Les Organisations Syndicales CGT et CFE-CGC désignées ci-après :
Et :
D’autre part,
La Direction de la Société, représentée par son Président et par son DRH, et les Délégués Syndicaux rappelés ci-dessus, eux-mêmes assistés, chacun pour ce qui le concerne, d’un membre du personnel de librement choisi, se sont réunis selon le calendrier suivant :
25/01/2024 : ouverture des NAO
08/02/2024 : 1ère réunion de négociation
19/02/2024 : 2ème réunion de négociation
26/02/2024 : 3ème réunion de négociation
28/02/2024 : 4ème réunion de négociation
Il est rappelé ici que le thème de la valeur ajoutée a fait l’objet ou fera l’objet de négociations séparées spécifiques (intéressement et participation).
De la même manière, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ainsi que le suivi de leur mise en œuvre feront l’objet de négociations spécifiques.
Enfin, il a été convenu entre les parties que les conditions de mise en place d’un « Accord Senior » au profit des salariés ne bénéficiant pas des dispositions du régime ACAATA s’engageraient ultérieurement (et hors NAO) avec les Organisations Syndicales.
Au cours de la première réunion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs demandes respectives. Les demandes respectives figurent en annexe du présent procès-verbal telles que remises à la Direction.
A cette occasion, il a été rappelé aux Organisations Syndicales que ces demandes respectives seraient traitées conjointement et qu’elles ne feraient pas l’objet de négociations distinctes, ce qui a été accepté par les Parties.
Les discussions se sont alors engagées sur chacune des demandes présentées par les Organisations Syndicales.
Après avoir pris connaissance des demandes exposées par les Organisations Syndicales (1er, 2ème & 3ème Collèges), la Direction a présenté à celles-ci ses premières propositions.
Puis, les échanges se poursuivant, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales une version améliorée de ses propositions initiales.
Alors que dans un premier temps elle avait accueilli favorablement l’idée d’une revalorisation de la « prime de panier » en la portant à 7,10€ pour tous les collaborateurs mais en l’assortissant d’une période de test de 3 mois (étant entendu que les collaborateurs prenant leurs repas au restaurant d’entreprise pendant cette période de test se seraient vu appliquer le tarif « extérieurs »), la Direction s’est heurtée à deux obstacles majeurs :
L’inapplicabilité légale de cette mesure qui, dans un contexte de « restauration d’entreprise », exclut le versement de toute prime en sus de la subvention payée par à ;
Sa sous-estimation de son coût réel rendant cette mesure insupportable pour financièrement parlant.
Une solution alternative a alors été présentée aux Organisations Syndicales par la Direction lors de la réunion du 28/02 (voir plus loin).
A cette date, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales ses ultimes propositions :
Augmentation générale (AG) : 3,5% pour tous les salariés
Augmentations individuelles (mérite) (AI) : 1% à répartir entre chaque corporation/service de l’entreprise suivant la formule : masse salariale globale divisée par l’effectif du chantier et multipliée par le nombre de salarié de la/du corpo/service concerné(e)
Ces augmentations s’appliqueront aux seuls salaires de base à l’exclusion de toute prime ou indemnité
Date de prise d’effet de ces deux mesures : rétroactive au 01/01/2024
Médailles du travail : doublement du montant actuellement en vigueur :
15 ans : de 150€ à 300€
20 ans : de 200€ à 400€
25 ans : de 250€ à 500€
30 ans : de 300€ à 600€
35 ans : de 350€ à 700€
40 ans : de 400€ à 800€
(ces sommes étant exprimées en brut)
Horaire de fin de journée de travail fixé à 15h30 si aucun navire sur chantier mais en excluant de cette mesure les corporations occupées à de la préfabrication ou à des activités industrielles
Revalorisation de la prime de changement d’horaire de 10€ à 11€
Revalorisation de la prime panier de 6.5€ à 7.10€, avec rétroactivité au 1er janvier 2024
Modification des conditions applicables aux frais de bouche pour les collaborateurs en déplacement ou en formation extérieure :
Zone portuaire de Brest : utilisation du restaurant d’entreprise
Brest hors zone portuaire : 15€
Reste de la France : 25€
Etranger : 30 €
Revalorisation de la prime dite « IHA » pour l’exercice 2024 : 3,5%
Revalorisation de la prime dite de « haute activité » de 21€ à 23€
Inclusion de la prime d’ancienneté dans le 13ème mois pour le personnel non-cadres
Ancienneté comptabilisée par année au-delà de 15 ans jusqu’à 30 ans.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Pour présenter une solution alternative à l’impossibilité d’appliquer la formule « prime de panier » + subvention au restaurant d’entreprise, la Direction a proposé une Prime de Partage de Valeur (PPV) s’élevant :
à 1.000€ bruts pour chaque collaborateur présent à l’effectif à la date de paiement de la prime ;
à 250€ bruts pour chaque intérimaire justifiant de 3 mois d'ancienneté consécutifs à la date de paiement de la prime.
Par « collaborateur » il est entendu tout salarié en CDI, CDD et contrat d’apprentissage/alternant, à l’exclusion des stagiaires.
Pour mémoire, il est rappelé que la PPV n’est soumise à aucune contribution sociale autre que la CSG/CRDS et qu’en outre, déposée sur un PEE, elle n’est pas imposable.
Restaurant d’entreprise
S’agissant de l’utilisation du restaurant d’entreprise, la Direction a proposé de diminuer le minimum dû par les salariés au titre de leur participation au prix du repas, dans chacune des 3 formules :
3,32€ => 2,70€
3,45€ => 3,00€
3,81€ => 3,30€
La Direction s’est également montrée favorable à une augmentation de sa contribution au prix du repas de 9€/10€ et exigera de , en contrepartie, une amélioration qualitative des plats proposés ainsi qu’une plus grande sélection offerte.
Enfin, la Direction imposera aux utilisateurs « extérieurs » du restaurant d’entreprise de payer le prix effectif des repas qu’ils y consomment.
Divers
La Direction n’a pas retenu certaines des demandes initialement présentées par les Organisations Syndicales, soit parce qu’elles étaient en retrait des dispositions en vigueur dans la Convention Collective, soit parce qu’elles n’étaient applicables qu’à une fraction du personnel.
Pour rappel :
Une version synthétique « Point sur les NAO 2024 » a été remise par la Direction, le vendredi 1er mars, à chacun des Délégués Syndicaux parties à la négociation ;
Une version de ce même document appelé « Information à l’ensemble des salariés. Point sur les NAO 2024 » a été adressée le même jour, par voie postale, au domicile de chaque salarié,
Après consultation de leurs mandants respectifs, les Organisations Syndicales parties à la négociation se sont prononcées, le lundi 4 mars 2024, en faveur des propositions de la Direction qu’elles ont acceptées par écrit (mail de 13h24 et mail de 14h29).
Dispositions finales.
Article 1. : Durée de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2. : Date d’entrée en application
Le présent Accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
Article 3. : Révision
Conformément à l’Article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent Accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des Paries signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chaque signataire.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un descriptif du ou des points qu’il souhaite réexaminer.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un Avenant lequel sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
L’Avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4. : Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4. : Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire du présent Accord pourra y adhérer.
Cette adhésion devra être notifiée aux signataires du présent Accord par lettre recommandée avec AR et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités que celles qui ont présidé au dépôt initial.
Article 6. : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent Accord est remis à chaque signataire. Conformément à la Loi, le présent Accord sera déposé en ligne, en deux exemplaires, sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
