité des membres du CSEE présents votants.
Les moyens de la Commission santé sécurité conditions de travail du CSE d’établissement magasin
L’accord-cadre du 23 mars 2023 donne droit à chaque membre de la CSSCTE à 5 heures de délégation en sus, par mois, reportable sur 12 mois, qui peuvent être mutualisées entre les membres désignés de la CSSCTE.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée, chacun des membres de la CSSCTE peut effectuer des déplacements « visite magasin ». Seul le temps de visite sera imputé sur le crédit d’heures alloué aux membres de la CSSCTE. Ce temps de transport, plafonné à 30 h par trimestre par membre de la CSSCT, sera payé comme temps de travail mais ne sera pas considéré comme étant du temps de travail effectif. De ce fait il ne saurait être majoré. Ce forfait est conditionné à une visite effective d’un ou plusieurs magasins Damart, et devra donner lieu à un compte rendu de visite utile, sans quoi ces heures seront considérées comme heures de délégation.
Les membres de la CSSCT sont appelés à optimiser leurs déplacements afin d’éviter de temps trop longs passés en transport (par exemple, en choisissant si possible pour les visites magasins, le membre de l’instance le plus proche desdits sites à visiter).
Les frais de déplacement afférents à ces visites seront pris en charge conformément aux barèmes en vigueur dans l’entreprise (transport, repas et hébergement).
Les réunions du CSE d’établissement magasin
Nombre de réunions annuelles
Les membres de la délégation du personnel au CSEE MAGASINS sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant à hauteur d’une fois par mois, à l’exception des mois de juillet et aout.
L’entreprise pourra organiser des réunions CSE sur un établissement magasin, s’il offre la capacité d’accueillir le nombre de membres de l’instance, sans perturber l’organisation du magasin, et si son accès reste facile par des transports en commun sans alourdir le cout d’une réunion ordinaire au siège social.
Visioconférence
Ces dispositions complètent le paragraphe 4 de l’accord cadre du 23 mars 2023. Le Président du CSE pourra organiser jusque 5 réunions ordinaires du CSE en visioconférence sur une année sociale.
Par ailleurs, pour une réunion physique, le Président pourra autoriser tout membre demandeur, à participer aux réunions à distance, par ces mêmes outils.
Les réunions extraordinaires du CSE se tiendront en visioconférence sauf exigence d’un vote à bulletin secret au vu d’un sujet à son ordre du jour.
Prise en charge des repas
Il est précisé, qu’en cas de réunion physique, débutant le matin et devant se poursuivre après la pause déjeuner, les déjeuners des membres du CSEE (élus et désignés), à la cafétaria d’entreprise, seront pris en charge par l’employeur pour 1 entrée, 1 plat, 1 dessert et 1 boisson.
Les membres du CSE ne bénéficieront donc pas - pour ces réunions- d’un titre restaurant.
Banque de Données Economiques et Sociales et Environnementales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSEE.
Ainsi, la Direction met à disposition dans la BDESE des éléments d’information contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSEE MAGASINS.
La BDESE est mise en place dans un support dématérialisé via SharePoint et est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSEE MAGASINS ainsi qu’aux délégués syndicaux, par leur adresse mail professionnelle Damart qui leur a été attribuée à leur prise de fonction. A ce titre, il leur est rappelé de veiller à maintenir cette adresse mail en activité afin de ne pas engendrer sa fermeture suite à une inactivité de plus de 4 semaines.
La BDESE étant par nature dynamique, les données qu’elle continent sont donc périodiquement mises à jour en fonction du calendrier des informations récurrentes du CSEE MAGASINS.
Il est rappelé que les documents confidentiels accessibles dans le BDESE ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des personnes tierces non autorisées à les consulter.
Les parties sont convenues, que le contenu de la BDES pourra faire l’objet d’un accord ultérieur spécifique à cette thématique.
Déplacements des membres du CSE d’établissement
Il est précisé que le temps de trajet effectué pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur et qui excède le temps de trajet habituel domicile-travail et travail-domicile est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Dans le cas où, les représentants du personnel doivent se déplacer de leur lieu de travail au lieu de réunion, il est précisé que le temps réel de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, dans la limite d’un temps de trajet normal, hors circonstances exceptionnelles (travaux, déviation, etc…).
Les frais inhérents à ces déplacements sont pris en charge par l’entreprise dans le cadre des dispositions entourant les frais professionnels fixés par l’entreprise.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant sa signature
.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin, de plein droit, avec les mandats en cours des membres du CSEE magasins.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions des articles L2261-7 du Code du travail.
L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Formalités de dépôt
Le présent avenant est établi en 5 exemplaires originaux, dont un remis au représentant de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme numérique TéléAccords valant dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Un exemplaire signé sera adressé au greffe du Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.
Fait à ROUBAIX, le …………………. 2025 En 5 exemplaires originaux
Pour l'organisation syndicale CFDT : Pour la Direction :
XX (1) XX (1)
Chef de groupe Développement social
Pour l’organisation syndicale CFE CGC :
XX (1)
Pour l’organisation syndicale CGT :
XX (1)
Pour l’organisation syndicale CGT-FO :
XX (1)
Initiales sur chaque page + mention « lu et approuvé » avec signature sur la dernière page.
